Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SCORDINO c. ITALIE (N° 2)

  Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de P1-1 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...

Verfahrensgang

• EGMR, 12.12.2002 - 36815/97
• EGMR, 15.07.2004 - 36815/97

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 15.07.2004 - 36815/97

  De plus, selon les « principes de droit international généralement reconnus », certaines circonstances particulières peuvent dispenser le requérant de l'obligation d'épuiser les recours internes qui s'offrent à lui (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V, § 75).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 15.07.2004 - 36815/97

  La Cour note à ce sujet que les requérants n'ont perdu ni l'accès au terrain ni la maîtrise de celui-ci et qu'en principe la possibilité de vendre le terrain, même rendue plus malaisée, a subsisté (arrêts Loizidou c. Turquie, 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, p. 2237, § 63, et Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63).
• EGMR, 18.12.1984 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE (ARTICLE 50)

  Auszug aus EGMR, 15.07.2004 - 36815/97

  Le type de préjudice dont il est question présente un caractère intrinsèquement aléatoire, ce qui rend impossible un calcul précis des sommes nécessaires à sa réparation (Lallement c. France, no 46044/99, § 16 ; Sporrong et Lönnroth c. Suède (article 50), arrêt du 18 décembre 1984, série A no 88, § 32).
• EGMR, 09.10.1979 - 6289/73

  AIREY v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 15.07.2004 - 36815/97

  A cet égard, il importe de rechercher si ladite situation n'équivalait pas à une expropriation de fait, comme le prétend l'intéressée (voir, mutatis mutandis, Airey c. Irlande, arrêt du 9 octobre 1979, série A no 32, p. 14, § 25).

• EGMR, 11.01.2011 - 13331/07

  HAKAN ARI c. TURQUIE

  S'agissant de la procédure visant à l'annulation d'un plan d'urbanisme déterminé, la Cour estime qu'elle ne pouvait avoir une incidence sur la présente requête, étant donné que le requérant se plaint des répercussions des limitations ayant frappé son terrain en l'absence d'indemnisation et non de l'irrégularité du plan d'urbanisme en question (Rossitto c. Italie, no 7977/03, § 19, 26 mai 2009, et Scordino c. Italie (no 2), (déc.), no 36815/97, 12 décembre 2002).

  Dans ces conditions, la Cour estime que la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce (Scordino c. Italie (no 2), no 36815/97, § 71, 15 juillet 2004, et Matos e Silva, Lda., et autres c. Portugal, 16 septembre 1996, § 85, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV).

• EGMR, 21.06.2011 - 19145/08

  ZIYA ÇEVIK c. TURQUIE

  S'agissant en premier lieu de la procédure visant à l'annulation d'un plan d'urbanisme déterminé, la Cour estime qu'elle ne pouvait avoir une incidence sur la présente requête, étant donné que le requérant se plaint des répercussions des limitations ayant frappé son terrain en l'absence d'indemnisation et non de l'irrégularité du plan d'urbanisme en question (Hakan Arı c. Turquie, no 13331/07, § 28, 11 janvier 2011, Rossitto c. Italie, no 7977/03, § 19, 26 mai 2009, et Scordino c. Italie (no 2) (déc.), no 36815/97, 12 décembre 2002).

  Dans ces conditions, la Cour estime que la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce (Scordino c. Italie (no 2), no 36815/97, § 71, 15 juillet 2004, et Matos e Silva, Lda., et autres c. Portugal, 16 septembre 1996, § 85, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV).

• EGMR, 23.09.2014 - 43545/09

  MAHMUT SEZER c. TURQUIE

  S'agissant en premier lieu de la procédure visant à l'annulation d'un plan d'urbanisme déterminé, la Cour estime qu'elle ne pouvait avoir une incidence sur la présente requête, étant donné que le requérant se plaint des répercussions des limitations ayant frappé son terrain en l'absence d'indemnisation et non de l'irrégularité du plan d'urbanisme en question (Ziya Çevik c. Turquie, no 19145/08, § 27, 21 juin 2011, Hakan Arı c. Turquie, no 13331/07, § 28, 11 janvier 2011, Rossitto c. Italie, no 7977/03, § 19, 26 mai 2009, et Scordino c. Italie (no 2) (déc.), no 36815/97, 12 décembre 2002).

  Dans ces conditions, la Cour estime que la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce (Scordino c. Italie (no 2), no 36815/97, § 71, 15 juillet 2004, et Matos e Silva, Lda., et autres c. Portugal, 16 septembre 1996, § 85, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV).

 
• EGMR, 10.05.2012 - 75909/01

  Sud Fondi S.r.l. u.a. ./. Italien - (Entschädigung)

  En tout état de cause, compte tenu des répercussions de l'ingérence litigieuse, la Cour considère qu'il serait absolument déraisonnable de demander aux requérantes d'attendre l'issue des procédures nationales et qu'elles en supportent les coûts (Serghides et Christoforou c. Chypre (satisfaction équitable), no 44730/98, § 29, 12 juin 2003 ; Scordino c. Italie (no 2), no 36815/97, § 62, 15 juillet 2004).
• EGMR, 22.06.2021 - 47312/18

  PEKCAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Sur l'épuisement des voies de recours internes 44. En ce qui concerne, en premier lieu, la procédure tendant à l'annulation d'un plan d'urbanisme déterminé, la Cour observe que les requérants ne se plaignent pas d'une irrégularité du plan d'urbanisme en question mais des répercussions engendrées par les limitations ayant frappé leur terrain en l'absence de mise en place par l'administration d'une procédure d'expropriation (Hakan Ari c. Turquie, § 28, 11 janvier 2011, Ziya Çevik c. Turquie, no 19145/08, § 27, 21 juin 2011, Rossitto c. Italie, no 7977/03, § 19, 26 mai 2009, et Scordino c. Italie (no 2) (déc.), no 36815/97, 12 décembre 2002).
• EGMR, 22.06.2021 - 47226/18

  TOSUN ET AUTRES c. TURQUIE

  Sur l'épuisement des voies de recours internes 39. En ce qui concerne, en premier lieu, la procédure tendant à l'annulation d'un plan d'urbanisme déterminé, la Cour observe que les requérants ne se plaignent pas d'une irrégularité du plan d'urbanisme en question mais des répercussions engendrées par les limitations ayant frappé leur terrain en l'absence de mise en place par l'administration de la procédure d'expropriation (Hakan Ari c. Turquie, no 13331/07, § 28, 11 janvier 2011, Ziya Çevik c. Turquie, no 19145/08, § 27, 21 juin 2011, Rossitto c. Italie, no 7977/03, § 19, 26 mai 2009, et G.S. et autres c. Italie (no 2) (déc.), no 36815/97, 12 décembre 2002).