Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  UNION DES CLINIQUES PRIVEES DE GRECE ET AUTRES c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (2)

• EGMR, 26.10.2000 - 48335/99

  SANLES SANLES contre l'ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 15.10.2009 - 6036/07

  A cet égard, la notion de victime doit, en principe, être interprétée de façon autonome et indépendamment de notions internes telles que celles concernant l'intérêt ou la qualité pour agir (voir, notamment, Sanles Sanles c. Espagne (déc.), no 48335/99, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 27.04.2004 - 62543/00

  GORRAIZ LIZARRAGA ET AUTRES c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 15.10.2009 - 6036/07

  Dans l'arrêt Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne (no 62543/00, ECHR 2004-III), pour affirmer la qualité de victime des requérants, la Cour s'est fondée sur le fait que même si ceux-ci n'avaient pas été parties à la procédure litigieuse en leur nom propre, ils l'ont été par l'intermédiaire d'une association qu'ils avaient constituée en vue de défendre leurs intérêts.

• EGMR, 23.10.2012 - 6334/05

  SÜZER ET EKSEN HOLDING A.S. c. TURQUIE

  A ce sujet, la Cour souligne que si la règle de l'épuisement des voies de recours internes ne vaut pas dans le domaine de l'article 41 (Bozano c. France, 18 décembre 1986, § 66, série A no 111, et Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 113, série A no 39), il n'en demeure pas moins que les prétentions en question n'ont pas été constatées et liquidées par une décision judiciaire ayant force de chose jugée, alors qu'il n'est pas exclu que le droit turc permette d'effacer, en partie, les conséquences matérielles des violations constatées ; à défaut d'avoir revendiqué ces sommes devant les juridictions administratives - en vertu, entre autres, des voies offertes par la loi no 2577 -, les requérants ne peuvent les réclamer pour la première fois devant la Cour, au titre du dommage matériel (pour une situation comparable, voir Union des cliniques privées de Grèce et autres c. Grèce, no 6036/07, § 58, 15 octobre 2009, et, mutatis mutandis, Lo Tufo c. Italie, no 64663/01, §§ 67-69, CEDH 2005-III).
• EGMR, 08.09.2015 - 41246/98

  ÜNAL AKPINAR INSAAT SANAYI TURIZM MADENCILIK VE TICARET S.A. c. TURQUIE

  Aussi la requérante ne peut-elle réclamer cette somme pour la première fois devant la Cour, au titre du dommage matériel (pour une situation comparable, voir Süzer et Eksen Holding A.S., précité, § 172, voir aussi, mutatis mutandis, Clinique Psychiatrique « Athina'Vrilission Sàrl et Clinique Lyrakou S.A. c. Grèce, no 32838/07, § 48, 2 juillet 2009, Castren-Niniou c. Grèce, no 43837/02, § 51, 9 juin 2005, Union des cliniques privées de Grèce et autres c. Grèce, no 6036/07, § 58, 15 octobre 2009, et Lo Tufo c. Italie, no 64663/01, §§ 67-69, CEDH 2005-III).
• EGMR, 11.07.2013 - 63684/09

  SOFIRAN ET BDA c. FRANCE

  Elle se réfère sur ce dernier point à l'arrêt Union des Cliniques Privées de Grèce et autres c. Grèce (no 6036/07, 15 octobre 2009).