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EGMR, 15.09.2015 - 12209/10 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MACALIN MOXAMED SED DAHIR c. SUISSE
Irrecevable (französisch)
Kurzfassungen/Presse
- verfassungsblog.de (Kurzinformation)
Kein Recht auf Namensänderung für Frau Toilette
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (8)
- EGMR, 27.09.2001 - 36797/97
G.M.B. AND K.M. v. SWITZERLAND
Auszug aus EGMR, 15.09.2015 - 12209/10
En effet, ce domaine reflète la grande diversité des pays membres du Conseil de l'Europe ; dans chacun de ces pays, l'usage des noms propres est influencé par une multitude de facteurs d'ordre historique, linguistique, religieux et culturel, de sorte qu'il est extrêmement difficile, voire impossible, de trouver un dénominateur commun (Stjerna précité, § 39, G.M.B. et K.M. c. Suisse (déc), no 36797/97, 27 septembre 2001, et Boulgakov c. Ukraine, no 59894/00, § 43, 11 septembre 2007). - EGMR, 08.11.2001 - 59727/00
SISKINA ET SISKINS contre la LETTONIE
Auszug aus EGMR, 15.09.2015 - 12209/10
Or pour autant que la requérante se plaint du sens apparemment outrancier acquis par son patronyme, la Cour rappelle avoir conclu dans des circonstances approchantes que le seul fait qu'un nom se prête à un sobriquet ne suffit pas pour fonder une atteinte aux droits garantis par l'article 8 de la Convention (Siskina et Siskins c. Lettonie (déc), no 59727/00, 8 novembre 2001). - EGMR, 06.09.2007 - 10163/02
JOHANSSON c. FINLANDE
Auszug aus EGMR, 15.09.2015 - 12209/10
Dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble (Stjerna, précité, § 38, Johansson c. Finlande, no 10163/02, § 29, 6 septembre 2007 et Henry Kismoun c. France, précité, § 26).
- EGMR, 22.02.1994 - 16213/90
BURGHARTZ c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 15.09.2015 - 12209/10
La Cour observe qu'il n'est pas contesté par le Gouvernement que, d'une manière générale, l'objet du grief entre dans le champ d'application de l'article 8. Pour sa part, elle estime, comme dans plusieurs affaires similaires portant sur le choix ou le changement des noms ou des prénoms de personnes physiques, que cette problématique entre dans le champ d'application de cette disposition, étant donné que les nom et prénom concernent la vie privée et familiale de l'individu (voir, parmi beaucoup d'autres, Burghartz c. Suisse, 22 février 1994, § 24, série A no 280-B ; Stjerna c. Finlande, 25 novembre 1994, § 37, série A no 299-B ; Baylac-Ferrer et Suarez c. France (déc), no 27977/04, 25 septembre 2008 ; Golemanova c. Bulgarie, no 11369/04, § 37, 17 février 2011 et Henry Kismoun c. France, no 32265/10, § 25, 5 décembre 2013). - EGMR, 07.12.2004 - 71074/01
MENTZEN c. LETTONIE
Auszug aus EGMR, 15.09.2015 - 12209/10
La Cour note en outre, bien que la Suisse n'ait pas ratifié cette convention, que cette approche inspirée du principe de certitude juridique est par ailleurs reflétée à l'article 2 de la convention no 14 de la Commission internationale de l'état civil (voir, mutatis mutandis, Mentzen c. Lettonie (déc.), no 71074/01, CEDH 2004-XII). - EGMR, 17.02.2011 - 11369/04
GOLEMANOVA c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 15.09.2015 - 12209/10
La Cour observe qu'il n'est pas contesté par le Gouvernement que, d'une manière générale, l'objet du grief entre dans le champ d'application de l'article 8. Pour sa part, elle estime, comme dans plusieurs affaires similaires portant sur le choix ou le changement des noms ou des prénoms de personnes physiques, que cette problématique entre dans le champ d'application de cette disposition, étant donné que les nom et prénom concernent la vie privée et familiale de l'individu (voir, parmi beaucoup d'autres, Burghartz c. Suisse, 22 février 1994, § 24, série A no 280-B ; Stjerna c. Finlande, 25 novembre 1994, § 37, série A no 299-B ; Baylac-Ferrer et Suarez c. France (déc), no 27977/04, 25 septembre 2008 ; Golemanova c. Bulgarie, no 11369/04, § 37, 17 février 2011 et Henry Kismoun c. France, no 32265/10, § 25, 5 décembre 2013). - EGMR, 26.05.2011 - 27617/04
R.R. ./. Polen
Auszug aus EGMR, 15.09.2015 - 12209/10
L'article 8 ne renferme certes aucune exigence procédurale explicite mais il importe, pour la jouissance effective des droits garantis par cette disposition, que le processus décisionnel soit équitable et permette de respecter comme il se doit les intérêts de l'individu protégés par cette disposition (Golemanova, précité, § 40 et R.R. c. Pologne, no 27617/04, § 191, CEDH 2011 (extraits)). - EGMR, 25.09.2008 - 27977/04
BAYLAC-FERRER ET SUAREZ c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 15.09.2015 - 12209/10
La Cour observe qu'il n'est pas contesté par le Gouvernement que, d'une manière générale, l'objet du grief entre dans le champ d'application de l'article 8. Pour sa part, elle estime, comme dans plusieurs affaires similaires portant sur le choix ou le changement des noms ou des prénoms de personnes physiques, que cette problématique entre dans le champ d'application de cette disposition, étant donné que les nom et prénom concernent la vie privée et familiale de l'individu (voir, parmi beaucoup d'autres, Burghartz c. Suisse, 22 février 1994, § 24, série A no 280-B ; Stjerna c. Finlande, 25 novembre 1994, § 37, série A no 299-B ; Baylac-Ferrer et Suarez c. France (déc), no 27977/04, 25 septembre 2008 ; Golemanova c. Bulgarie, no 11369/04, § 37, 17 février 2011 et Henry Kismoun c. France, no 32265/10, § 25, 5 décembre 2013).
- EGMR, 07.02.2023 - 61860/15
JACQUINET ET EMBAREK BEN MOHAMED c. BELGIQUE
En revanche, dans d'autres affaires, la Cour a estimé que le refus de changement de nom n'emportait pas violation de l'article 8 de la Convention dès lors que les autorités nationales avaient suffisamment motivé leurs décisions au regard des intérêts en jeu (Macalin Moxamed Sed Dahir c. Suisse (déc.), no 12209/10, § 32, 15 septembre 2015).