Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ASENOV c. BULGARIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 5-3 faute de traduction devant un juge ou un autre magistrat Violation de l'art. 5-3 en ce qui concerne la durée de la détention provisoire Violation de l'art. 5-4 en ce qui concerne le droit à un recours juridictionnel contre la détention ...

Verfahrensgang

• EGMR, 06.04.2004 - 42026/98
• EGMR, 15.07.2005 - 42026/98

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.07.2005 - 42026/98

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II ; Portington c. Grèce, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2630, § 21).
• EGMR, 09.01.2003 - 38822/97

  Recht auf Freiheit und Sicherheit (zur Wahrnehmung richterlicher Aufgaben …

  Auszug aus EGMR, 15.07.2005 - 42026/98

  La Cour rappelle qu'elle a déjà constaté dans un certain nombre d'affaires concernant le système de détention provisoire tel qu'il existait en Bulgarie jusqu'au 1er janvier 2000, que ni les enquêteurs devant lesquels comparaissaient les personnes mises en examen, ni les procureurs qui approuvaient le placement en détention provisoire, ne pouvaient être considérés comme des « magistrats habilités par la loi à exercer des fonctions judiciaires » au sens de l'article 5 § 3 de la Convention (voir Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, pp. 2298-2299, §§ 49-53 ; Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, §§ 49-53, CEDH 1999-II ; Shishkov c. Bulgarie, no 38822/97, §§ 52-54, 9 janvier 2003).
• EGMR, 26.08.2003 - 59493/00

  WITHEY contre le ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 15.07.2005 - 42026/98

  Quant à la fin de la période, la Cour rappelle qu'il y a lieu de considérer les poursuites comme terminées en cas de notification officielle informant le prévenu qu'il ne sera plus poursuivi à raison des charges visées (Withey c. Royaume-Uni (déc.), no 59493/00, CEDH 2003-X).
• EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

  Eckle ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 15.07.2005 - 42026/98

  L'«accusation», au sens de l'article 6 § 1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale », idée qui correspond aussi à la notion de «répercussions importantes sur la situation» du suspect (voir, notamment, Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 33, § 73).

• EGMR, 26.07.2012 - 13364/05

  KECHEV c. BULGARIE

  Quand à la fin de la période à examiner, la Cour rappelle qu'il y a lieu de considérer les poursuites comme terminées en cas de notification officielle informant le prévenu qu'il ne sera plus poursuivi à raison des charges visées (Withey c. Royaume-Uni (déc.), no 59493/00, CEDH 2003-X, Asenov c. Bulgarie, no 42026/98, §§ 103 et 104, 15 juillet 2005, et Kalpatchka c. Bulgarie, no 49163/99, §§ 65 et 66, 2 novembre 2006).
• EGMR, 11.02.2010 - 24997/07

  MALET c. FRANCE

  Il s'appuie notamment à cette fin sur la jurisprudence de la Cour (entre autres l'arrêt Asenov c. Bulgarie, no 42026/98, § 102, 15 juillet 2005).