Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CALOGERO DIANA v. ITALY

  Art. 6, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1, Art. 13, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Preliminary objection joined to merits (non-exhaustion of domestic remedies) Preliminary objection rejected (non-exhaustion of domestic remedies) Violation of Art. 8 Violation of Art. 13 Not necessary to examine Art. 6-3-b Pecuniary damage - claim dismissed ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CALOGERO DIANA c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1, Art. 13, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire jointe au fond (non-épuisement des voies de recours internes) Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l'art. 8 Violation de l'art. 13 Non-lieu à examiner l'art. 6-3-b Dommage matériel - ...

Verfahrensgang

• EKMR, 05.07.1994 - 15211/89
• EGMR, 15.11.1996 - 15211/89

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 25.03.1983 - 5947/72

  SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 15.11.1996 - 15211/89

  Pareille ingérence méconnaît ce texte sauf si, "prévue par la loi", elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 (art. 8-2) et, de plus, est "nécessaire, dans une société démocratique", pour les atteindre (voir les arrêts Silver et autres c. Royaume-Uni du 25 mars 1983, série A no 61, p. 32, par. 84, Kruslin c. France du 24 avril 1990, série A no 176-A, p. 20, par. 26, Huvig c. France du 24 avril 1990, série A no 176-B, p. 52, par. 25, et Campbell c. Royaume-Uni du 25 mars 1992, série A no 233, p. 16, par. 34).
• EGMR, 24.04.1990 - 11801/85

  KRUSLIN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.11.1996 - 15211/89

  Pareille ingérence méconnaît ce texte sauf si, "prévue par la loi", elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 (art. 8-2) et, de plus, est "nécessaire, dans une société démocratique", pour les atteindre (voir les arrêts Silver et autres c. Royaume-Uni du 25 mars 1983, série A no 61, p. 32, par. 84, Kruslin c. France du 24 avril 1990, série A no 176-A, p. 20, par. 26, Huvig c. France du 24 avril 1990, série A no 176-B, p. 52, par. 25, et Campbell c. Royaume-Uni du 25 mars 1992, série A no 233, p. 16, par. 34).
• EGMR, 24.04.1990 - 11105/84

  HUVIG c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.11.1996 - 15211/89

  Pareille ingérence méconnaît ce texte sauf si, "prévue par la loi", elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 (art. 8-2) et, de plus, est "nécessaire, dans une société démocratique", pour les atteindre (voir les arrêts Silver et autres c. Royaume-Uni du 25 mars 1983, série A no 61, p. 32, par. 84, Kruslin c. France du 24 avril 1990, série A no 176-A, p. 20, par. 26, Huvig c. France du 24 avril 1990, série A no 176-B, p. 52, par. 25, et Campbell c. Royaume-Uni du 25 mars 1992, série A no 233, p. 16, par. 34).
• EGMR, 25.03.1992 - 13590/88

  CAMPBELL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 15.11.1996 - 15211/89

  Pareille ingérence méconnaît ce texte sauf si, "prévue par la loi", elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 (art. 8-2) et, de plus, est "nécessaire, dans une société démocratique", pour les atteindre (voir les arrêts Silver et autres c. Royaume-Uni du 25 mars 1983, série A no 61, p. 32, par. 84, Kruslin c. France du 24 avril 1990, série A no 176-A, p. 20, par. 26, Huvig c. France du 24 avril 1990, série A no 176-B, p. 52, par. 25, et Campbell c. Royaume-Uni du 25 mars 1992, série A no 233, p. 16, par. 34).

• EGMR, 21.10.1996 - 15943/90

  DOMENICHINI v. ITALY

  [3] Affaire n° 56/1995/562/648.