Rechtsprechung
| EGMR, 15.06.2006 - 63403/00 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 06.04.2004 - 63403/00
- EGMR, 15.06.2006 - 63403/00
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 26.10.1988 - 10581/83
NORRIS c. IRLANDE
Auszug aus EGMR, 15.06.2006 - 63403/00
Néanmoins, elle a reconnu qu'une loi peut violer par elle-même les droits d'un individu s'il en subit directement les effets, en l'absence de mesures spécifiques d'exécution (Klass et autres c. Allemagne, arrêt du 6 septembre 1978, série A no 28, § 33, Norris c. Irlande, arrêt du 26 octobre 1988, série A no 142, §§ 30 et 31, S.L. c. Autriche (déc.), no 45330/99, 22 novembre 2001). - EGMR, 09.10.1979 - 6289/73
AIREY v. IRELAND
Auszug aus EGMR, 15.06.2006 - 63403/00
La Cour rappelle que la règle de l'épuisement n'impose l'exercice des recours que pour autant qu'il en existe qui soient accessibles aux intéressés et adéquats, c'est-à-dire de nature à porter remède à leurs griefs (Airey c. Irlande, arrêt du 9 octobre 1979, série A no 32, § 19). - EGMR, 07.12.1976 - 5493/72
HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 15.06.2006 - 63403/00
Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de «société démocratique» (voir, entre autres, Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A no 24, p. 23, § 49). - EGMR, 06.09.1978 - 5029/71
Klass u.a. ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 15.06.2006 - 63403/00
Néanmoins, elle a reconnu qu'une loi peut violer par elle-même les droits d'un individu s'il en subit directement les effets, en l'absence de mesures spécifiques d'exécution (Klass et autres c. Allemagne, arrêt du 6 septembre 1978, série A no 28, § 33, Norris c. Irlande, arrêt du 26 octobre 1988, série A no 142, §§ 30 et 31, S.L. c. Autriche (déc.), no 45330/99, 22 novembre 2001).