Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ERNST ET AUTRES c. BELGIQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 13, Art. 14+6, Art. 14, Art. 41 MRK
  Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le droit d'accès à un tribunal Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la non-communication de pièces Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la publicité Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui ...

• Österreichisches Institut für Menschenrechte

  (französisch)

Kurzfassungen/Presse (2)

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
• IRIS Merlin (Kurzinformation)

  Ernst und andere gegen Belgien

Verfahrensgang

• EGMR, 25.06.2002 - 33400/96
• EGMR, 15.07.2003 - 33400/96

Wird zitiert von ... (46)Neu Zitiert selbst (34)

• EGMR, 22.06.2000 - 32492/96

  COEME AND OTHERS v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 15.07.2003 - 33400/96

  Cela étant, il n'est pas exclu que, dans certaines circonstances, le refus opposé par une juridiction nationale, appelée à se prononcer en dernière instance, puisse porter atteinte au principe de l'équité de la procédure, tel qu'énoncé à l'article 6 § 1 de la Convention, en particulier lorsqu'un tel refus apparaît entaché d'arbitraire (Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 114, CEDH 2000-VII ; Wynen c. Belgique, no 32576/96, §§ 41-43, CEDH 2002-VIII).

  Toutefois, comme il est rappelé au § 75 de l'arrêt, l'interprétation de la législation interne incombe au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux (Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 115, CEDH 2000-VII ; Wynen c. Belgique, no 32576/96, § 42, CEDH 2002-VIII).

• EGMR, 05.11.2002 - 32576/96

  WYNEN AND CENTRE HOSPITALIER INTERRÉGIONAL EDITH-CAVELL v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 15.07.2003 - 33400/96

  Cela étant, il n'est pas exclu que, dans certaines circonstances, le refus opposé par une juridiction nationale, appelée à se prononcer en dernière instance, puisse porter atteinte au principe de l'équité de la procédure, tel qu'énoncé à l'article 6 § 1 de la Convention, en particulier lorsqu'un tel refus apparaît entaché d'arbitraire (Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 114, CEDH 2000-VII ; Wynen c. Belgique, no 32576/96, §§ 41-43, CEDH 2002-VIII).

  Toutefois, comme il est rappelé au § 75 de l'arrêt, l'interprétation de la législation interne incombe au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux (Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 115, CEDH 2000-VII ; Wynen c. Belgique, no 32576/96, § 42, CEDH 2002-VIII).

• EGMR, 24.04.2001 - 36337/97

  B. AND P. v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 15.07.2003 - 33400/96

  En outre, il est établi dans la jurisprudence de la Cour que, même dans un contexte pénal où la publicité serait escomptée, il peut parfois se révéler nécessaire au regard de l'article 6 de limiter la transparence et la publicité de la procédure, par exemple pour protéger un témoin ou sa vie privée ou pour promouvoir le libre échange d'informations et d'opinions dans l'intérêt de la justice (B. et P. c. Royaume-Uni, nos 36337/97 et 35974/97, § 37, CEDH 2001-III).

  Ainsi, elle a estimé qu'il convenait, dans chaque cas, d'apprécier à la lumière des particularités de la procédure dont il s'agit, et en fonction du but et de l'objet de l'article 6 § 1, la forme de publicité du « jugement'prévue par le droit interne de l'Etat en cause (Pretto et autres c. Italie, arrêt du 8 décembre 1983, série A no 71, p. 12, § 26 ; B. et P. c Royaume-Uni, nos 36337/97 et 35974/97, §§ 45-46, CEDH 2001-III).

 
• EGMR, 29.03.2001 - 54102/00

  ASOCIACIÓN DE VÍCTIMAS DEL TERRORISMO v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 15.07.2003 - 33400/96

  Je tiens à ajouter que la présente affaire se distingue des affaires où la Cour a conclu à l'inapplicabilité de l'article 6 § 1, après avoir constaté que le requérant, quoiqu'ayant éventuellement eu la possibilité de formuler une demande en réparation devant les juridictions pénales, n'avait, à aucun stade de la procédure, sollicité l'octroi de dommages-intérêts ni manifesté une telle intention (Hamer c. France, arrêt du 7 août 1996, Recueil 1996-III, p. 1044, §§ 75-76 ; Asociación de vítimas del terrorismo c. Espagne (déc.), no 54102/00, CEDH 2001-V ; Salegi Igoa c. Espagne (déc.), no 73373/01, 19 novembre 2002), ou qu'il avait manifesté l'intention de poursuivre l'action civile devant les juridictions civiles et que celles-ci n'étaient pas liées par une quelconque décision des juridictions pénales (Stokas c. Grèce (déc.), no 51308/99, 29 novembre 2001).
• EGMR, 25.02.1993 - 10828/84

  FUNKE v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.07.2003 - 33400/96

  Si la Cour admet que les Etats peuvent estimer nécessaire de recourir à certaines mesures telles que les visites domiciliaires et les saisies pour établir la preuve matérielle des délits, et le cas échéant, en poursuivre les auteurs, elle n'en subordonne pas moins ces mesures à la condition que la législation et les pratiques en la matière, offrent des garanties adéquates et suffisantes contre les abus (Funke et Crémieux c. France, arrêts du 25 février 1993, série A no 256-A, p. 25, § 56 et no 256-B, p. 62, § 39).
• EGMR, 03.10.2000 - 34000/96

  DU ROY ET MALAURIE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.07.2003 - 33400/96

  La Cour rappelle que les journalistes qui rédigent des articles sur les procédures en cours doivent veiller à ne pas franchir les bornes fixées aux fins d'une bonne administration de la justice, et à respecter le droit de la personne mise en cause à être présumée innocente (Worm c. Autriche, précité, p. 1552, § 50 ; Du Roy et Malaurie c. France, no 34000/96, § 34, CEDH 2000-X).
• EGMR, 19.11.2002 - 73373/01

  SALEGI IGOA contre l'ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 15.07.2003 - 33400/96

  Je tiens à ajouter que la présente affaire se distingue des affaires où la Cour a conclu à l'inapplicabilité de l'article 6 § 1, après avoir constaté que le requérant, quoiqu'ayant éventuellement eu la possibilité de formuler une demande en réparation devant les juridictions pénales, n'avait, à aucun stade de la procédure, sollicité l'octroi de dommages-intérêts ni manifesté une telle intention (Hamer c. France, arrêt du 7 août 1996, Recueil 1996-III, p. 1044, §§ 75-76 ; Asociación de vítimas del terrorismo c. Espagne (déc.), no 54102/00, CEDH 2001-V ; Salegi Igoa c. Espagne (déc.), no 73373/01, 19 novembre 2002), ou qu'il avait manifesté l'intention de poursuivre l'action civile devant les juridictions civiles et que celles-ci n'étaient pas liées par une quelconque décision des juridictions pénales (Stokas c. Grèce (déc.), no 51308/99, 29 novembre 2001).
• EGMR, 29.11.2001 - 51308/99

  STOKAS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 15.07.2003 - 33400/96

  Je tiens à ajouter que la présente affaire se distingue des affaires où la Cour a conclu à l'inapplicabilité de l'article 6 § 1, après avoir constaté que le requérant, quoiqu'ayant éventuellement eu la possibilité de formuler une demande en réparation devant les juridictions pénales, n'avait, à aucun stade de la procédure, sollicité l'octroi de dommages-intérêts ni manifesté une telle intention (Hamer c. France, arrêt du 7 août 1996, Recueil 1996-III, p. 1044, §§ 75-76 ; Asociación de vítimas del terrorismo c. Espagne (déc.), no 54102/00, CEDH 2001-V ; Salegi Igoa c. Espagne (déc.), no 73373/01, 19 novembre 2002), ou qu'il avait manifesté l'intention de poursuivre l'action civile devant les juridictions civiles et que celles-ci n'étaient pas liées par une quelconque décision des juridictions pénales (Stokas c. Grèce (déc.), no 51308/99, 29 novembre 2001).
• EGMR, 22.05.1990 - 11034/84

  WEBER c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 15.07.2003 - 33400/96

  La Cour a déjà considéré qu'une ingérence découlant du secret de l'instruction tendait à garantir la bonne marche d'une enquête, donc à protéger l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire (Weber c. Suisse, arrêt du 22 mai 1990, série A no 177, § 45).
• EGMR, 30.03.1989 - 10461/83

  CHAPPELL c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 15.07.2003 - 33400/96

  La Cour rappelle qu'une ingérence ne saurait passer pour « prévue par loi'que si d'abord elle a une base en droit interne (Chappel c. Royaume-Uni, arrêt du 30 mars 1989, série A no 152-A, p. 22, § 52).
• EGMR, 29.10.1991 - 11826/85

  HELMERS c. SUÈDE
• EGMR, 21.03.2000 - 34553/97

  DULAURANS c. FRANCE
• EGMR, 27.08.1992 - 12850/87

  TOMASI c. FRANCE
• EGMR, 10.02.1995 - 15175/89

  ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE
• EGMR, 16.12.1992 - 13710/88

  NIEMIETZ v. GERMANY
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
• EGMR, 19.09.2002 - 62002/00

  TAMOSIUS contre le ROYAUME-UNI
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE
• EGMR, 16.04.2002 - 37971/97

  STES COLAS EST AND OTHERS v. FRANCE
• EGMR, 11.01.2000 - 28168/95

  QUADRELLI c. ITALIE
• EGMR, 15.07.2002 - 37370/97

  STRATÉGIES ET COMMUNICATIONS ET DUMOULIN c. BELGIQUE
• EGMR, 26.10.1999 - 31801/96

  MAINI c. FRANCE
• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  GOLDER c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 08.01.2002 - 51578/99

  KESLASSY v. FRANCE
• EGMR, 23.06.1993 - 12952/87

  RUIZ-MATEOS c. ESPAGNE
• EGMR, 08.12.1983 - 7984/77

  PRETTO ET AUTRES c. ITALIE
• EGMR, 30.01.2003 - 40877/98

  CORDOVA c. ITALIE (N° 1)
• EGMR, 25.04.2002 - 64336/01

  VARELA ASSALINO contre le PORTUGAL
• EGMR, 18.02.1999 - 26083/94

  WAITE AND KENNEDY v. GERMANY
• EGMR, 08.12.1983 - 8273/78

  Axen ./. Deutschland
• EGMR, 21.09.1994 - 17101/90

  FAYED c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 22.02.1984 - 8209/78

  Sutter ./. Schweiz
• EGMR, 07.06.2001 - 39594/98

  KRESS c. FRANCE
• EGMR, 24.11.1993 - 13972/88

  IMBRIOSCIA c. SUISSE

• EuG, 12.12.2018 - T-691/14

  Servier u.a. / Kommission

  Schließlich greift auch das Vorbringen nicht durch, dass die Klägerinnen auf die Urteile des EGMR vom 27. Oktober 1993, Dombo Beheer B. V./Niederlande (CE:ECHR:1993:1027JUD001444888), vom 15. Juli 2003, Ernst u. a./Belgien (CE:ECHR:2003:0715JUD003340096), und vom 18. April 2006, Vezon/Frankreich (CE:ECHR:2006:0418JUD006601801), stützen.

  In der Rechtssache, in der das Urteil des EGMR vom 15. Juli 2003, Ernst u. a./Belgien (CE:ECHR:2003:0715JUD003340096), ergangen ist und in dem der EGMR eine Verletzung von Art. 6 EMRK verneint hat, ging es um die Frage, ob ein Staat den Zugang zu den Gerichten für einen Kläger auf eine die Zulässigkeit betreffende Vorfrage mit der Begründung einschränken konnte, dass dessen Klage gegen einen Richter gerichtet sei, der als solcher einen privilegierten Gerichtsstand genoss.

• EGMR, 27.11.2007 - 20477/05

  TILLACK v. BELGIUM

  Que le texte même de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ne reconnaît pas la protection des sources journalistiques, droit qui s'est élaboré au fil de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, sans pour autant, selon la doctrine, consacrer ce droit comme une valeur absolue (voir en ce sens, la Cour européenne des droits de l'homme, arrêt Ernst et autres c. Belgique, 15 juillet 2003, 33400/96 Bulletin d'information sur les droits de l'homme no 60, juillet-octobre 2003, p. 4-5) ;.

  Se référant aux dispositions pertinentes du code d'instruction criminelle et aux conclusions de la Cour dans l'arrêt Ernst et autres c. Belgique (no 33400/96, 15 juillet 2003), le Gouvernement considère que c'est en vain que le requérant conteste la base légale de l'ingérence.

  Eu égard à l'importance que revêt la protection des sources journalistiques pour la liberté de la presse dans une société démocratique, pareille mesure ne saurait se concilier avec l'article 10 de la Convention que si elle se justifie par un impératif prépondérant d'intérêt public (Goodwin c. Royaume-Uni, arrêt du 27 mars 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, p. 500, § 39 ; Roemen et Schmit c. Luxembourg, no 51772/99, § 57, CEDH 2003-IV ; Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, 15 juillet 2003).

• EGMR, 20.09.2011 - 3989/07

  ULLENS DE SCHOOTEN ET REZABEK c. BELGIQUE

  La Cour rappelle ensuite, d'une part, que la Convention ne garantit pas, comme tel, un droit à ce qu'une affaire soit renvoyée à titre préjudiciel par le juge interne devant une autre juridiction, qu'elle soit nationale ou supranationale (voir, notamment, les arrêts Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 114, CEDH 2000-VII, Wynen c. Belgique, no 32576/96, §§ 41-43, CEDH 2002-VIII et Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, § 74, 15 juillet 2003).

 
• EGMR, 25.06.2019 - 41720/13

  NICOLAE VIRGILIU TANASE c. ROUMANIE

  In cases where the applicants had at their disposal accessible and effective avenues for their civil claims, it found that their right of access to a court had not been infringed (see Assenov and Others, cited above, § 112; Ernst and Others v. Belgium, no. 33400/96, §§ 54-55, 15 July 2003; Moldovan and Others v. Romania (no. 2), nos.
• EGMR, 04.10.2007 - 63610/00

  FORUM MARITIME S.A. c. ROUMANIE

  S'appuyant sur les arrêts Assenov c. Bulgarie (no 24760/94, § 112, Recueil 1998-VIII) et Ernst et autres c. Belgique (no 33400/96, § 55, 15 juillet 2003) ainsi que sur la décision Stokas c. Grèce (no 51308/99, 29 novembre 2001), le Gouvernement soutient également que les non-lieux prononcés par le parquet ne liaient pas les juridictions et n'ont pas porté atteinte au droit de la requérante d'agir en réparation du préjudice dont elle se prétendait victime, notamment dans le cadre de la procédure commerciale contre la BCIT.

  En outre, pareille limitation ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 59, CEDH 1999-I et Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, § 48, 15 juillet 2003).

  Se référant à l'affaire Perez précitée, elle estime qu'il serait artificiel de considérer que l'issue de la procédure diligentée par la requérante devant les juridictions pénales contre F.T. et le directeur de la BCIT, dans laquelle l'intéressée a demandé la réparation du préjudice subi du fait des infractions alléguées, aurait perdu son caractère déterminant du seul fait de l'existence d'une procédure commerciale pendante contre cette banque (voir Perez précité, § 66, et Ernst et autres c. Belgique (déc.), no 33400/96, 25 juin 2002).

• EGMR, 14.09.2010 - 38224/03

  Sanoma Uitgevers BV ./. Niederlande

  In Roemen and Schmit v. Luxembourg, cited above, § 47; Ernst and Others v. Belgium, no. 33400/96, § 94, 15 July 2003; and again in Tillack v. Belgium, no. 20477/05, § 56, ECHR 2007-XIII, the Court found that searches of journalists" homes and workplaces seeking to identify civil servants who had provided the journalists with confidential information constituted interferences with their rights guaranteed by paragraph 1 of Article 10. In Roemen and Schmit, loc.
• EGMR, 22.11.2012 - 39315/06

  TELEGRAAF MEDIA NEDERLAND LANDELIJKE MEDIA B.V. AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  As in Roemen and Schmit v. Luxembourg, no. 51772/99, § 52, ECHR 2003-IV; Ernst and Others v. Belgium, no. 33400/96, § 100, 15 July 2003; Tillack v. Belgium, no. 20477/05, § 64, 27 November 2007; and Sanoma, loc.

  Closer to the facts of the present case, the Court has consistently accepted, in a phrase repeated many times since its first use in Goodwin v. the United Kingdom, 27 March 1996, § 39, Reports of Judgments and Decisions 1996 II, that an order leading to the disclosure of a journalistic source may be compatible with Article 10 if - but only if - it is justified by an "overriding requirement in the public interest" (see Roemen and Schmit v. Luxembourg, no. 51772/99, § 46, ECHR 2003 IV; Ernst and Others v. Belgium, no. 33400/96, § 91, 15 July 2003; Tillack v. Belgium, no. 20477/05, § 53, 27 November 2007; Voskuil v. the Netherlands, no. 64752/01, § 65, 22 November 2007; Financial Times Ltd and Others v. the United Kingdom, no. 821/03, § 59, 15 December 2009; and Sanoma Uitgevers B.V. v. the Netherlands [GC], no. 38224/03, § 51, 14 September 2010.

• EGMR, 02.04.2015 - 63629/10

  VINCI CONSTRUCTION ET GTM GÉNIE CIVIL ET SERVICES c. FRANCE

  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence bien établie, des perquisitions ou visites et saisies opérées dans les locaux d'une société commerciale portent atteinte aux droits protégés par l'article 8 de la Convention (Société Colas Est et autres c. France, no 37971/97, §§ 40-42, CEDH 2002-III, et Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, § 109, 15 juillet 2003).
• EGMR, 18.04.2013 - 26419/10

  SAINT-PAUL LUXEMBOURG S.A. c. LUXEMBOURG

  La Cour a déjà jugé que des perquisitions qui avaient été menées au domicile et sur les lieux de travail de journalistes aux fins d'identifier les fonctionnaires qui avaient livré aux intéressés des informations confidentielles s'analysaient en des atteintes aux droits résultant pour les journalistes du paragraphe 1 de l'article 10 (Martin et autres c. France, no 30002/08, § 70, 12 avril 2012, Roemen et Schmit, précité, § 47, Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, § 94, 15 juillet 2003, Tillack c. Belgique, no 20477/05, § 56, 27 novembre 2007 et Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas [GC], précité, § 61).

  La Cour aurait pu par exemple « se demander'si le juge d'instruction n'avait pas eu la possibilité, dans un premier temps, de prendre des mesures moins intrusives, et constater que le Gouvernement n'avait en tout cas pas essayé de démontrer qu'en l'absence de la perquisition et de la saisie litigieuses le juge d'instruction n'aurait pas été en mesure de rechercher l'identité du rédacteur de l'article (comparer avec Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, § 102, 15 juillet 2003 ; Martin et autres c. France, no 30002/08, § 86, 12 avril 2012).

• EGMR, 20.10.2009 - 39128/05

  LOMBARDI VALLAURI c. ITALIE

  Le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation (Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, 15 juillet 2003, § 51).
• EGMR, 02.10.2008 - 72001/01

  ATANASOVA c. BULGARIE
• EGMR, 01.07.2014 - 56925/08

  EGMR zur Verurteilung eines Journalisten wegen Veröffentlichung von Informationen …
• EGMR, 24.11.2005 - 53886/00

  TOURANCHEAU ET JULY c. FRANCE
• EGMR, 19.01.2017 - 63638/14

  POSEVINI v. BULGARIA
• EGMR, 20.10.2020 - 36889/18

  CAMELIA BOGDAN c. ROUMANIE
• Generalanwalt beim EuGH, 23.09.2020 - C-397/19

  Statul Român - Ministerul Finantelor Publice - Vorabentscheidungsvorlage - …
• EGMR, 03.03.2020 - 69729/12

  FILKIN c. PORTUGAL
• EGMR, 03.06.2008 - 9676/05

  And 41349/06, die C. S. und E.W. gegen Deutschland eingereicht haben
• EGMR, 12.06.2018 - 59133/11

  FERNANDES PEDROSO c. PORTUGAL
• EGMR, 06.06.2017 - 22998/13

  Y c. SUISSE
• EGMR, 26.04.2016 - 1443/10

  AMARANDEI ET AUTRES c. ROUMANIE
• EGMR, 25.06.2013 - 24133/03

  ASSOCIATION DES PERSONNES VICTIMES DU SYSTEME S.C. ROMPETROL S.A. ET S.C. GEOMIN …
• EGMR, 28.06.2012 - 15054/07

  RESSIOT ET AUTRES c. FRANCE
• EGMR, 26.04.2022 - 42821/18

  M c. FRANCE
• EGMR, 31.03.2009 - 38224/03

  SANOMA UITGEVERS B.V. c. PAYS-BAS
• EGMR, 18.10.2022 - 6319/21

  FABBRI AND OTHERS v. SAN MARINO
• EGMR, 04.09.2012 - 30123/10

  FERREIRA SANTOS PARDAL c. PORTUGAL
• EGMR, 10.04.2012 - 32075/09

  LORENZETTI c. ITALIE
• EGMR, 24.05.2011 - 17811/04

  AYDEMIR c. TURQUIE
• EGMR, 01.03.2011 - 11868/07

  LACERDA GOUVEIA ET AUTRES c. PORTUGAL
• EGMR, 29.06.2006 - 11901/02

  PANTELEYENKO v. UKRAINE
• EGMR, 08.11.2022 - 28336/12

  AYGÜN c. BELGIQUE
• EGMR, 16.03.2021 - 45187/12

  HUSSEIN ET AUTRES c. BELGIQUE
• EGMR, 27.08.2019 - 25842/17

  ÇILGIN c. TURQUIE
• EGMR, 12.02.2013 - 15380/09

  NECATI YILMAZ c. TURQUIE
• EGMR, 08.11.2011 - 29061/06

  SÜRMELI ET SEVIN c. TURQUIE
• EGMR, 12.01.2010 - 48107/99

  PAROISSE GRECO-CATHOLIQUE SAMBATA BIHOR c. ROUMANIE
• EGMR, 05.10.2006 - 528/02

  POKIS v. LATVIA
• EGMR, 17.03.2005 - 40051/02

  KEFALAS ET AUTRES c. GRECE
• EGMR, 26.03.2019 - 49031/12

  KALLIPOLITOU c. GRÈCE
• EGMR, 07.06.2011 - 10891/06

  MEDARD c. FRANCE
• EGMR, 22.01.2009 - 23057/03

  DINCHEV v. BULGARIA
• EGMR, 15.10.2013 - 33014/08

  RYON ET AUTRES c. FRANCE
• EGMR, 16.09.2010 - 24779/08

  ANAGNOSTOU-DEDOULI c. GRECE
• EGMR, 24.09.2002 - 42591/98

  KILIC contre la TURQUIE
• EGMR, 22.09.2015 - 72491/12

  KLAEDES v. CYPRUS