Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MOISEJEVS c. LETTONIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1, Art. 13, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 13+8, Art. 13+34 MRK
  Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l'art. 3 Violation de l'art. 5-1 Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 8 Violation de l'art. 13+8 Violations de l'art. 34 Non-violation ...

Verfahrensgang

• EGMR, 21.10.2004 - 64846/01
• EGMR, 15.06.2006 - 64846/01

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 08.07.1999 - 23763/94

  TANRIKULU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.06.2006 - 64846/01

  L'article 35 § 1 impose aussi de soulever devant l'organe interne compétent, au moins en substance, et dans les formes prescrites par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite devant la Cour, mais non d'user de recours qui ne sont ni adéquats ni effectifs (voir, parmi beaucoup d'autres, Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 76, CEDH 1999-IV).
• EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

  ILHAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.06.2006 - 64846/01

  Toutefois, le recours exigé par l'article 13 doit toujours être «effectif» en pratique comme en théorie (voir Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 97, CEDH 2000-VII), en ce sens particulièrement que son exercice ne doit pas être entravé de manière injustifiée par les actes ou omissions des autorités de l'État défendeur (voir, parmi beaucoup d'autres, Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, p. 2286, § 97).
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.06.2006 - 64846/01

  En effet, la règle d'épuisement des voies de recours internes, au sens du second, se fonde sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif prévu par le premier (voir Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, CEDH 2002-VIII).

 
• EGMR, 18.01.2017 - 41576/98

  GANCI ET 12 AUTRES AFFAIRES CONTRE L'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 15.06.2006 - 64846/01

  La Cour rappelle d'emblée que, bien que toute détention régulière entraîne par sa nature une restriction à la vie privée et familiale de l'intéressé, il est cependant essentiel au respect de la vie familiale que l'administration pénitentiaire et les autres autorités compétentes aident le détenu à maintenir un contact avec sa famille proche (voir Messina c. Italie (no 2), no 25498/94, § 61, CEDH 2000-X).
• EGMR, 31.07.2000 - 34578/97

  JECIUS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 15.06.2006 - 64846/01

  Cependant, aux yeux de la Cour, ce libellé était suffisamment vague pour susciter des doutes quant à ses implications exactes et pour se prêter à plus d'une interprétation (voir, mutatis mutandis, Jecius c. Lituanie, no 34578/97, §§ 57-59, CEDH 2000-IX).
• EGMR, 10.10.2000 - 36743/97

  GRAUSLYS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 15.06.2006 - 64846/01

  La Cour rappelle que, dans une série d'affaires impliquant la Lituanie, elle a conclu à l'existence d'une violation de l'article 5 § 1 de la Convention du fait de l'application similaire d'une disposition du droit lituanien (voir, en sus de l'arrêt Jecius précité, Grauslys c. Lituanie, no 36743/97, §§ 39-41, 10 octobre 2000, Butkevicius c. Lituanie, no 48297/99, §§ 36-39, CEDH 2002-II, et Stasaitis c. Lituanie, no 47679/99, §§ 58-61, 21 mars 2002).
• EGMR, 19.10.2000 - 27785/95

  WLOCH v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 15.06.2006 - 64846/01

  En résumé, la Cour ne voit aucune raison de modifier sa conclusion antérieure (voir Wloch c. Pologne, no 27785/95, §§ 89-93, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 15.06.2006 - 64846/01

  S'agissant tout d'abord de la période à prendre en considération sous l'angle de l'article 5 § 1 c), la Cour rappelle que cette période commence normalement au jour de l'arrestation de l'intéressé et prend fin à la date où il est statué sur le bien-fondé de l'accusation portée contre l'intéressé, fût-ce seulement en première instance (voir Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 104, CEDH 2000-XI, et Lavents, précité, § 66).
• EGMR, 21.03.2002 - 47679/99

  STASAITIS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 15.06.2006 - 64846/01

  La Cour rappelle que, dans une série d'affaires impliquant la Lituanie, elle a conclu à l'existence d'une violation de l'article 5 § 1 de la Convention du fait de l'application similaire d'une disposition du droit lituanien (voir, en sus de l'arrêt Jecius précité, Grauslys c. Lituanie, no 36743/97, §§ 39-41, 10 octobre 2000, Butkevicius c. Lituanie, no 48297/99, §§ 36-39, CEDH 2002-II, et Stasaitis c. Lituanie, no 47679/99, §§ 58-61, 21 mars 2002).
• EGMR, 26.03.2002 - 48297/99

  BUTKEVICIUS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 15.06.2006 - 64846/01

  La Cour rappelle que, dans une série d'affaires impliquant la Lituanie, elle a conclu à l'existence d'une violation de l'article 5 § 1 de la Convention du fait de l'application similaire d'une disposition du droit lituanien (voir, en sus de l'arrêt Jecius précité, Grauslys c. Lituanie, no 36743/97, §§ 39-41, 10 octobre 2000, Butkevicius c. Lituanie, no 48297/99, §§ 36-39, CEDH 2002-II, et Stasaitis c. Lituanie, no 47679/99, §§ 58-61, 21 mars 2002).
• EGMR, 13.02.2003 - 36117/02

  GRISANKOVA et GRISANKOVS contre la LETTONIE
• EGMR, 10.07.2003 - 53341/99

  Rechtssache H. gegen TSCHECHISCHE REPUBLIK

• EGMR, 07.09.2010 - 37467/04

  DMITRIJEVS c. LETTONIE

  S'agissant de la question de savoir s'il serait opportun de rayer une partie de la présente requête du rôle sur la base de la déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, la Cour note qu'elle a plusieurs fois constaté une violation de l'article 6 § 1 de la Convention du fait de la durée excessive de procédures pénales en Lettonie (Lavents c. Lettonie, no 58442/00, § 104, 28 novembre 2002 ; Freimanis et Lidums c. Lettonie, nos 73443/01 et 74860/01, § 126, 9 février 2006 ; Kornakovs c. Lettonie, no 61005/00, § 130, 15 juin 2006 ; Moisejevs c. Lettonie, no 64846/01, § 142, 15 juin 2006 ; Estrikh c. Lettonie, no 73819/01, §§ 142-143, 18 janvier 2007 ; Cistiakov c. Lettonie, no 67275/01, § 81, 8 février 2007).
• EGMR, 31.05.2011 - 71071/01

  CERNIKOVS v. LATVIA

  The Court reiterates that there is a considerable case-law in respect of Latvia as concerns the scope and the nature of the obligations arising under Article 5 § 3 concerning length of detention, where the Court has found a violation of Article 5 § 3 of the Convention on the grounds of insufficient motivation and inadequate proceedings in deciding on continued detention (see, in particular, Svipsta v. Latvia, no. 66820/01, §§ 106-113, ECHR 2006-III (extracts); Moisejevs v. Latvia, no. 64846/01, §§ 112-119, 15 June 2006; 72-76; Cistiakov v. Latvia, no. 67275/01, §§ 63-68, 8 February 2007).
• EGMR, 31.05.2011 - 65025/01

  BIRZNIEKS c. LETTONIE

  Par ailleurs, la Cour a déjà conclu au caractère non efficace des voies évoquées par le Gouvernement (Moisejevs c. Lettonie, no 64846/01, §§ 167-174, 15 juin 2006).
• EGMR, 02.03.2010 - 38979/03

  KEIPENVARDECAS v. LATVIA

  The Court reiterates that a failure to abide by the time-limit prescribed by domestic law does not in itself contravene Article 6 § 1 of the Convention (see Wiesinger v. Austria, 30 October 1991, § 60, Series A no. 213, Svipsta v. Latvia, no. 66820/01, § 159, ECHR 2006-III (extracts) Kornakovs v. Latvia, no. 61005/00, § 120, 15 June 2006, Moisejevs v. Latvia, no. 64846/01, § 132, 15 June 2006).