Rechtsprechung
| EGMR, 15.09.2005 - 50899/99 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
YORDANOV c. BULGARIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Art. 13 MRK
Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 15.09.2005 - 50899/99
- EGMR, 15.02.2007 - 50899/99
- EGMR, 09.11.2016 - 50899/99
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 26.08.2003 - 59493/00
WITHEY contre le ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 15.09.2005 - 50899/99
La Cour rappelle à cet égard que, selon sa jurisprudence, l'article 6 ne consacre pas un droit à l'obtention d'un résultat déterminé à l'issue d'un procès pénal, ni au prononcé d'une décision expresse de condamnation ou d'acquittement sur les accusations formulées, et n'interdit pas au parquet de mettre formellement fin aux poursuites ou même d'abandonner purement et simplement des poursuites (Withey c. Royaume-Uni (déc.), no 59493/00, CEDH 2003-X ; X c. Royaume-Uni, no 8233/78, décision de la Commission du 3 octobre 1979, Décisions et rapports 17, p. 146). - EGMR, 12.02.2004 - 47287/99
PEREZ c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 15.09.2005 - 50899/99
Concernant le grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention relativement à la durée de l'enquête pénale, la Cour relève que l'intéressé ne s'est pas constitué partie civile dans le cadre de cette procédure, qui ne portait dès lors pas sur ses «droit et obligations de caractère civil», au sens de cette disposition (voir Perez c. France [GC], no 47287/99, CEDH 2004-I). - EKMR, 03.10.1979 - 8233/78
X. v. the UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 15.09.2005 - 50899/99
La Cour rappelle à cet égard que, selon sa jurisprudence, l'article 6 ne consacre pas un droit à l'obtention d'un résultat déterminé à l'issue d'un procès pénal, ni au prononcé d'une décision expresse de condamnation ou d'acquittement sur les accusations formulées, et n'interdit pas au parquet de mettre formellement fin aux poursuites ou même d'abandonner purement et simplement des poursuites (Withey c. Royaume-Uni (déc.), no 59493/00, CEDH 2003-X ; X c. Royaume-Uni, no 8233/78, décision de la Commission du 3 octobre 1979, Décisions et rapports 17, p. 146).