Rechtsprechung
| EGMR, 15.09.2016 - 32610/07 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TREVISANATO c. ITALIE
Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
TREVISANATO c. ITALIE
Wird zitiert von ... (6) Neu Zitiert selbst (8)
- BFH, 24.08.1961 - V 98/59 U
Verlust der Vermittlereigenschaft eines Zwischenhändlers bei fehlender …
Auszug aus EGMR, 15.09.2016 - 32610/07
Le 24 juin 2005, 1e requérant fit appel de la décision, en demandant également la saisine de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle sur la compatibilité de la loi no 223/1991 avec la directive 98/59/CE.Dans l'unique moyen, il attaqua l'exclusion des dirigeants comme étant contraire à la législation européenne, en particulier à l'article 1 de la directive 98/59, tel qu'interprété par la CJUE.
Cette interprétation est clairement absurde si on considère que la (...) loi 223/91 représente la transposition de la directive de la Communauté européenne (aujourd'hui directive 98/59/CE), adoptée sur le fondement de la résolution du Conseil européen du 21 janvier 1974 tendant au rapprochement des législations des États membres en matière de licenciements collectifs.
Précise et décisive, à cet égard, a été la décision rendue par la deuxième section de la Cour de Justice le 18.01.07 dans l'affaire C-385/05 relative à la question préjudicielle soulevée par le Conseil d'État français: « L'article 1, alinéa 1a), de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui exclut, fût-ce temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul du nombre de travailleurs employés prévu par cette disposition ".
- que, pourtant, la décision attaquée doit être nécessairement infirmée pour violation ou mauvaise application de la loi et que, au sens de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle no 170/1984, il doit être fait application de l'arrêt d'interprétation de la Cour de Justice du 18/01/2007 rendu sur l'article 1 de la directive 98/59/CE, qui semble confirmer l'inexistence d'une exclusion de catégories de travailleurs de la protection réelle contre les licenciements collectifs ;.
- que, à titre subsidiaire, cette estimable Cour de cassation, aux sens de l'article 234, paragraphe 3, TCE, peut adresser une question préjudicielle à la Cour de Justice en vue de connaître si l'article 4, paragraphe 9, de la loi no 223/91 est ou non conforme aux dispositions de l'article 1 de la directive 98/59/CE, dans la mesure où son application semble limiter celle de la directive, en excluant la catégorie des dirigeants du calcul des travailleurs licenciés ;.
Poser à la Cour de Justice (CJUE) une question préjudicielle portant sur la conformité de la norme interne, à savoir l'article 4, paragraphe 9 de la loi 223/1991, qui a permis d'exclure la catégorie des dirigeants de la protection sur les licenciements collectifs prévues, au contraire, pour tous les travailleurs salariés dans les directives 92/56/CE et 98/59/CE, et notamment du calcul prévu à l'article 1 des directives mentionnées.
Il argua notamment que l'exclusion du champ d'application de cette loi de la catégorie des dirigeants était contraire à la directive CE 98/59 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs.
- BFH, 09.07.1957 - I 98/56 U
Einbringung eines Einzelunternehmens unter Fortführung der Buchwerte in eine …
Auszug aus EGMR, 15.09.2016 - 32610/07
Relever le conflit flagrant entre la législation européenne directement applicable, à savoir l'article 1 des directives 92/56/CE et 98/56/CE du Conseil, et la disposition prévue à l'article 4, alinéa 9, de la loi no 223 du 1991 qui, dans la décision contestée, est prise comme fondement de l'exclusion d'application de la loi 223/91 à l'égard des dirigeants ;.a) de la directive du Conseil 98/56/CE du 20/07/1998 doit être interprété dans le sens qu'il s'oppose à une législation nationale qui exclut, même temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul de travailleurs employés, prévus par cet article et, à cet effet et a fortiori, du calcul des travailleurs licenciés, également prévus par cette disposition.
- EGMR, 06.06.2012 - 18522/06
DATTEL AGAINST LUXEMBURG (N° 2)
Auszug aus EGMR, 15.09.2016 - 32610/07
La Cour relève que la règle appliquée par la Cour de cassation pour se prononcer sur la recevabilité du pourvoi n'est pas de construction jurisprudentielle mais introduite par le législateur à travers l'article 366bis du code de procédure civile (voir, a contrario, Kemp et autres, précité, § 52, et Dattel c. Luxembourg (no 2), no 18522/06, § 37, 30 juillet 2009).
- EGMR, 02.06.2016 - 18880/15
PAPAIOANNOU c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 15.09.2016 - 32610/07
Pour ce faire, elle recherchera, d'abord, si les conditions de recevabilité du pourvoi en cassation poursuivaient un but légitime, se penchant ensuite sur la proportionnalité de la limitation imposée (voir, parmi beaucoup d'autres, Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, 19 décembre 1997, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, et Papaioannou c. Grèce, no 18880/15, § 49, 2 juin 2016). - EGMR, 12.11.2002 - 46129/99
ZVOLSKÝ AND ZVOLSKÁ v. THE CZECH REPUBLIC
Auszug aus EGMR, 15.09.2016 - 32610/07
En effet, la Cour a déjà conclu à plusieurs reprises qu'une interprétation par trop formaliste des conditions de forme d'un recours est susceptible de violer le droit d'accès à un tribunal (Beles et autres c. République tchèque, précité, § 69, Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 55, CEDH 2002-IX, et Viard c. France, no 71658/10, § 38, 9 janvier 2014). - EGMR, 23.02.1999 - 41400/98
MONFORTE SANCHO, GARCIA MORENO, ROIG ESPERT, ROIG ESPERT ET ICARDO GARCIA contre …
- EuGH, 18.01.2007 - C-385/05
Confédération générale du travail u.a. - Sozialpolitik -Richtlinien 98/59/EG und …
Auszug aus EGMR, 15.09.2016 - 32610/07
Précise et décisive, à cet égard, a été la décision rendue par la deuxième section de la Cour de Justice le 18.01.07 dans l'affaire C-385/05 relative à la question préjudicielle soulevée par le Conseil d'État français: « L'article 1, alinéa 1a), de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui exclut, fût-ce temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul du nombre de travailleurs employés prévu par cette disposition ". - KG, 14.08.2007 - Not 19/07
Notarbestellung: Ausschreibung mehrerer Notarstellen einheitlich für das Land …
Auszug aus EGMR, 15.09.2016 - 32610/07
a) de la directive du Conseil 98/56/CE du 20/07/1998 doit être interprété dans le sens qu'il s'oppose à une législation nationale qui exclut, même temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul de travailleurs employés, prévus par cet article et, à cet effet et a fortiori, du calcul des travailleurs licenciés, également prévus par cette disposition.
- EGMR, 28.10.2021 - 55064/11
SUCCI ET AUTRES c. ITALIE
La jurisprudence relative à l'article 366 bis du code de procédure civile 32. En matière d'article 366 bis du CPC, la Cour renvoie à la jurisprudence citée dans l'arrêt Trevisanato c. Italie (no 32610/07, §§ 21-23, 15 septembre 2016).À cet égard, il affirme que la présente affaire se distingue de l'affaire Trevisanato c. Italie (arrêt no 32610/07, 15 septembre 2016), où la Cour avait sanctionné l'absence de questions en droit, et que, contrairement au pourvoi en cause dans l'affaire Trevisanato, son pourvoi avait été déposé à peine neuf mois après l'introduction de la nouvelle disposition, à une époque où il n'y avait donc pas de jurisprudence sur la manière de formuler la question en droit, raison pour laquelle son avocat n'avait pas pu préalablement évaluer les chances de recevabilité de son pourvoi.
En ce qui concerne les formalités à respecter pour un pourvoi en cassation, la Cour renvoie, entre autres, aux arrêts Sturm c. Luxembourg (no 55291/15, §§ 39-42, 27 juin 2017), Miessen c. Belgique ( no 31517/12, §§ 64-66, 18 octobre 2016), Trevisanato c. Italie (no 32610/07, §§ 33-34, 15 septembre 2016), Papaioannou c. Grèce (no 18880/15, §§ 46-51, 2 juin 2016), et Beles et autres c. République tchèque (no 47273/99, § 62, CEDH 2002-IX).
- EGMR, 14.03.2024 - 6732/20
HORYNA c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Eu égard aux considérations susmentionnées (paragraphe 11 in fine ci-dessus), la Cour estime, tout d'abord, que la restriction d'accès imposée en l'occurrence par la Cour constitutionnelle n'était pas imprévisible pour le requérant et qu'elle poursuivait un but légitime, obéissant à la fois aux exigences de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice (Trevisanato c. Italie, no 32610/07, § 37, 15 septembre 2016). - EGMR, 17.07.2018 - 5475/06
RONALD VERMEULEN c. BELGIQUE
Aussi, la Cour note que la majorité des affaires dont elle a eu à connaître dans lesquelles les requérants alléguaient une atteinte à leur droit d'accès à un tribunal concernait des formalités à accomplir ou des exigences procédurales à respecter lors de l'introduction du recours (voir, par exemple, L'Érablière A.S.B.L., précité, Papaioannou, précité, Trevisanato c. Italie, no 32610/07, 15 septembre 2016, Miessen c. Belgique, no 31517/12, 18 octobre 2016, et Sturm, précité).
- EGMR, 27.06.2017 - 55291/15
STURM c. LUXEMBOURG
Ainsi, le fait pour la Cour de cassation d'avoir appliqué, en l'espèce, l'article 10 de la loi de 1885 pour déclarer les moyens de cassation irrecevables ne paraîtrait pas excessif en comparaison avec la jurisprudence récente de la Cour (Papaioannou c. Grèce, no 18880/15, 2 juin 2016, et Trevisanato c. Italie, no 32610/07, 15 septembre 2016). - EGMR - 26252/17 (anhängig)
SBERZI ET AUTRES c. ITALIE
Le rejet pour irrecevabilité du pourvoi en cassation, au motif que la notification à la partie défenderesse réalisée auprès du représentant décédé devait être considérée en tant qu'inexistante, a-t-il imposé une limitation disproportionnée au droit à un tribunal des requérants, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention (Succi et autres c. Italie, nos 55064/11 et 2 autres, § 72, 28 octobre 2021, et Trevisanato c. Italie, no 32610/07, §§ 32-35, 15 septembre 2016) ? En particulier, l'application de cette règle était-elle compatible avec les principes dégagés par la Cour en matière de « formalisme excessif'(Zubac c. Croatie [GC], no 40160/12, §§ 87-89 et 96-99, 5 avril 2018) ?. - EGMR, 19.11.2020 - 53221/14
EFSTRATIOU ET AUTRES c. GRÈCE
Elle n'a fait qu'appliquer des règles de procédure claires, accessibles et facilement compréhensibles pour les requérants qui étaient, du reste, assistés par un avocat rompu aux procédures judiciaires (voir aussi dans ce sens, Trevisanato c. Italie, no 32610/07, § 45, 15 septembre 2016).