Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GRIGORYEV c. RUSSIE

  Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 6 - Droit à un procès ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  GRIGORYEV c. RUSSIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (26)

• EGMR, 11.07.2006 - 54810/00

  Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …

  Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 52673/07

  La Cour réitère sa jurisprudence selon laquelle l'utilisation d'éléments de preuve recueillis par la violation de l'un des droits absolus constituant le noyau dur de la Convention jette toujours de graves doutes quant à l'équité de la procédure, même si le fait d'avoir admis ces éléments comme preuves n'a pas été décisif pour la condamnation du suspect (voir Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, §§ 99 et 104, CEDH 2006-IX, Haroutyounian c. Arménie, no 36549/03, § 63, CEDH 2007-III, Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 165, CEDH 2010, et Shamardakov, précité, §§ 153-157).
• EGMR, 30.07.2009 - 19223/04

  VLADIMIR FEDOROV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 52673/07

  Dans ces circonstances particulières, la Cour trouve qu'il serait excessif d'exiger du requérant de former un recours en justice séparé contre la décision susmentionnée tendant au même but (comparer avec Akoulinine et Babitch c. Russie, no 5742/02, §§ 26-33, 2 octobre 2008 (affaire dans laquelle les requérants n'ont appris l'existence d'une décision de refus d'ouverture d'une enquête que lors de leur procès pénal et n'ont pas formé de recours séparé contre cette décision), ainsi qu'avec Vladimir Fedorov c. Russie, no 19223/04, §§ 47-49, 30 juillet 2009, Lopata c. Russie, no 72250/01, §§ 47-49, 13 juillet 2010, Dmitrachkov c. Russie, no 18825/02, §§ 35-39, 16 septembre 2010, et Markaryan c. Russie, no 12102/05, § 44, 4 avril 2013 (affaires dans lesquelles les tribunaux ayant condamné les requérants ont de facto examiné le bien-fondé des décisions portant refus d'ouverture d'une enquête pénale alors que les requérants n'avaient pas formellement contesté ces décisions) ; voir, a contrario, Vyatkin c. Russie (déc.), no 15811/03, 24 janvier 2012, Afonichev c. Russie (déc.) [comité], no 26344/06, 2 juin 2015, et Radzhab Magomedov c. Russie, no 20933/08, 20 décembre 2016 (affaires dans lesquelles les requérants n'ont pas contesté les décisions portant refus d'ouverture d'une enquête pénale et n'ont pas formulé de griefs relatifs à des mauvais traitements devant les juridictions amenées à statuer sur leur responsabilité pénale)).
• EGMR, 02.10.2008 - 5742/02

  AKULININ AND BABICH v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 52673/07

  Dans ces circonstances particulières, la Cour trouve qu'il serait excessif d'exiger du requérant de former un recours en justice séparé contre la décision susmentionnée tendant au même but (comparer avec Akoulinine et Babitch c. Russie, no 5742/02, §§ 26-33, 2 octobre 2008 (affaire dans laquelle les requérants n'ont appris l'existence d'une décision de refus d'ouverture d'une enquête que lors de leur procès pénal et n'ont pas formé de recours séparé contre cette décision), ainsi qu'avec Vladimir Fedorov c. Russie, no 19223/04, §§ 47-49, 30 juillet 2009, Lopata c. Russie, no 72250/01, §§ 47-49, 13 juillet 2010, Dmitrachkov c. Russie, no 18825/02, §§ 35-39, 16 septembre 2010, et Markaryan c. Russie, no 12102/05, § 44, 4 avril 2013 (affaires dans lesquelles les tribunaux ayant condamné les requérants ont de facto examiné le bien-fondé des décisions portant refus d'ouverture d'une enquête pénale alors que les requérants n'avaient pas formellement contesté ces décisions) ; voir, a contrario, Vyatkin c. Russie (déc.), no 15811/03, 24 janvier 2012, Afonichev c. Russie (déc.) [comité], no 26344/06, 2 juin 2015, et Radzhab Magomedov c. Russie, no 20933/08, 20 décembre 2016 (affaires dans lesquelles les requérants n'ont pas contesté les décisions portant refus d'ouverture d'une enquête pénale et n'ont pas formulé de griefs relatifs à des mauvais traitements devant les juridictions amenées à statuer sur leur responsabilité pénale)).

 
• EGMR, 30.04.2015 - 13810/04

  SHAMARDAKOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 52673/07

  Elle estime donc que l'accumulation des actes de violence physiques dont il a fait l'objet était constitutive d'un traitement inhumain et dégradant (Shamardakov c. Russie, no 13810/04, § 136, 30 avril 2015).
• EGMR, 20.12.2016 - 20933/08

  RADZHAB MAGOMEDOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 52673/07

  Dans ces circonstances particulières, la Cour trouve qu'il serait excessif d'exiger du requérant de former un recours en justice séparé contre la décision susmentionnée tendant au même but (comparer avec Akoulinine et Babitch c. Russie, no 5742/02, §§ 26-33, 2 octobre 2008 (affaire dans laquelle les requérants n'ont appris l'existence d'une décision de refus d'ouverture d'une enquête que lors de leur procès pénal et n'ont pas formé de recours séparé contre cette décision), ainsi qu'avec Vladimir Fedorov c. Russie, no 19223/04, §§ 47-49, 30 juillet 2009, Lopata c. Russie, no 72250/01, §§ 47-49, 13 juillet 2010, Dmitrachkov c. Russie, no 18825/02, §§ 35-39, 16 septembre 2010, et Markaryan c. Russie, no 12102/05, § 44, 4 avril 2013 (affaires dans lesquelles les tribunaux ayant condamné les requérants ont de facto examiné le bien-fondé des décisions portant refus d'ouverture d'une enquête pénale alors que les requérants n'avaient pas formellement contesté ces décisions) ; voir, a contrario, Vyatkin c. Russie (déc.), no 15811/03, 24 janvier 2012, Afonichev c. Russie (déc.) [comité], no 26344/06, 2 juin 2015, et Radzhab Magomedov c. Russie, no 20933/08, 20 décembre 2016 (affaires dans lesquelles les requérants n'ont pas contesté les décisions portant refus d'ouverture d'une enquête pénale et n'ont pas formulé de griefs relatifs à des mauvais traitements devant les juridictions amenées à statuer sur leur responsabilité pénale)).
• EGMR, 24.01.2012 - 15811/03

  VYATKIN v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 52673/07

  Dans ces circonstances particulières, la Cour trouve qu'il serait excessif d'exiger du requérant de former un recours en justice séparé contre la décision susmentionnée tendant au même but (comparer avec Akoulinine et Babitch c. Russie, no 5742/02, §§ 26-33, 2 octobre 2008 (affaire dans laquelle les requérants n'ont appris l'existence d'une décision de refus d'ouverture d'une enquête que lors de leur procès pénal et n'ont pas formé de recours séparé contre cette décision), ainsi qu'avec Vladimir Fedorov c. Russie, no 19223/04, §§ 47-49, 30 juillet 2009, Lopata c. Russie, no 72250/01, §§ 47-49, 13 juillet 2010, Dmitrachkov c. Russie, no 18825/02, §§ 35-39, 16 septembre 2010, et Markaryan c. Russie, no 12102/05, § 44, 4 avril 2013 (affaires dans lesquelles les tribunaux ayant condamné les requérants ont de facto examiné le bien-fondé des décisions portant refus d'ouverture d'une enquête pénale alors que les requérants n'avaient pas formellement contesté ces décisions) ; voir, a contrario, Vyatkin c. Russie (déc.), no 15811/03, 24 janvier 2012, Afonichev c. Russie (déc.) [comité], no 26344/06, 2 juin 2015, et Radzhab Magomedov c. Russie, no 20933/08, 20 décembre 2016 (affaires dans lesquelles les requérants n'ont pas contesté les décisions portant refus d'ouverture d'une enquête pénale et n'ont pas formulé de griefs relatifs à des mauvais traitements devant les juridictions amenées à statuer sur leur responsabilité pénale)).
• EGMR, 16.09.2010 - 18825/02

  DMITRACHKOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 52673/07

  Dans ces circonstances particulières, la Cour trouve qu'il serait excessif d'exiger du requérant de former un recours en justice séparé contre la décision susmentionnée tendant au même but (comparer avec Akoulinine et Babitch c. Russie, no 5742/02, §§ 26-33, 2 octobre 2008 (affaire dans laquelle les requérants n'ont appris l'existence d'une décision de refus d'ouverture d'une enquête que lors de leur procès pénal et n'ont pas formé de recours séparé contre cette décision), ainsi qu'avec Vladimir Fedorov c. Russie, no 19223/04, §§ 47-49, 30 juillet 2009, Lopata c. Russie, no 72250/01, §§ 47-49, 13 juillet 2010, Dmitrachkov c. Russie, no 18825/02, §§ 35-39, 16 septembre 2010, et Markaryan c. Russie, no 12102/05, § 44, 4 avril 2013 (affaires dans lesquelles les tribunaux ayant condamné les requérants ont de facto examiné le bien-fondé des décisions portant refus d'ouverture d'une enquête pénale alors que les requérants n'avaient pas formellement contesté ces décisions) ; voir, a contrario, Vyatkin c. Russie (déc.), no 15811/03, 24 janvier 2012, Afonichev c. Russie (déc.) [comité], no 26344/06, 2 juin 2015, et Radzhab Magomedov c. Russie, no 20933/08, 20 décembre 2016 (affaires dans lesquelles les requérants n'ont pas contesté les décisions portant refus d'ouverture d'une enquête pénale et n'ont pas formulé de griefs relatifs à des mauvais traitements devant les juridictions amenées à statuer sur leur responsabilité pénale)).
• EGMR, 02.06.2015 - 26344/06

  AFONICHEV c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 52673/07

  Dans ces circonstances particulières, la Cour trouve qu'il serait excessif d'exiger du requérant de former un recours en justice séparé contre la décision susmentionnée tendant au même but (comparer avec Akoulinine et Babitch c. Russie, no 5742/02, §§ 26-33, 2 octobre 2008 (affaire dans laquelle les requérants n'ont appris l'existence d'une décision de refus d'ouverture d'une enquête que lors de leur procès pénal et n'ont pas formé de recours séparé contre cette décision), ainsi qu'avec Vladimir Fedorov c. Russie, no 19223/04, §§ 47-49, 30 juillet 2009, Lopata c. Russie, no 72250/01, §§ 47-49, 13 juillet 2010, Dmitrachkov c. Russie, no 18825/02, §§ 35-39, 16 septembre 2010, et Markaryan c. Russie, no 12102/05, § 44, 4 avril 2013 (affaires dans lesquelles les tribunaux ayant condamné les requérants ont de facto examiné le bien-fondé des décisions portant refus d'ouverture d'une enquête pénale alors que les requérants n'avaient pas formellement contesté ces décisions) ; voir, a contrario, Vyatkin c. Russie (déc.), no 15811/03, 24 janvier 2012, Afonichev c. Russie (déc.) [comité], no 26344/06, 2 juin 2015, et Radzhab Magomedov c. Russie, no 20933/08, 20 décembre 2016 (affaires dans lesquelles les requérants n'ont pas contesté les décisions portant refus d'ouverture d'une enquête pénale et n'ont pas formulé de griefs relatifs à des mauvais traitements devant les juridictions amenées à statuer sur leur responsabilité pénale)).
• EGMR, 02.05.2017 - 10825/09

  OLISOV AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 52673/07

  Elle estime que les défaillances constatées sont la conséquence de l'absence d'ouverture d'une enquête pénale, laquelle aurait constitué une réponse adéquate aux allégations de mauvais traitements du requérant puisqu'elle aurait permis de déployer toutes les mesures d'instruction prévues par le CPP, telles que - entre autres - les interrogatoires, les confrontations, les identifications et les reconstitutions (voir, par exemple, Olisov et autres c. Russie, nos 10825/09 et 2 autres, § 81, 2 mai 2017, avec les références qui y sont citées, et Golubyatnikov et Zhuchkov, précité, § 107).
• EGMR, 04.04.2013 - 12102/05

  MARKARYAN v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 52673/07

  Dans ces circonstances particulières, la Cour trouve qu'il serait excessif d'exiger du requérant de former un recours en justice séparé contre la décision susmentionnée tendant au même but (comparer avec Akoulinine et Babitch c. Russie, no 5742/02, §§ 26-33, 2 octobre 2008 (affaire dans laquelle les requérants n'ont appris l'existence d'une décision de refus d'ouverture d'une enquête que lors de leur procès pénal et n'ont pas formé de recours séparé contre cette décision), ainsi qu'avec Vladimir Fedorov c. Russie, no 19223/04, §§ 47-49, 30 juillet 2009, Lopata c. Russie, no 72250/01, §§ 47-49, 13 juillet 2010, Dmitrachkov c. Russie, no 18825/02, §§ 35-39, 16 septembre 2010, et Markaryan c. Russie, no 12102/05, § 44, 4 avril 2013 (affaires dans lesquelles les tribunaux ayant condamné les requérants ont de facto examiné le bien-fondé des décisions portant refus d'ouverture d'une enquête pénale alors que les requérants n'avaient pas formellement contesté ces décisions) ; voir, a contrario, Vyatkin c. Russie (déc.), no 15811/03, 24 janvier 2012, Afonichev c. Russie (déc.) [comité], no 26344/06, 2 juin 2015, et Radzhab Magomedov c. Russie, no 20933/08, 20 décembre 2016 (affaires dans lesquelles les requérants n'ont pas contesté les décisions portant refus d'ouverture d'une enquête pénale et n'ont pas formulé de griefs relatifs à des mauvais traitements devant les juridictions amenées à statuer sur leur responsabilité pénale)).
• EGMR, 27.01.2011 - 24460/04

  SHANIN v. RUSSIA
• EGMR, 16.04.2013 - 43531/08

  VELEV v. BULGARIA
• EGMR, 09.03.2006 - 59261/00

  MENECHEVA c. RUSSIE
• EGMR, 01.03.2007 - 72967/01

  BELEVITSKIY v. RUSSIA
• EGMR, 19.02.2009 - 16505/02

  DORONIN v. UKRAINE
• EGMR, 06.10.2015 - 4722/09

  TURBYLEV v. RUSSIA
• EGMR, 01.03.2010 - 46113/99

  Demopoulos ./. Türkei und 7 andere
• EGMR, 21.04.2011 - 42310/04

  NECHIPORUK AND YONKALO v. UKRAINE
• EGMR, 24.06.2010 - 1727/04

  OLEKSIY MYKHAYLOVYCH ZAKHARKIN v. UKRAINE
• EGMR, 09.10.2018 - 49869/06

  GOLUBYATNIKOV AND ZHUCHKOV v. RUSSIA
• EGMR, 24.07.2014 - 46956/09

  LYAPIN v. RUSSIA
• EGMR, 20.10.2016 - 52819/08

  SEMENENKO v. UKRAINE
• EGMR, 23.02.2016 - 2281/06

  ALEKSANDR ANDREYEV v. RUSSIA
• EGMR, 19.02.2009 - 2334/03

  Kozacioglu ./. Türkei
• EGMR, 13.11.2007 - 57325/00

  D.H. AND OTHERS v. THE CZECH REPUBLIC
• EGMR, 16.04.2015 - 36552/05

  ZAYEV c. RUSSIE