Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  NINESCU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire retenue (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) Partiellement irrecevable Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Caractère raisonnable de la détention provisoire) Préjudice moral - ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Ninescu v. the Republic of Moldova

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [ENG]

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (21)

• EGMR, 08.04.2014 - 44837/08

  MINASYAN v. ARMENIA

  Auszug aus EGMR, 15.07.2014 - 47306/07

  Dans le premier arrêt, non encore définitif (Minasyan c. Arménie, no 44837/08, § 64, 8 avril 2014), la même chambre s'est prononcée ainsi: « s'il est vrai que, tout au long de l'incarcération du requérant, les juridictions internes ont suivi le même raisonnement en ce qui concerne ce motif de détention et que, au fil du temps, celui-ci a inévitablement perdu de sa pertinence, la Cour ne peut conclure sur ce seul fondement que les autorités n'avaient pas de motif raisonnable de maintenir l'intéressé en détention pour l'empêcher de fuir (comparer avec Panchenko c. Russie, no 45100/98, § 106, 8 février 2005).
• EGMR, 08.02.2005 - 45100/98

  PANCHENKO v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 15.07.2014 - 47306/07

  Dans le premier arrêt, non encore définitif (Minasyan c. Arménie, no 44837/08, § 64, 8 avril 2014), la même chambre s'est prononcée ainsi: « s'il est vrai que, tout au long de l'incarcération du requérant, les juridictions internes ont suivi le même raisonnement en ce qui concerne ce motif de détention et que, au fil du temps, celui-ci a inévitablement perdu de sa pertinence, la Cour ne peut conclure sur ce seul fondement que les autorités n'avaient pas de motif raisonnable de maintenir l'intéressé en détention pour l'empêcher de fuir (comparer avec Panchenko c. Russie, no 45100/98, § 106, 8 février 2005).
• EGMR, 12.02.2004 - 47287/99

  PEREZ c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.07.2014 - 47306/07

  En ce qui concerne les motifs de droit énoncés dans les décisions en question, il ressort de notre jurisprudence que, si les tribunaux doivent motiver clairement leurs décisions, cette obligation ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument avancé par les parties (voir García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 26, CEDH 1999-I, et Perez c. France, [GC], no 47287/99, § 81, CEDH 2004-I).

 
• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 15.07.2014 - 47306/07

  En ce qui concerne les motifs de droit énoncés dans les décisions en question, il ressort de notre jurisprudence que, si les tribunaux doivent motiver clairement leurs décisions, cette obligation ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument avancé par les parties (voir García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 26, CEDH 1999-I, et Perez c. France, [GC], no 47287/99, § 81, CEDH 2004-I).
• EGMR, 15.02.2005 - 55939/00

  SULAOJA v. ESTONIA

  Auszug aus EGMR, 15.07.2014 - 47306/07

  S'il est vrai qu'ils se sont penchés dans un premier temps sur la question de savoir si le requérant avait un domicile fixe et qu'il y avait des preuves contradictoires en ce sens, la Cour rappelle toutefois que l'absence d'un domicile fixe ne fait pas naître à elle seule un danger de fuite (Sulaoja c. Estonie, no 55939/00, § 64, 15 février 2005).
• EGMR, 24.07.2003 - 46133/99

  SMIRNOVA c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 15.07.2014 - 47306/07

  À ce titre, les motifs en faveur et en défaveur de l'élargissement doivent non pas être généraux et abstraits (Smirnova c. Russie, nos 46133/99 et 48183/99, § 63, CEDH 2003-IX (extraits)) mais s'appuyer sur des faits précis et sur la situation personnelle du requérant justifiant sa détention (Aleksanyan c. Russie, no 46468/06, § 179, 22 décembre 2008).
• EGMR, 06.12.2012 - 40896/98

  NIKOLOVA AND 2 OTHER CASES AGAINST BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 15.07.2014 - 47306/07

  Elle note d'emblée que, compte tenu de ses effets et de ses modalités d'exécution (paragraphe 24 ci-dessus), l'assignation à résidence du requérant s'analyse en une privation de liberté au sens de l'article 5 de la Convention, lequel est donc applicable (N.C. c. Italie, no 24952/94, § 33, 11 janvier 2001, Nikolova c. Bulgarie (no 2), no 40896/98, §§ 60 et 74, 30 septembre 2004, et Danov c. Bulgarie, no 56796/00, §§ 61 et 80, 26 octobre 2006).
• EGMR, 09.01.2003 - 38822/97

  Recht auf Freiheit und Sicherheit (zur Wahrnehmung richterlicher Aufgaben …

  Auszug aus EGMR, 15.07.2014 - 47306/07

  Les autorités doivent démontrer de manière convaincante que chaque période de détention, aussi courte soit-elle, est justifiée (voir, parmi d'autres, Idalov c. Russie [GC], no 5826/03, § 140, 22 mai 2012, Chichkov c. Bulgarie, no 38822/97, § 66, CEDH 2003-I, et Musuc, précité, § 41).
• EGMR, 27.06.1968 - 2122/64

  Wemhoff ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 15.07.2014 - 47306/07

  La Cour rappelle enfin les quatre raisons fondamentales pouvant justifier la détention provisoire d'une personne accusée d'avoir commis une infraction: le risque que l'accusé ne prenne la fuite (Stögmuller c. Autriche, 10 novembre 1969, § 15, série A no 9), que, une fois remis en liberté, il n'entrave l'administration de la justice (Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, § 14, série A no 7), ne commette de nouvelles infractions (Matznetter c. Autriche, 10 novembre 1969, § 9, série A no 10) ou ne trouble l'ordre public (Letellier c. France, 26 juin 1991, § 51, série A no 207).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 15.07.2014 - 47306/07

  À cet égard, elle rappelle que l'article 3 de la Convention ne peut être interprété comme établissant une obligation générale de libérer un détenu pour motifs de santé, mais qu'il impose néanmoins à l'Etat de veiller à ce que la santé et le bien-être du prisonnier soient assurés de manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux requis (voir, par exemple, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 93 et 94, CEDH 2000-XI, et Sarban, précité, § 77).
• EGMR, 10.11.1969 - 2178/64

  Matznetter ./. Österreich
• EGMR, 04.10.2005 - 3456/05

  SARBAN v. MOLDOVA
• EGMR, 26.06.1991 - 12369/86

  LETELLIER c. FRANCE
• EGMR, 22.12.2008 - 46468/06

  ALEKSANYAN v. RUSSIA
• EGMR, 11.07.2006 - 41088/05

  BOICENCO v. MOLDOVA
• EGMR, 08.02.2011 - 36988/07

  IGNATENCO v. MOLDOVA
• EGMR, 10.11.1969 - 1602/62

  Stögmüller ./. Österreich
• EGMR, 22.05.2012 - 5826/03

  IDALOV c. RUSSIE
• EGMR, 07.06.2018 - 42440/06

  MUSUC CONTRE MOLDOVA ET 4 AUTRES AFFAIRES
• EGMR, 03.10.2006 - 543/03

  McKAY c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 04.10.2005 - 9190/03

  BECCIEV v. MOLDOVA

• EGMR, 23.02.2017 - 43395/09

  DE TOMMASO v. ITALY

  It reiterates that house arrest is considered, in view of its degree and intensity (see Buzadji v. the Republic of Moldova [GC], no. 23755/07, § 104, ECHR 2016), to amount to deprivation of liberty within the meaning of Article 5 of the Convention (see N.C. v. Italy, no. 24952/94, § 33, 11 January 2001; Nikolova v. Bulgaria (no. 2), no. 40896/98, §§ 60 and 74, 30 September 2004; Danov v. Bulgaria, no. 56796/00, §§ 61 and 80, 26 October 2006; and Ninescu v. the Republic of Moldova, no. 47306/07, § 53, 15 July 2014).
• EGMR, 05.07.2016 - 23755/07

  BUZADJI v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

  According to the Court's case-law (see, among many others, Mancini v. Italy, no. 44955/98, § 17, ECHR 2001-IX; Lavents v. Latvia, no. 58442/00, §§ 64-66, 28 November 2002; Nikolova v. Bulgaria (no. 2), no. 40896/98, § 60, 30 September 2004; Ninescu v. the Republic of Moldova, no. 47306/07, § 53, 15 July 2014; and Delijorgji v. Albania, no. 6858/11, § 75, 28 April 2015), house arrest is considered, in view of its degree and intensity, to amount to deprivation of liberty within the meaning of Article 5 of the Convention.
• EGMR, 16.11.2021 - 42296/09

  KOVROV AND OTHERS v. RUSSIA

  According to the Court's case-law, house arrest is considered, in view of its degree and intensity, to amount to deprivation of liberty within the meaning of Article 5 of the Convention (see, among many other authorities, Buzadji, cited above, § 104; Mancini v. Italy, no. 44955/98, § 17, ECHR 2001-IX; Lavents v. Latvia, no. 58442/00, §§ 64-66, 28 November 2002; Nikolova v. Bulgaria (no. 2), no. 40896/98, § 60, 30 September 2004; Ninescu v. the Republic of Moldova, no. 47306/07, § 53, 15 July 2014; and Delijorgji v. Albania, no. 6858/11, § 75, 28 April 2015).