Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GUEGAN c. FRANCE

  Art. 6 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 23.11.1993 - 14032/88

  POITRIMOL c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.11.2005 - 21451/02

  La Cour a déjà eu l'occasion de préciser que la comparution d'un prévenu revêt une importance capitale en raison tant du droit de celui-ci à être entendu que de la nécessité de contrôler l'exactitude de ses affirmations et de les confronter avec les dires de la victime, dont il y a lieu de protéger les intérêts, ainsi que des témoins ; dès lors, le législateur doit pouvoir décourager les absences injustifiées aux audiences (Poitrimol c. France, arrêt du 23 novembre 1993, série A no 277-A, p. 15, § 35 ; Krombach c. France, no 29731/96, § 84, CEDH 2001-II).

• EGMR, 10.05.2012 - 26219/08

  MAGNIN c. FRANCE

  Il se réfère aux décisions Burg c. France (no 34763/02, 28 janvier 2003), Stepinska c. France (no 1814/02, 24 juin 2003), Guégan c. France (no 21451/02, 15 novembre 2005), Fougère c. France (no 10987/03, 19 septembre 2009) et Pages c. France (nos 8065/04 et 8068-04, 3 novembre 2009).