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| EGMR, 15.09.2009 - 25333/03 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PETER c. ROUMANIE
Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 15.09.2009 - 25333/03
- EGMR, 25.06.2013 - 25333/03
- EGMR, 05.07.2017 - 25333/03
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (9)
- EGMR, 21.01.1999 - 26103/95
VAN GEYSEGHEM c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 15.09.2009 - 25333/03
En l'espèce, le grief de la requérante se prête à une analyse sous l'angle des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention, combinés (voir, parmi beaucoup d'autres, Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, CEDH 1999-I, § 27). - EGMR, 10.10.2000 - 22947/93
AKKOC v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 15.09.2009 - 25333/03
Les pressions psychologiques, et les menaces de mauvais traitements peuvent tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention (voir mutatis mutandis Akkoç c. Turquie, nos 22947/93 et 22948/93, § 116, CEDH 2000-X, Campbell et Cosans c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1982, série A no 48, p. 12, § 26) pour autant qu'elles ont été source de crainte et d'appréhension intenses. - EGMR, 08.11.2005 - 6847/02
KHOUDOÏOROV c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 15.09.2009 - 25333/03
Les faits allégués sur les conditions de transport des personnes détenues relèvent de l'article 3 de la Convention (Khoudoyorov c. Russie, no 6847/02, § 112 et suivantes, CEDH 2005-X (extraits), Moïsseïev c. Russie, no 62936/00, § 131 et suivantes, 9 octobre 2008) et se rapportent à la période après son transfert à la prison de Târgsor le 7 septembre 2002 jusqu'à sa condamnation par l'arrêt définitif du 8 octobre 2003 de la Cour Suprême.
- EGMR, 11.07.2006 - 54810/00
Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …
Auszug aus EGMR, 15.09.2009 - 25333/03
A cet égard, elle rappelle la place centrale qu'occupe le droit de ne pas s'incriminer soi-même, et relève que ce droit concerne en premier lieu le respect de la détermination d'un accusé à garder le silence et présuppose que, de l'accusé soit protégé contre une coercition abusive de la part des autorités, ce qui évite les erreurs judiciaires et permet d'atteindre les buts de l'article 6 (voir, parmi beaucoup d'autres John Murray c. Royaume-Uni, 8 février 1996, § 45, Recueil 1996-I, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, §§ 94-117, CEDH 2006-IX et Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, §§ 88-93, CEDH 2009-...). - EGMR, 27.06.1968 - 2122/64
Wemhoff ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 15.09.2009 - 25333/03
Selon la jurisprudence bien établie de la Cour (Wemhoff c. Allemagne, arrêt du 27 juin 1968, série A no 7, § 7 ; Negoescu c. Roumanie (déc.), no 55450/00, 17 mars 2005), une personne condamnée en première instance, qu'elle ait ou non été détenue jusqu'alors, se trouve dans le cas prévu à l'article 5 § 1 a) de la Convention. - EGMR, 25.02.1982 - 7511/76
CAMPBELL ET COSANS c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 15.09.2009 - 25333/03
Les pressions psychologiques, et les menaces de mauvais traitements peuvent tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention (voir mutatis mutandis Akkoç c. Turquie, nos 22947/93 et 22948/93, § 116, CEDH 2000-X, Campbell et Cosans c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1982, série A no 48, p. 12, § 26) pour autant qu'elles ont été source de crainte et d'appréhension intenses. - EGMR, 10.02.1995 - 15175/89
ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 15.09.2009 - 25333/03
La Cour rappelle que, si le principe de la présomption d'innocence consacré par le paragraphe 2 de l'article 6 figure parmi les éléments du procès pénal équitable requis par l'article 6 § 1, il ne se limite pas à une garantie procédurale en matière pénale: sa portée est plus étendue et exige qu'aucun représentant de l'État ne déclare qu'une personne est coupable d'une infraction avant que sa culpabilité n'ait été établie par un tribunal (Allenet de Ribemont, arrêt du 10 février 1995, série A no 308, p. 17, §§ 35-36). - EGMR, 24.10.1986 - 9118/80
AGOSI c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 15.09.2009 - 25333/03
La Cour relève d'abord que la confiscation des sommes, et la mesure du séquestre instituée afin de garantir le paiement de ces sommes procèdent d'une règlementation de l'usage des biens qu'il convient d'examiner sous l'angle du second paragraphe de l'article 1 du Protocole no 1 (AGOSI c. Royaume-Uni, arrêt du 24 octobre 1986, série A no 108, p. 18, § 51). - EGMR, 21.02.1990 - 9310/81
POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 15.09.2009 - 25333/03
Un grief se caractérise par les faits qu'il dénonce et non par les simples moyens ou arguments de droit invoqués (Powell et Rayner c. Royaume-Uni, 21 février 1990, § 29, série A no 172).