Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  AHMET SADIK v. GREECE

  Art. 10, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 34 MRK
  Preliminary objection allowed (non-exhaustion of domestic remedies) (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  AHMET SADIK c. GRÈCE

  Art. 10, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 34 MRK
  Exception préliminaire retenue (non-épuisement des voies de recours internes) (französisch)

Verfahrensgang

• EKMR, 01.07.1994 - 18877/91
• EGMR, 15.11.1996 - 18877/91

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.11.1996 - 18877/91

  Elle a ainsi reconnu que l'article 26 (art. 26) doit s'appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif et qu'il n'exige pas seulement la saisine des juridictions nationales compétentes et l'exercice de recours destinés à combattre une décision déjà rendue: il oblige aussi, en principe, à soulever devant ces mêmes juridictions, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite à Strasbourg (arrêt Cardot c. France du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 18, par. 34).

  Je me réfère encore à mon opinion dissidente jointe à l'arrêt Cardot c. France du 19 mars 1991 (série A n° 200, p. 23), que la majorité cite au paragraphe 30 in fine, dans laquelle j'exprimais mes raisons contre un nouvel examen par la Cour d'une exception d'irrecevabilité qui avait déjà été soulevée devant la Commission et écartée par elle dans sa décision de recevabilité en conformité avec l'article 27 par.

  [6] Voir son opinion dissidente dans l'affaire Cardot c. France (arrêt du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 24).

  [9] Voir l'arrêt Cardot c. France du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 18, par.

• EGMR, 06.11.1980 - 7654/76

  VAN OOSTERWIJCK c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 15.11.1996 - 18877/91

  A supposer même que les juridictions grecques aient pu, voire dû, examiner d'office le litige sous l'angle de la Convention, cela ne saurait avoir dispensé le requérant de s'appuyer devant elles sur ce traité ou de leur présenter des moyens d'effet équivalent ou similaire et attirer ainsi leur attention sur le problème dont il entendait saisir après coup, au besoin, les organes de contrôle européens (arrêt Van Oosterwijck c. Belgique du 6 novembre 1980, série A n° 40, p. 19, par. 39).

  34, combiné avec l'arrêt Van Oosterwijck c. Belgique du 6 novembre 1980, série A n° 40, p. 19, par.

• EGMR, 06.11.1980 - 7367/76

  GUZZARDI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 15.11.1996 - 18877/91

  A cet égard, la présente affaire se distingue nettement des affaires Castells c. Espagne et Guzzardi c. Italie: M. Castells avait invoqué devant la Cour suprême et le Tribunal constitutionnel l'article pertinent de la Constitution espagnole qui garantit le droit à la liberté d'expression (arrêt du 23 avril 1992, série A n° 236, p. 20, par. 31); M. Guzzardi, même s'il ne s'était pas fondé en termes exprès sur l'article 5 de la Convention (art. 5), avait mentionné celle-ci dans son ensemble dans le contexte général des conditions de vie sur l'île où il était assigné à résidence (arrêt du 6 novembre 1980, série A n° 39, p. 27, par. 72).

  L'article 27 de la Convention (art. 27) demande une interprétation souple et sans formalisme excessif (arrêt Guzzardi c. Italie du 6 novembre 1980, série A n° 39, p. 26, par. 72), "pro victima" en faveur de la recevabilité de la requête qui permette l'examen par les organes de la Convention des griefs allégués.

 
• EGMR, 06.09.1978 - 5029/71

  Klass u.a. ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 15.11.1996 - 18877/91

  [15] Voir, au lieu de toutes les références possibles: l'arrêt Klass et autres c. Allemagne rendu par la Cour le 6 septembre 1978, série A n° 28, pp.
• EGMR, 19.12.1989 - 10964/84

  BROZICEK v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 15.11.1996 - 18877/91

  [4] Voir le paragraphe 4.2 de mon opinion dissidente dans l'affaire Brozicek c. Italie (arrêt du 19 décembre 1989, série A n° 167, pp. 23 et suiv.).
• EGMR, 25.03.1992 - 13343/87

  B. c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.11.1996 - 18877/91

  Mon opposition à cette doctrine - qui petit à petit fait des adeptes au sein de la Cour - a été balayée dans l'arrêt rendu par la Cour le 25 mars 1992 dans l'affaire B. c. France (série A n° 232-C).
• EuGH, 14.12.1995 - C-430/93

  Van Schijndel / Stichting Pensioenfonds voor Fysiotherapeuten

  Auszug aus EGMR, 15.11.1996 - 18877/91

  [17] Voir l'arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la CJCE dans les affaires: C-430/93 et C-431/93, Recueil 1995-I, pp.
• EKMR, 10.05.1979 - 8130/78

  ECKLE v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 15.11.1996 - 18877/91

  39. La Commission partage cet avis: voir sa jurisprudence résumée par Amerasinghe, in Local Remedies in International Law (Grotius Publications Limited, Cambridge, 1990), p. 178. Toutefois, lorsque la juridiction nationale a effectivement examiné l'affaire d'office, la Commission estime que les exigences de la règle sont remplies (voir sa décision du 10 mai 1979, requête n° 8130/78, Décisions et rapports 16, p. 120).
• EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

  Eckle ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 15.11.1996 - 18877/91

  Cette idée trouve confirmation dans le fait que la Cour ne cesse d'attirer l'attention sur l'importance d'incorporer la Convention dans l'ordre juridique interne et de regarder ses règles comme directement applicables: ainsi qu'elle l'a dit au paragraphe 66 de son arrêt Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1982 (série A n° 51, p. 31), dans les Etats où ces conditions sont remplies, le caractère subsidiaire du mécanisme conventionnel de protection "acquiert encore plus de relief", sans aucun doute parce que, dans ces Etats, les juridictions internes sont on ne peut mieux placées pour veiller à la protection des droits fondamentaux.
• EGMR, 23.03.1995 - 15318/89

  LOIZIDOU c. TURQUIE (EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES)

  Auszug aus EGMR, 15.11.1996 - 18877/91

  Je rappelle ensuite que la Cour a récemment souligné, au paragraphe 93 de son arrêt du 23 mars 1995 sur les exceptions préliminaires soulevées dans l'affaire Loizidou c. Turquie (série A n° 310, p. 31), "la nature particulière de la Convention, instrument de l'ordre public européen"[16].
• EGMR, 23.04.1992 - 11798/85

  CASTELLS v. SPAIN

• EGMR, 18.09.2012 - 54781/07

  V. O. v. THE UNITED KINGDOM

  Although it is clear that the applicant did not directly raise his Convention complaints in the domestic proceedings, the Court recalls that it was not necessary for him to do so as long as the issue was raised implicitly, or in substance (Castells v. Spain, no. 11798/85, judgment of 23 April 1992, § 32; Ahmet Sadik v. Greece, no. 18877/91, judgment of 15 November 1996, § 33; Fressoz and Roire v. France, no. 29183/95, judgment of 21 January 1999, § 38; Azinas v. Cyprus, [GC] no. 56679/00, ECHR 2004 -, §§ 40-41).