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| EGMR, 15.07.2010 - 34875/07 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ROLAND DUMAS c. FRANCE
Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 41 MRK
Partiellement irrecevable Violation de l'art. 10 Dommage matériel - réparation Préjudice morale - constat de violation suffisant (französisch)
Kurzfassungen/Presse
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (10) Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 15.01.2009 - 20985/05
ORBAN ET AUTRES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 15.07.2010 - 34875/07
La Cour alloue au requérant la somme de 8 000 EUR pour dommage matériel (Orban et autres c. France, no 20985/05, § 58, 15 janvier 2009). - EGMR, 08.07.1986 - 9815/82
LINGENS v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 15.07.2010 - 34875/07
Elle devrait plutôt exercer un « contrôle européen'de la procédure (Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, § 39, série A no 103). - EGMR, 17.07.2008 - 513/05
SCHMIDT v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 15.07.2010 - 34875/07
La Cour rappelle que des propos critiquant la stratégie choisie par un procureur pour mener l'accusation doivent être protégés en raison de la qualité de ce dernier, considéré comme un « adversaire de l'accusé" (Nikula et Lesnik, précités ; Schmidt c. Autriche, no 513/05, § 39, 17 juillet 2008).
- EGMR, 21.10.2008 - 37115/06
SGARBI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 15.07.2010 - 34875/07
Le Gouvernement insiste sur le fait que les propos tenus doivent être modérés lorsque ce n'est pas un homme politique qui est mis en cause, lequel s'expose sciemment à la polémique, mais un représentant de l'autorité judiciaire, autorité fondamentale dans un état de droit (Sgarbi c Italie (déc.), no 37115/06, 21 octobre 2008) et ce a fortiori lorsqu'ils émanent d'un avocat (Coutant c. France (déc.), no 17155/03, CEDH 2008). - EGMR, 07.06.2007 - 1914/02
DUPUIS AND OTHERS v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 15.07.2010 - 34875/07
En effet, d'une part, « l'affaire Elf'est une affaire d'Etat qui suscita un déferlement médiatique (Dupuis et autres c. France, no 1914/02, §§ 39 et 41, CEDH 2007-VII) et les écrits du requérant donnaient des informations intéressant l'opinion publique sur le fonctionnement du pouvoir judiciaire, alors même que le procès n'était pas terminé pour les autres accusés. - EGMR, 16.01.2007 - 17070/05
FARHI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 15.07.2010 - 34875/07
Il souligne que ces propos ne visaient en aucun cas l'institution judiciaire en général mais n'étaient que l'expression d'un prévenu face à « son adversaire direct'dans le cadre d'un procès (Farhi c. France, no 17070/05, § 26, CEDH 2007-II (extraits)). - EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 15.07.2010 - 34875/07
A l'instar de son raisonnement dans l'arrêt Fressoz et Roire c. France ([GC], no 29183/95, §§ 37 à 39, CEDH 1999-I), la Cour estime que la liberté d'expression était en cause en l'espèce, fût-ce de façon sous-jacente, dans toute la procédure litigieuse, et que les arguments juridiques avancés par le requérant contenaient bien une doléance liée à l'article 10 de la Convention. - EGMR, 24.01.2008 - 17155/03
COUTANT v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 15.07.2010 - 34875/07
Le Gouvernement insiste sur le fait que les propos tenus doivent être modérés lorsque ce n'est pas un homme politique qui est mis en cause, lequel s'expose sciemment à la polémique, mais un représentant de l'autorité judiciaire, autorité fondamentale dans un état de droit (Sgarbi c Italie (déc.), no 37115/06, 21 octobre 2008) et ce a fortiori lorsqu'ils émanent d'un avocat (Coutant c. France (déc.), no 17155/03, CEDH 2008). - EGMR, 22.10.2007 - 21279/02
LINDON, OTCHAKOVSKY-LAURENS ET JULY c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 15.07.2010 - 34875/07
(Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, CEDH 2007-XI ; Perna c. Italie [GC], no 48898/99, CEDH 2003-V). - EGMR, 15.12.2005 - 73797/01
KYPRIANOU v. CYPRUS
Auszug aus EGMR, 15.07.2010 - 34875/07
Il en conclut que sa condamnation est disproportionnée au regard du libre exercice des droits de la défense, de l'égalité des armes et de l'équité du procès pénal (mutatis mutandis, Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, CEDH 2005-XIII ; Nikula c. Finlande, no 31611/96, § 54, CEDH 2002-II).
- EGMR, 23.06.2016 - 20261/12
Ungarn verstößt gegen Menschenrechtskonvention
Accordingly, a high level of protection of freedom of expression, with the authorities thus having a narrow margin of appreciation, will normally be accorded where the remarks concern a matter of public interest, as is the case, in particular, for remarks on the functioning of the judiciary (see Roland Dumas v. France, no. 34875/07, § 43, 15 July 2010, and Morice, cited above, § 125). - EGMR, 29.03.2016 - 56925/08
BÉDAT c. SUISSE
Accordingly, a high level of protection of freedom of expression, with the authorities thus having a particularly narrow margin of appreciation, will normally be accorded where the remarks concern a matter of public interest, as is the case, in particular, for remarks on the functioning of the judiciary, even in the context of proceedings that are still pending (see, mutatis mutandis, Roland Dumas v. France, no. 34875/07, § 43, 15 July 2010; Gouveia Gomes Fernandes and Freitas e Costa v. Portugal, no. 1529/08, § 47, 29 March 2011; and Morice, cited above, § 125). - EGMR, 20.02.2024 - 16915/21
DANILET c. ROUMANIE
Il cite à cet égard les arrêts Roland Dumas c. France (no 34875/07, § 43, 15 juillet 2010) et Morice c. France ([GC], no 29369/10, § 125, CEDH 2015).
- EGMR, 19.10.2021 - 40072/13
MIROSLAVA TODOROVA c. BULGARIE
Partant, un niveau élevé de protection de la liberté d'expression, qui va de pair avec une marge d'appréciation des autorités restreinte, sera normalement accordé lorsque les propos tenus relèvent d'un sujet d'intérêt général, ce qui est le cas, notamment, pour des propos relatifs au fonctionnement du pouvoir judiciaire (Roland Dumas c. France, no 34875/07, § 43, 15 juillet 2010, Morice c. France [GC], no 29369/10, § 125, CEDH 2015, et Baka, précité, § 159). - EGMR, 21.01.2016 - 29313/10
DE CAROLIS ET FRANCE TELEVISIONS c. FRANCE
Partant, un niveau élevé de protection de la liberté d'expression, qui va de pair avec une marge d'appréciation des autorités particulièrement restreinte, sera normalement accordé lorsque les propos tenus relèvent d'un sujet d'intérêt général, ce qui est le cas, notamment, pour des propos relatifs au fonctionnement du pouvoir judiciaire, et ce alors même que le procès ne serait pas terminé pour les autres accusés (Roland Dumas c. France, no 34875/07, § 43, 15 juillet 2010, et Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e Costa c. Portugal, no 1529/08, § 47, 29 mars 2011). - EGMR, 06.10.2011 - 32820/09
VELLUTINI ET MICHEL c. FRANCE
Il aurait peut-être été préférable de laisser aux autorités internes une marge d'appréciation, et ce d'autant que le montant des amendes infligées reste - relativement - modéré (voir, mutatis mutandis, l'opinion séparée sous l'arrêt Roland Dumas c. France, no 34875/07, 15 juillet 2010). - EGMR, 24.07.2018 - 30343/10
GHERGUT c. ROUMANIE
Dans ce contexte, la Cour considère que les propos de la requérante portaient en effet sur une question d'intérêt général tenant au fonctionnement de la justice en Roumanie, question qui appelle, en principe, un niveau élevé de protection de la liberté d'expression (voir, mutatis mutandis, Roland Dumas c. France, no 34875/07, § 43, 15 juillet 2010, et Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e Costa c. Portugal, no 1529/08, § 47, 29 mars 2011). - EGMR, 14.06.2022 - 44652/18
PONTA c. ROUMANIE
Partant, un niveau élevé de protection de la liberté d'expression, qui va de pair avec une marge d'appréciation des autorités particulièrement restreinte, sera normalement accordé lorsque les propos tenus relèvent d'un sujet d'intérêt général (Roland Dumas c. France, no 34875/07, § 43, 15 juillet 2010, et Baka c. Hongrie [GC], no 20261/12, § 159, 23 juin 2016). - EGMR, 09.01.2018 - 50538/12
MESLOT c. FRANCE
Il considère ainsi que ses propos, certes vifs, font partie du débat électoral et n'excédaient pas les limites tolérées par la Cour, prenant à titre de comparaison ceux que le requérant, dans l'affaire Roland Dumas c. France (no 34875/07, 15 juillet 2010) avait tenu à l'égard d'un procureur. - EGMR, 17.12.2020 - 61470/15
SELLAMI c. FRANCE
Partant, un niveau élevé de protection de la liberté d'expression, qui va de pair avec une marge d'appréciation des autorités particulièrement restreinte, sera normalement accordé lorsque les propos tenus relèvent d'un sujet d'intérêt général, ce qui est le cas, notamment, pour des propos relatifs au fonctionnement du pouvoir judiciaire, et ce alors même que la procédure judiciaire dont il est question ne serait pas terminée (voir, mutatis mutandis, Roland Dumas c. France, no 34875/07, § 43, 15 juillet 2010, Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e Costa c. Portugal, no 1529/08, § 47, 29 mars 2011, et Morice, précité, § 125).