Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GRENECHE ET AUTRES c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 14, Art. 14+P1 Abs. 1, Art. 35, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 12.04.2006 - 65731/01

  STEC ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 15.10.2013 - 34538/08

  En revanche, dès lors qu'un Etat contractant met en place une législation prévoyant le versement automatique d'une prestation sociale - que l'octroi de cette prestation dépende ou non du versement préalable de cotisations - cette législation doit être considérée comme engendrant un intérêt patrimonial relevant du champ d'application de l'article 1 du Protocole no 1 pour les personnes remplissant ses conditions (Stec et autres c. Royaume-Uni (déc.) [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 54, CEDH 2005-X, Andrejeva c. Lettonie [GC], no 55707/00, § 77, CEDH 2009, Carson et autres c. Royaume-Uni [GC], no 42184/05, § 64, CEDH 2010, et Stummer c. Autriche [GC], no 37452/02, § 82, CEDH 2011).

  Toute différence de traitement n'emporte donc pas automatiquement violation de l'article 14 de la Convention, à moins qu'elle ne manque de justification objective et raisonnable, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s'il n'y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], no 65731/01, § 51, CEDH 2006-VI, et Carson et autres, précité, § 61, CEDH 2010).

• EGMR, 28.10.1999 - 24846/94

  ZIELINSKI ET PRADAL & GONZALEZ ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.10.2013 - 34538/08

  S'agissant tout d'abord du grief tiré de l'application des dispositions modifiées par la loi du 30 décembre 2004 aux instances judiciaires en cours, la Cour rappelle qu'elle a déjà jugé, pour les dispositions concernées en l'espèce et leur application dans le temps, que l'instance judiciaire avec laquelle le pouvoir législatif ne saurait interférer débute avec la saisine de la juridiction administrative aux fins de contester le rejet par l'administration de la demande de mise à la retraite anticipée (Javaugue c. France, no 39730/06, § 39, 11 février 2010 ; voir aussi, mutatis mutandis, Phocas c. France (déc.), no 15638/06, CEDH 2007-X, et Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII).
• EGMR, 06.05.2003 - 39343/98

  KLEYN AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 15.10.2013 - 34538/08

  Sur l'allégation d'un défaut d'impartialité du Conseil d'Etat, la Cour rappelle que l'exercice consécutif de fonctions consultatives et de fonctions juridictionnelles au sein d'une même institution peut, dans certaines circonstances, soulever une question sur le terrain de l'article 6 § 1 de la Convention relativement à l'impartialité de l'organe considérée du point de vue objectif (Procola c. Luxembourg, 29 septembre 1995, § 45, série A no 326, et Kleyn et autres c. Pays-Bas [GC], nos 39343/98, 39651/98, 43147/98 et 46664/99, § 196, CEDH 2003-VI).

 
• EGMR, 09.11.2006 - 65411/01

  SACILOR LORMINES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.10.2013 - 34538/08

  Ce qui importe à ce sujet est qu'un ou plusieurs membres de la formation de jugement aient participé à la formation qui a rendu auparavant un avis, et que les questions soumises aux deux formations concernaient la même affaire ou la même décision (Union fédérale des consommateurs «Que choisir» de Côte d'Or, précité, Kleyn et autres, précité, §§ 199-202 ; dans un sens contraire Sacilor-Lormines c. France, no 65411/01, §§ 72-74, CEDH 2006-XIII).
• EGMR, 13.09.2007 - 15638/06

  PHOCAS c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.10.2013 - 34538/08

  S'agissant tout d'abord du grief tiré de l'application des dispositions modifiées par la loi du 30 décembre 2004 aux instances judiciaires en cours, la Cour rappelle qu'elle a déjà jugé, pour les dispositions concernées en l'espèce et leur application dans le temps, que l'instance judiciaire avec laquelle le pouvoir législatif ne saurait interférer débute avec la saisine de la juridiction administrative aux fins de contester le rejet par l'administration de la demande de mise à la retraite anticipée (Javaugue c. France, no 39730/06, § 39, 11 février 2010 ; voir aussi, mutatis mutandis, Phocas c. France (déc.), no 15638/06, CEDH 2007-X, et Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII).
• EGMR, 18.02.2009 - 55707/00

  Andrejeva ./. Lettland

  Auszug aus EGMR, 15.10.2013 - 34538/08

  En revanche, dès lors qu'un Etat contractant met en place une législation prévoyant le versement automatique d'une prestation sociale - que l'octroi de cette prestation dépende ou non du versement préalable de cotisations - cette législation doit être considérée comme engendrant un intérêt patrimonial relevant du champ d'application de l'article 1 du Protocole no 1 pour les personnes remplissant ses conditions (Stec et autres c. Royaume-Uni (déc.) [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 54, CEDH 2005-X, Andrejeva c. Lettonie [GC], no 55707/00, § 77, CEDH 2009, Carson et autres c. Royaume-Uni [GC], no 42184/05, § 64, CEDH 2010, et Stummer c. Autriche [GC], no 37452/02, § 82, CEDH 2011).
• EGMR, 30.06.2009 - 39699/03

  UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE COTE D'OR c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.10.2013 - 34538/08

  Toutefois, le simple fait qu'une institution cumule des fonctions consultatives et des fonctions juridictionnelles ne suffit pas pour mettre en cause l'impartialité de cette institution exerçant ses fonctions juridictionnelles (Union fédérale des consommateurs «Que choisir» de Côte d'Or c. France (déc.), no 39699/03, 30 juin 2009).
• EGMR, 11.02.2010 - 39730/06

  JAVAUGUE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.10.2013 - 34538/08

  S'agissant tout d'abord du grief tiré de l'application des dispositions modifiées par la loi du 30 décembre 2004 aux instances judiciaires en cours, la Cour rappelle qu'elle a déjà jugé, pour les dispositions concernées en l'espèce et leur application dans le temps, que l'instance judiciaire avec laquelle le pouvoir législatif ne saurait interférer débute avec la saisine de la juridiction administrative aux fins de contester le rejet par l'administration de la demande de mise à la retraite anticipée (Javaugue c. France, no 39730/06, § 39, 11 février 2010 ; voir aussi, mutatis mutandis, Phocas c. France (déc.), no 15638/06, CEDH 2007-X, et Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII).
• EGMR, 28.09.1995 - 14570/89

  PROCOLA c. LUXEMBOURG

  Auszug aus EGMR, 15.10.2013 - 34538/08

  Sur l'allégation d'un défaut d'impartialité du Conseil d'Etat, la Cour rappelle que l'exercice consécutif de fonctions consultatives et de fonctions juridictionnelles au sein d'une même institution peut, dans certaines circonstances, soulever une question sur le terrain de l'article 6 § 1 de la Convention relativement à l'impartialité de l'organe considérée du point de vue objectif (Procola c. Luxembourg, 29 septembre 1995, § 45, série A no 326, et Kleyn et autres c. Pays-Bas [GC], nos 39343/98, 39651/98, 43147/98 et 46664/99, § 196, CEDH 2003-VI).
• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 15.10.2013 - 34538/08

  De surcroît, une ample latitude est laissée à l'Etat pour prendre des mesures d'ordre général en matière économique ou sociale (voir, entre autres, James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 46, série A no 98, Stec et autres, précité, § 52, Andrejeva, précité, § 83, et Koufaki et Adedy c. Grèce (déc.), nos 57665/12 et 57657/12, § 31, 7 mai 2013), puisqu'un tel système repose sur un équilibre subtil et que ses éventuelles modifications peuvent avoir d'importantes répercussions pour l'économie du pays (voir Stec et autres, précité, § 65, Andrle c. République tchèque, no 6268/08, § 59, 17 février 2011, et Sál c. République tchèque (déc.), no 16861/08, 23 octobre 2012).

• EGMR, 13.09.2022 - 46061/21

  Beschwerde eines Feuerwehrmanns unzulässig: EGMR entscheidet nicht über …

  Le simple fait qu'une institution cumule des fonctions consultatives et des fonctions juridictionnelles ne suffit pas pour mettre en cause l'impartialité de cette institution exerçant ses fonctions juridictionnelles (Union fédérale des consommateurs Que choisir de Côte d'Or, précitée, Greneche et autres c. France (déc.), nos 34538/08, 43556/09 et 59765/08, 15 octobre 2013, et Ryon et autres c. France (déc.), no 33014/08 et autres, 15 octobre 2013).
• EGMR, 17.06.2021 - 12528/17

  QUINTANEL ET AUTRES c. FRANCE

  Prévu aux articles L. 24, I, 3o et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce droit et son régime ont été décrits dans les affaires Javaugue c. France (no 39730/06, §§ 17-21, 11 février 2010), et Grenèche et autres c. France ((déc.), no 34538/08, §§ 9-15, 15 octobre 2013).
• EGMR, 17.03.2022 - 7717/18

  PARFAIT c. FRANCE

  Les principes généraux applicables en matière de discrimination en cas de différence de traitement de personnes selon leur sexe s'agissant d'un droit à bonification pour enfant ou d'un droit à jouissance immédiate d'une pension de retraite ont été exposés dans de nombreux arrêts et décisions (voir, notamment, Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 65731/01 et 65900/01, §§ 50-53, CEDH 2006-VI, et Andrle c. République tchèque, no 6268/08, §§ 46-51, 17 février 2011; voir également pour des affaires françaises Ryon et autres c. France (déc.), nos 33014/08 et cinq autres, 15 octobre 2013, §§ 36-40, et Grenèche et autres c. France (déc.), nos 34538/08 et deux autres, 15 octobre 2013, §§ 28-32).