Rechtsprechung
| EGMR, 15.10.2019 - 13768/06 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BOZHKOV c. RUSSIE
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural) ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
BOZHKOV c. RUSSIE
Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b MRK
[FRA]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 24.07.2014 - 46956/09
LYAPIN v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 13768/06
Les dispositions internes pertinentes en l'espèce en vigueur à l'époque des faits concernant l'interdiction des mauvais traitements et la procédure d'examen des plaintes au pénal en la matière sont résumées dans l'arrêt Lyapin c. Russie (no 46956/09, §§ 96-102, 24 juillet 2014). - EGMR, 09.10.2018 - 49869/06
GOLUBYATNIKOV AND ZHUCHKOV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 13768/06
La Cour estime qu'une enquête pénale aurait constitué une réponse adéquate aux allégations de mauvais traitements du requérant puisqu'elle aurait permis de déployer toutes les mesures d'instruction prévues par le CPP, telles que - entre autres - les interrogatoires, les confrontations, les identifications et les reconstitutions (Olisov et autres c. Russie, nos 10825/09 et 2 autres, § 81, 2 mai 2017, avec les références qui y sont citées, et Golubyatnikov et Zhuchkov c. Russie, nos 44822/06 et 49869/06, § 107, 9 octobre 2018, et Samesov, précité, §§ 57-59). - EGMR, 20.11.2018 - 57269/14
SAMESOV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 13768/06
Cette liste comprend désormais les rapports d'expertise, les prélèvements d'échantillons pour une analyse comparative ainsi que d'autres mesures d'instruction (voir en détail l'arrêt Samesov c. Russie, no 57269/14, §§ 40-41, 20 novembre 2018). - EGMR, 02.05.2017 - 10825/09
OLISOV AND OTHERS v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 13768/06
La Cour estime qu'une enquête pénale aurait constitué une réponse adéquate aux allégations de mauvais traitements du requérant puisqu'elle aurait permis de déployer toutes les mesures d'instruction prévues par le CPP, telles que - entre autres - les interrogatoires, les confrontations, les identifications et les reconstitutions (Olisov et autres c. Russie, nos 10825/09 et 2 autres, § 81, 2 mai 2017, avec les références qui y sont citées, et Golubyatnikov et Zhuchkov c. Russie, nos 44822/06 et 49869/06, § 107, 9 octobre 2018, et Samesov, précité, §§ 57-59). - EGMR, 20.03.2018 - 37685/10
RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 13768/06
À cet égard, la Cour rappelle que, en vertu du principe jura novit curia, elle n'est pas tenue par les moyens de droit avancés par les requérants en vertu de la Convention et de ses Protocoles, et elle peut décider de la qualification juridique à donner aux faits d'un grief en examinant celui-ci sur le terrain d'articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqués par les requérants (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018).