Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BENDERSKIY c. UKRAINE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 6-1 Non-violation de l'art. 8 Non-lieu à examiner P1-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédures nationale et de la Convention ...

Verfahrensgang

• EGMR, 15.11.2007 - 22750/02
• EGMR, 04.07.2018 - 22750/02

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• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.11.2007 - 22750/02

  Cependant, au vue de toutes les circonstances de l'espèce, telle la complexité de l'affaire sur le plan médical, le déroulement de l'expertise médicale, le dépôt des mémoires et des prétentions complémentaires par les parties, la Cour estime que ni la durée de la procédure en première instance, ni la durée globale du procès, à savoir environ deux ans et cinq mois devant trois degrés des juridictions ukrainiennes, n'a dépassé la limite du raisonnable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention et à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence constante en la matière (cf., par exemple, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-I, et Wiesinger c. Autriche du 30 octobre 1991, série A, no 213, p. 22, § 60).
• EGMR, 09.03.2004 - 61827/00

  GLASS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 15.11.2007 - 22750/02

  Il est vrai qu'à supposer établie, la négligence d'une clinique privée, telle le Centre interrégional de la chirurgie lymphatique clinique à Khartsizk, n'est pas susceptible d'engager une responsabilité directe de l'Etat au regard de la Convention (à contraster avec l'arrêt Glass c. Royaume-Uni, no 61827/00, § 71, CEDH 2004-II).
• EGMR, 08.07.2004 - 53924/00

  Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …

  Auszug aus EGMR, 15.11.2007 - 22750/02

  La Cour a ainsi jugé, sur le terrain du droit à la vie consacré par l'article 2 et dans le contexte spécifique des négligences médicales, que pareille obligation peut être remplie si le système juridique offre aux intéressés un recours devant les juridictions civiles, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions pénales, aux fins d'établir la responsabilité des médecins en cause, tant ceux agissant dans le cadre du secteur public que ceux travaillant dans des structures privées, et, le cas échéant, d'obtenir l'application de toute sanction civile appropriée, tels le versement de dommages - intérêts et la publication de l'arrêt (cf., mutatis mutandis, arrêt Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, §§ 48 - 51, CEDH 2002-I ; Vo c. France [GC], no 53924/00, § 89-90, CEDH 2004-VIII ; Byrzykowski c. Pologne, no 11562/05, § 105, 27 juin 2006).

 
• EKMR, 13.12.1979 - 8278/78

  X. v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 15.11.2007 - 22750/02

  Par conséquent, toute atteinte de caractère médical, même mineure, à l'intégrité corporelle, s'analyse en une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée (cf., par exemple, Y.F. c. Turquie, no 24209/94, § 33, CEDH 2003-IX; no 8278/78, déc. 13.12.79, D.R. 18, p. 154 ; no 10435/83, déc. 10.12.84, D.R. 40, p. 251 ; no 22398/93, déc. 5.4.95, D.R. 81, p. 61).
• EKMR, 10.12.1984 - 10435/83

  ACMANNE and others v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 15.11.2007 - 22750/02

  Par conséquent, toute atteinte de caractère médical, même mineure, à l'intégrité corporelle, s'analyse en une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée (cf., par exemple, Y.F. c. Turquie, no 24209/94, § 33, CEDH 2003-IX; no 8278/78, déc. 13.12.79, D.R. 18, p. 154 ; no 10435/83, déc. 10.12.84, D.R. 40, p. 251 ; no 22398/93, déc. 5.4.95, D.R. 81, p. 61).
• EKMR, 05.04.1995 - 22398/93

  J.R., G.R., R.R. AND Y.R. v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 15.11.2007 - 22750/02

  Par conséquent, toute atteinte de caractère médical, même mineure, à l'intégrité corporelle, s'analyse en une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée (cf., par exemple, Y.F. c. Turquie, no 24209/94, § 33, CEDH 2003-IX; no 8278/78, déc. 13.12.79, D.R. 18, p. 154 ; no 10435/83, déc. 10.12.84, D.R. 40, p. 251 ; no 22398/93, déc. 5.4.95, D.R. 81, p. 61).
• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 15.11.2007 - 22750/02

  La Convention ne visant pas à garantir des droits théoriques ou illusoires mais des droits concrets et effectifs (arrêt Artico c. Italie du 13 mai 1980, série A no 37, p. 16, § 33), ce droit ne peut passer pour effectif que si les observations des parties sont vraiment «entendues», c'est-à-dire dûment examinées par le tribunal saisi (cf. Dulaurans c. France, no 34553/97, § 33, 21 mars 2000; Donadzé c. Géorgie, no 74644/01, §§ 32 et 35, 7 mars 2006).
• EGMR, 12.07.1988 - 10862/84

  SCHENK c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 15.11.2007 - 22750/02

  Elle rappelle également que la question de l'admissibilité des preuves ainsi que leur force probante relèvent essentiellement du droit interne (voir arrêt Schenk c. Suisse du 12 juillet 1988, série A no 140, p. 29, §§ 45-46).
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 15.11.2007 - 22750/02

  La Cour a ainsi jugé, sur le terrain du droit à la vie consacré par l'article 2 et dans le contexte spécifique des négligences médicales, que pareille obligation peut être remplie si le système juridique offre aux intéressés un recours devant les juridictions civiles, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions pénales, aux fins d'établir la responsabilité des médecins en cause, tant ceux agissant dans le cadre du secteur public que ceux travaillant dans des structures privées, et, le cas échéant, d'obtenir l'application de toute sanction civile appropriée, tels le versement de dommages - intérêts et la publication de l'arrêt (cf., mutatis mutandis, arrêt Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, §§ 48 - 51, CEDH 2002-I ; Vo c. France [GC], no 53924/00, § 89-90, CEDH 2004-VIII ; Byrzykowski c. Pologne, no 11562/05, § 105, 27 juin 2006).