Rechtsprechung
EGMR, 15.10.2013 - 34529/10 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GUTSANOVI v. BULGARIA [Extracts]
Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 5, Art. 6, Art. 6 Abs. 2, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 13, Art. 13+3, Art. 13+8, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
Preliminary objection joined to merits (Article 34 - Victim) Remainder inadmissible Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading treatment) (Substantive aspect) Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-3 - Brought ... - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GUTSANOVI c. BULGARIE
Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 5, Art. 6, Art. 6 Abs. 2, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 13, Art. 13+3, Art. 13+8, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
Exception préliminaire jointe au fond (Article 34 - Victime) Partiellement irrecevable Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article ...
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Gutsanovi v. Bulgaria
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (89) Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 13.11.2012 - 1/10
CALDOVIC v. SERBIA AND OTHER APPLICATIONS
Auszug aus EGMR, 15.10.2013 - 34529/10
Le procès-verbal dressé le 31 mars 2010 mentionnait uniquement que M. Gutsanov avait été invité à livrer tout objet, document ou support informatique contenant des éléments relatifs à l'enquête pénale no 128/10 menée par la direction de la police à Varna (paragraphe 32 ci-dessus). - EGMR, 19.09.2006 - 23037/04
MATIJASEVIC v. SERBIA
Auszug aus EGMR, 15.10.2013 - 34529/10
La Cour rappelle à cet effet qu'il existe une différence fondamentale entre le fait de dire que quelqu'un est simplement soupçonné d'avoir commis une infraction pénale et une déclaration avançant, en l'absence de condamnation définitive, que l'intéressé a commis l'infraction pénale pour laquelle il a été inculpé (Matijasevic c. Serbie, no 23037/04, § 48, CEDH 2006-X). - EGMR, 15.02.2011 - 56720/09
HEINO v. FINLAND
Auszug aus EGMR, 15.10.2013 - 34529/10
La Cour rappelle qu'en vertu de sa jurisprudence constante les mots « prévue par la loi'impliquent qu'une ingérence aux droits garantis par l'article 8 doit reposer sur une base légale interne, que la législation en question doit être suffisamment accessible et prévisible et que celle-ci doit être compatible avec le principe de la prééminence du droit (voir parmi beaucoup d'autres Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000-V ; Liberty et autres c. Royaume-Uni, no 58243/00, § 59, 1er juillet 2008 ; Heino c. Finlande, no 56720/09, § 36, 15 février 2011.
- EGMR, 10.08.2006 - 56856/00
YORDANOV v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 15.10.2013 - 34529/10
Se référant à l'arrêt Yordanov c. Bulgarie, no 56856/00, 10 août 2006, il affirme que les requérants ont omis d'introduire une action en dommages et intérêts en vertu de la loi sur la responsabilité de l'État pour faire valoir leur droit au respect de leur domicile. - EGMR, 01.07.2008 - 58243/00
LIBERTY AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 15.10.2013 - 34529/10
La Cour rappelle qu'en vertu de sa jurisprudence constante les mots « prévue par la loi'impliquent qu'une ingérence aux droits garantis par l'article 8 doit reposer sur une base légale interne, que la législation en question doit être suffisamment accessible et prévisible et que celle-ci doit être compatible avec le principe de la prééminence du droit (voir parmi beaucoup d'autres Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000-V ; Liberty et autres c. Royaume-Uni, no 58243/00, § 59, 1er juillet 2008 ; Heino c. Finlande, no 56720/09, § 36, 15 février 2011. - EGMR, 27.11.2003 - 62902/00
ZOLLMANN c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 15.10.2013 - 34529/10
La Cour rappelle ensuite qu'une procédure en diffamation est la voie de recours privilégiée pour contester tout propos imputant à autrui la responsabilité d'une infraction lorsqu'aucune procédure pénale n'est en cours ou n'a été ouverte (voir Zollmann c. Royaume-Uni (déc.), no 62902/00, CEDH 2003-XII). - EGMR, 26.03.2002 - 48297/99
BUTKEVICIUS v. LITHUANIA
Auszug aus EGMR, 15.10.2013 - 34529/10
Par ailleurs, l'atteinte à la présomption d'innocence peut émaner non seulement d'un juge, mais également d'autres autorités publiques: le président du parlement (Butkevicius c. Lituanie, no 48297/99, §§ 49, 50, 53, CEDH 2002-II (extraits)), le procureur (voir l'arrêt Daktaras précité, § 44) ; le ministre de l'Intérieur ou les fonctionnaires de police (Allenet de Ribemont, précité, §§ 37 et 41). - EGMR, 12.07.2013 - 25424/09
ALLEN c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 15.10.2013 - 34529/10
La Cour rappelle que la présomption d'innocence consacrée par le deuxième paragraphe de l'article 6 figure parmi les éléments d'un procès pénal équitable (voir entre autres Allen c. Royaume-Uni [GC], no 25424/09, § 93, 12 juillet 2013). - EGMR, 26.10.2006 - 56796/00
DANOV v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 15.10.2013 - 34529/10
La Cour estime dès lors qu'en assignant le requérant à résidence sans avancer aucun motif particulier, les autorités ont failli à leur obligation de justifier son maintien en détention après le 25 mai 2010 par des raisons pertinentes et suffisantes (voir Danov c. Bulgarie, no 56796/00, § 86, 26 octobre 2006). - EGMR, 29.04.1999 - 25642/94
Anforderungen an die unverzügliche Vorführung der festgenommenen Person i.S.d. …
Auszug aus EGMR, 15.10.2013 - 34529/10
Si la célérité de pareille procédure doit s'apprécier dans chaque cas suivant les circonstances qui lui sont propres, il n'en reste pas moins qu'en interprétant et en appliquant la notion de promptitude, la Cour ne peut témoigner de souplesse qu'à un degré très faible (Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 48, CEDH 1999-III ; Brogan et autres c. Royaume-Uni, 29 novembre 1988, § 59, série À no 145-B).
- EGMR, 07.09.2023 - 17053/20
BAVCAR v. SLOVENIA
The Court reiterates that what counts as regards the application of the above-mentioned provision of the Convention is the real meaning of the remarks made, not their literal form (see Lavents v. Latvia, no. 58442/00, § 126, 28 November 2002; Gutsanovi v. Bulgaria, no. 34529/10, § 191, ECHR 2013 (extracts); and Konstas, cited above, § 33).Secondly, the presumption of innocence may be infringed not only by a judge or court but also by other public authorities, such as police officials (see Allenet de Ribemont v. France, 10 February 1995, §§ 37 and 41, Series A no. 308), the President of the Republic (Pe?.a v. Croatia, no. 40523/08, § 149, 8 April 2010), the Prime Minister or Minister of the Interior (Gutsanovi v. Bulgaria, no. 34529/10, §§ 194-98, ECHR 2013 (extracts)), the President of the Parliament (Butkevicius v. Lithuania, no. 48297/99, § 53, ECHR 2002-II (extracts), and by the Minister of Justice (Konstas v. Greece, no. 53466/07, §§ 43 and 45, 24 May 2011).
Admittedly, the presumption of innocence may be infringed not only by a judge or a court but also by other public authorities, such as police officials (Allenet de Ribemont v. France, 10 February 1995, §§ 37 and 41, Series A no. 308), the President of the Republic (Pe?.a v. Croatia, no. 40523/08, § 149, 8 April 2010), the Prime Minister or Minister of the Interior (Gutsanovi v. Bulgaria, no. 34529/10, §§ 194-98, ECHR 2013 (extracts)), the Minister of Justice (Konstas v. Greece, no. 53466/07, §§ 43 and 45, 24 May 2011), the President of the Parliament (Butkevicius v. Lithuania, no. 48297/99, § 53, ECHR 2002-II (extracts), a prosecutor (Daktaras v. Lithuania, no. 42095/98, § 42, ECHR 2000-X), and other prosecuting authorities (Khuzhin and Others v. Russia, no. 13470/02, § 96, 23 October 2008)[3].
- EGMR, 10.11.2015 - 58500/10
SLAVOV ET AUTRES c. BULGARIE
Les événements entourant l'une de ces opérations, baptisée « Méduses ", se trouvent à l'origine de la présente requête et de la requête Gutsanovi c. Bulgarie (no 34529/10, 15 octobre 2013).Le droit et la jurisprudence internes pertinents en matière de protection de l'intégrité physique des individus au cours d'opérations policières, de perquisitions et de saisies, de préservation des preuves matérielles pendant les poursuites pénales, de placement en détention et de protection de la bonne réputation de l'individu se trouvent résumés dans l'arrêt Gutsanovi c. Bulgarie (no 34529/10, §§ 59-64 et 67-75, CEDH 2013).
I am aware that a similar finding to the present one in relation to the use of similar language was taken by this Court in the case of Gutsanovi v. Bulgaria, no. 34529/10, ECHR 2013, which was concerned with the treatment of another suspect targeted by the very same police investigation (called Méduse) (see paragraph 8 of the present judgment).
- EGMR, 18.02.2016 - 6091/06
RYWIN c. POLOGNE
L'atteinte à la présomption d'innocence peut émaner non seulement d'un juge, mais également d'autres autorités publiques: le chef de l'état (Pesa c. Croatie, no 40523/08, § 149, 8 avril 2000), le président du parlement (Butkevicius c. Lituanie, no 48297/99, §§ 49, 50, 53, CEDH 2002-II), le premier ministre (Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, §§ 194-196, CEDH 2013), le procureur (voir l'arrêt Daktaras, précité, § 44), le ministre de l'Intérieur ou les fonctionnaires de police (Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, série A no 308, §§ 37 et 41) ainsi que le ministre de la Justice (Konstas c. Grèce, no 53466/07, § 16, 24 mai 2011).Nous trouvons qu'en l'espèce, les propos litigieux sont beaucoup plus explicites et plus graves que les termes employés, par exemple, par le ministre de l'Intérieur dans l'affaire Gutsanovi'(Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, §§ 200-201, CEDH 2013).
- EGMR, 31.05.2018 - 58497/10
DIMOVA-IVANOVA ET IVANOV c. BULGARIE
Les événements entourant l'une de ces opérations, baptisée « Méduses ", se trouvent à l'origine de la présente requête et des requêtes Gutsanovi c. Bulgarie (no 34529/10, 15 octobre 2013) et Slavov et autres c. Bulgarie (no 58500/10, 10 novembre 2015).Un résumé du droit et de la pratique internes pertinents peut être trouvé dans l'arrêt Gutsanovi c. Bulgarie (no 34529/10, §§ 59, 60 et 67, CEDH 2013).
Ils renvoient à cet égard aux conclusions de la Cour concernant la violation de l'article 8 de la Convention dans l'arrêt Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, §§ 219-226, CEDH 2013 (extraits).
- EGMR, 26.04.2016 - 1443/10
AMARANDEI ET AUTRES c. ROUMANIE
Sans sous-estimer la gravité de ces infractions si elles étaient avérées, la Cour relève qu'il ne s'agissait clairement pas d'un groupe d'individus soupçonnés d'avoir commis des actes criminels violents (voir, mutatis mutandis, Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, § 128, CEDH 2013 (extraits)).La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence bien établie, des perquisitions et saisies opérées au domicile des requérants s'analysent en une ingérence dans le droit au respect de leur « vie privée'et de leur domicile (Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, § 217, CEDH 2013 (extraits) et Slavov et autres c. Bulgarie, no 58500/10, § 141, 10 novembre 2015).
- EGMR, 14.01.2016 - 21381/11
DUONG c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
En conséquence, elle doit définir l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante (voir, entre autres, Iliya Stefanov c. Bulgarie, no 65755/01, §§ 38-39, 22 mai 2008, et Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, 15 octobre 2013).Dans le contexte des saisies et perquisitions, la Cour exige également que le droit interne offre des garanties adéquates et suffisantes contre l'arbitraire (Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, § 220, CEDH 2013 (extraits)).
- EGMR, 14.01.2016 - 52028/13
MASLÁK ET MICHÁLKOVÁ c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
En conséquence, elle doit définir l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante (voir, entre autres, Iliya Stefanov c. Bulgarie, no 65755/01, §§ 38-39, 22 mai 2008, et Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, 15 octobre 2013).Dans le contexte des saisies et perquisitions, la Cour exige également que le droit interne offre des garanties adéquates et suffisantes contre l'arbitraire (Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, § 220, CEDH 2013 (extraits)).
- EGMR, 03.09.2015 - 10161/13
M. AND M. v. CROATIA
Treatment has been held by the Court as "degrading" and thus falling within the scope of the prohibition set out in Article 3 of the Convention if it causes in its victim feelings of fear, anguish and inferiority (see, for example, Ireland v. the United Kingdom, 18 January 1978, § 167, Series A no. 25; and Stanev v. Bulgaria [GC], no. 36760/06, § 203, ECHR 2012), if it humiliates or debases an individual (humiliation in the victim's own eyes, see Raninen v. Finland, 16 December 1997, § 32, Reports of Judgments and Decisions 1997-VIII; and/or in other people's eyes, see Gutsanovi v. Bulgaria, no. 34529/10, § 136, ECHR 2013 (extracts)) whether or not that was the aim (see Labita v. Italy [GC], no. 26772/95, § 120, ECHR 2000-IV), if it breaks the person's physical or moral resistance or drives him or her to act against his or her will or conscience (see Jalloh v. Germany [GC], no. 54810/00, § 68, ECHR 2006-IX), or if it shows a lack of respect for, or diminishes, human dignity (see Svinarenko and Slyadnev v. Russia [GC], nos. 32541/08 and 43441/08, §§ 118 and 138, 17 July 2014). - EGMR, 13.10.2020 - 5113/11
MARIN YOSIFOV c. BULGARIE
Le droit et la jurisprudence internes pertinents concernant les perquisitions menées sans autorisation d'un juge et le contrôle a posteriori de ces mesures ont été résumés dans l'arrêt Gutsanovi c. Bulgarie (no 34529/10, §§ 59 et 60, CEDH 2013).Dans son arrêt Gutsanovi c. Bulgarie (no 34529/10, § 141, CEDH 2013), elle a observé qu'en l'absence d'une décision formelle des tribunaux ayant constaté l'illégalité de la détention, et tant que la procédure pénale contre le requérant était pendante, l'article 2 de la loi sur la responsabilité de l'État et des communes pour dommage ne trouvait pas à s'appliquer.
- EGMR, 03.09.2019 - 69717/14
JANUSKEVICIENE v. LITHUANIA
The Court has previously accepted that a remedy under civil law can, in principle, be considered effective against alleged violations of the presumption of innocence (see Gutsanovi v. Bulgaria, no. 34529/10, § 178, ECHR 2013 (extracts)).This was so in a series of cases against Bulgaria, many of which had resulted from the same factual situation and in which the applicants complained about public statements by State officials, declaring the applicants guilty while the criminal proceedings against them were pending (Gutsanovi v. Bulgaria, no. 34529/10, §§ 177-79, ECHR 2013 (extracts); Toni Kostadinov v. Bulgaria, no. 37124/10, § 108, 27 January 2015; Slavov and Others v. Bulgaria, no. 58500/10, §§ 105-06, 10 November 2015; Alexey Petrov v. Bulgaria, no. 30336/10, § 63, 31 March 2016; Stoyanov and Others v. Bulgaria, no. 55388/10, § 97, 31 March 2016; Petrov and Ivanova v. Bulgaria, no. 45773/10, § 40, 31 March 2016; and Lolov and Others v. Bulgaria, no. 6123/11, §§ 45-51, 21 February 2019).
- EGMR, 14.01.2020 - 51111/07
Prozess gegen Kreml-Kritiker Chodorkowski war "unfair"
- EGMR, 11.12.2018 - 52257/09
RASHKOVI c. BULGARIE
- EGMR, 17.12.2020 - 61322/10
DERMANSKI c. BULGARIE
- EGMR, 28.10.2014 - 25018/10
IBRAHIM DEMIRTAS c. TURQUIE
- EGMR, 26.10.2017 - 28923/09
AZZOLINA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 09.07.2015 - 32325/13
MAFALANI v. CROATIA
- Generalanwalt beim EuGH, 29.04.2021 - C-852/19
Gavanozov II
- EGMR, 12.04.2016 - 12060/12
M.C. AND A.C. v. ROMANIA
- EGMR, 19.01.2017 - 63638/14
POSEVINI v. BULGARIA
- Generalanwalt beim EuGH, 11.04.2019 - C-324/17
Gavanozov - Vorlage zur Vorabentscheidung - Justizielle Zusammenarbeit in …
- EGMR, 07.03.2023 - 29999/04
MAMASAKHLISI v. GEORGIA AND RUSSIA
- EGMR, 27.01.2015 - 37124/10
TONI KOSTADINOV c. BULGARIE
- EGMR, 19.01.2023 - 32245/19
MACHALIKASHVILI AND OTHERS v. GEORGIA
- EGMR, 17.09.2020 - 58444/15
GRUBNYK v. UKRAINE
- EGMR, 09.07.2019 - 40834/11
KALINICHENKO c. RUSSIE
- EGMR, 13.02.2018 - 61064/10
IVASHCHENKO v. RUSSIA
- EGMR, 04.12.2014 - 17110/10
ALI SAMATAR ET AUTRES c. FRANCE
- EGMR, 12.12.2023 - 6749/22
GRGICIN v. CROATIA
- EGMR, 05.05.2022 - 19362/18
MESIC v. CROATIA
- EGMR, 29.06.2021 - 6158/18
TERCAN c. TURQUIE
- EGMR, 16.02.2021 - 12074/12
TIKHONOV ET KHASIS c. RUSSIE
- EGMR, 30.05.2017 - 32600/12
TRABAJO RUEDA c. ESPAGNE
- EGMR, 15.03.2016 - 77444/13
REBEGEA c. ROUMANIE
- EGMR, 23.09.2014 - 36966/04
BOYACI c. TURQUIE
- EGMR, 26.10.2017 - 1442/14
BLAIR ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 07.03.2017 - 29994/02
DÖNER AND OTHERS v. TURKEY
- EGMR, 30.04.2020 - 43207/16
CASTELLANI c. FRANCE
- EGMR, 09.06.2016 - 39651/11
POPOVI c. BULGARIE
- EGMR, 31.03.2016 - 55388/10
STOYANOV ET AUTRES c. BULGARIE
- EGMR, 12.10.2021 - 25658/19
BANEVI c. BULGARIE
- EGMR, 03.10.2017 - 23022/13
D.M.D. v. ROMANIA
- EGMR, 16.03.2017 - 51693/13
MODESTOU c. GRÈCE
- EGMR, 21.07.2015 - 23319/08
NEAGOE c. ROUMANIE
- EGMR, 16.06.2015 - 48621/07
DICLE ET SADAK c. TURQUIE
- EGMR, 08.06.2023 - 34734/13
MAZOWIECKI c. POLOGNE
- EGMR, 03.11.2022 - 9487/19
MAMALADZE v. GEORGIA
- EGMR, 15.06.2021 - 13610/12
VARDAN MARTIROSYAN v. ARMENIA
- EGMR, 22.04.2021 - 37816/12
AVAZ ZEYNALOV v. AZERBAIJAN
- EGMR, 02.02.2021 - 26198/13
STEFANOV v. BULGARIA
- EGMR, 13.10.2020 - 28143/10
MAKSIM SAVOV c. BULGARIE
- EGMR, 16.05.2019 - 66554/14
HALABI c. FRANCE
- EGMR, 31.01.2019 - 26966/10
MASLAROVA c. BULGARIE
- EGMR, 15.06.2017 - 67608/11
SHALYAVSKI AND OTHERS v. BULGARIA
- EGMR, 31.05.2016 - 16270/12
COMORASU c. ROUMANIE
- EGMR, 09.02.2016 - 27217/06
ZINOVCHIK c. RUSSIE
- EGMR, 06.10.2015 - 38152/11
STOYKOV c. BULGARIE
- EGMR, 27.05.2014 - 18938/07
RADKOV AND SABEV v. BULGARIA
- EGMR, 06.12.2022 - 59120/19
CÎRSTOIU c. ROUMANIE
- EGMR, 24.05.2022 - 1223/12
DOKUKINY v. RUSSIA
- EGMR, 08.03.2022 - 53069/15
SABANI c. BELGIQUE
- EGMR, 16.11.2021 - 73284/13
STEFANOV v. BULGARIA
- EGMR, 08.06.2021 - 69154/11
ILIEVI ET GANCHEVI c. BULGARIE
- EGMR, 18.03.2021 - 42371/08
TORTLADZE v. GEORGIA
- EGMR, 16.02.2021 - 69762/12
BUDAK v. TURKEY
- EGMR, 17.12.2020 - 59119/15
TRENDAFILOVSKI v. NORTH MACEDONIA
- EGMR, 08.12.2020 - 52507/09
BOSTAN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
- EGMR, 27.09.2018 - 57278/11
BRAZZI c. ITALIE
- EGMR, 19.07.2018 - 18419/13
HOVHANNISYAN v. ARMENIA
- EGMR, 10.11.2016 - 70474/11
KIRIL ZLATKOV NIKOLOV c. FRANCE
- EGMR, 16.02.2016 - 34957/12
GOVEDARSKI c. BULGARIE
- EGMR, 03.11.2015 - 67258/13
MYUMYUN v. BULGARIA
- EGMR, 22.06.2021 - 53672/14
KASATKIN c. RUSSIE
- EGMR, 12.12.2019 - 22536/11
ILIEVA v. BULGARIA
- EGMR, 12.11.2019 - 37735/09
A v. RUSSIA
- EGMR, 25.09.2018 - 60770/15
GEORGIEV c. BULGARIE
- EGMR, 24.07.2018 - 43190/10
PROFESSIONAL PUBLIC NOTARY ORGANISATION 'ETICA' v. ROMANIA
- EGMR, 28.11.2017 - 3155/15
GASPAR c. PORTUGAL
- EGMR, 03.05.2016 - 49448/08
MANUKIAN v. GEORGIA
- EGMR, 31.03.2016 - 45773/10
PETROV ET IVANOVA c. BULGARIE
- EGMR, 31.03.2016 - 30336/10
ALEXEY PETROV c. BULGARIE
- EGMR - 38985/21 (anhängig)
MEDAROV v. BULGARIA
- EGMR - 31946/21 (anhängig)
FERREIRA DA SILVA MACEDO v. PORTUGAL
- EGMR - 69163/11 (anhängig)
GANCHEVI c. BULGARIE
- EGMR - 9533/23 (anhängig)
VINCETIC v. SLOVENIA
- EGMR, 04.04.2023 - 19162/19
UAB KESKO SENUKAI LITHUANIA v. LITHUANIA
- EGMR, 21.02.2019 - 6123/11
LOLOV ET AUTRES c. BULGARIE
- EGMR, 14.03.2017 - 67590/10
FOGARASI ET AUTRES c. ROUMANIE
- EGMR, 18.11.2014 - 34687/07
YAVUZ c. TURQUIE
- EGMR, 12.11.2019 - 60677/10
KOROBOV c. RUSSIE