Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  M.D. c. BULGARIE

  Art. 8, Art. 13, Art. 14+6 Abs. 1, Art. 14, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 14+8 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

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• EGMR, 07.02.2002 - 53176/99

  MIKULIC v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 15.11.2011 - 37583/04

  Celles-ci peuvent impliquer l'adoption de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux (Mikulic c. Croatie, no 53176/99, § 57, CEDH 2002-I).
• EGMR, 28.05.1985 - 9214/80

  ABDULAZIZ, CABALES AND BALKANDALI v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 15.11.2011 - 37583/04

  Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans cette mesure, possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'empire de l'une au moins desdites clauses (voir, parmi beaucoup d'autres, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 71, série A no 94 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 85, CEDH 2003-VIII).
• EGMR, 14.09.2011 - 74826/01

  SHOFMAN CONTRE LA FEDERATION DE RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 15.11.2011 - 37583/04

  A ces deux égards, il faut tenir compte du juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble ; de même, aux deux égards, l'Etat jouit d'une certaine marge d'appréciation (Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, § 49, série A no 290 ; Kroon et autres c. Pays-Bas, 27 octobre 1994, § 31, série A no 297-C ; Shofman c. Russie, no 74826/01, §§ 33-34, 24 novembre 2005).

 
• EGMR, 27.04.2010 - 20674/07

  KLOCEK v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 15.11.2011 - 37583/04

  Elle a déjà eu la possibilité d'affirmer que dans des situations comme celle de l'espèce, au fur et à mesure que le temps passe, les considérations de sécurité juridique arrivent à primer sur les intérêts des personnes concernées (voir Klocek c. Pologne (déc.), no 20674/07, 27 avril 2010).
• EGMR, 28.11.1984 - 8777/79

  RASMUSSEN v. DENMARK

  Auszug aus EGMR, 15.11.2011 - 37583/04

  Dans celles-ci elle n'a pas estimé nécessaire de se prononcer sur la question de savoir si l'exercice de l'action en désaveu de paternité concernait la « vie familiale'des requérants, parce qu'elle a conclu qu'en tout état de cause la détermination du régime juridique des relations entre un homme et les enfants nés au cours de son mariage concerne sa « vie privée'(Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 33, série A no 87 ; Yildirim c. Autriche (déc.), no 34308/96, 19 octobre 1999 ; Mizzi c. Malte, no 26111/02, §§ 102-104, CEDH 2006-I).
• EGMR, 11.09.2013 - 26111/02

  MIZZI CONTRE MALTE

  Auszug aus EGMR, 15.11.2011 - 37583/04

  Dans celles-ci elle n'a pas estimé nécessaire de se prononcer sur la question de savoir si l'exercice de l'action en désaveu de paternité concernait la « vie familiale'des requérants, parce qu'elle a conclu qu'en tout état de cause la détermination du régime juridique des relations entre un homme et les enfants nés au cours de son mariage concerne sa « vie privée'(Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 33, série A no 87 ; Yildirim c. Autriche (déc.), no 34308/96, 19 octobre 1999 ; Mizzi c. Malte, no 26111/02, §§ 102-104, CEDH 2006-I).
• EGMR, 17.11.2009 - 7802/05

  DARMON v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 15.11.2011 - 37583/04

  Contrairement à ces deux affaires, le requérant dans la présente affaire ne disposait pas de preuves génétiques soutenant ses allégations qu'il n'était pas le père de T. (voir également Darmon c. Pologne (déc.), no 7802/05, 17 novembre 2009).
• EGMR, 26.05.1994 - 16969/90

  KEEGAN v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 15.11.2011 - 37583/04

  A ces deux égards, il faut tenir compte du juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble ; de même, aux deux égards, l'Etat jouit d'une certaine marge d'appréciation (Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, § 49, série A no 290 ; Kroon et autres c. Pays-Bas, 27 octobre 1994, § 31, série A no 297-C ; Shofman c. Russie, no 74826/01, §§ 33-34, 24 novembre 2005).
• EGMR, 19.10.1999 - 34308/96

  YILDIRIM v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 15.11.2011 - 37583/04

  Dans celles-ci elle n'a pas estimé nécessaire de se prononcer sur la question de savoir si l'exercice de l'action en désaveu de paternité concernait la « vie familiale'des requérants, parce qu'elle a conclu qu'en tout état de cause la détermination du régime juridique des relations entre un homme et les enfants nés au cours de son mariage concerne sa « vie privée'(Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 33, série A no 87 ; Yildirim c. Autriche (déc.), no 34308/96, 19 octobre 1999 ; Mizzi c. Malte, no 26111/02, §§ 102-104, CEDH 2006-I).
• EGMR, 27.10.1994 - 18535/91

  KROON AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 15.11.2011 - 37583/04

  A ces deux égards, il faut tenir compte du juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble ; de même, aux deux égards, l'Etat jouit d'une certaine marge d'appréciation (Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, § 49, série A no 290 ; Kroon et autres c. Pays-Bas, 27 octobre 1994, § 31, série A no 297-C ; Shofman c. Russie, no 74826/01, §§ 33-34, 24 novembre 2005).

• EGMR, 31.05.2018 - 28475/14

  BAGNIEWSKI c. POLOGNE

  En effet, en l'espèce la demande du requérant visant à la contestation de la présomption de paternité légitime reposait essentiellement sur sa propre conviction qu'il n'était pas le père biologique de l'enfant né pendant son mariage, et non pas sur des preuves raisonnables et suffisantes, que, au demeurant, il aurait dû soumettre aux juridictions nationales (Darmon, décision précitée, et M.D. c. Bulgarie (déc.), no 37583/04, § 42, 15 novembre 2011).
• EGMR, 26.03.2019 - 48493/11

  BAKOWSKI v. POLAND

  Furthermore, the Court considers that, contrary to the case of Mizzi v. Malta, in the present case the applicant did not submit any convincing scientific evidence to the prosecutor to substantiate his doubts as to his paternity (see Mizzi v. Malta, no. 26111/02, § 76, ECHR 2006-I (extracts); Darmon v. Poland (dec.), no. 7802/05, 17 November 2009; and M.D. v. Bulgaria (dec.), no. 37583/04, 15 November 2011).
• EGMR, 17.10.2017 - 54056/15

  KORDEK v. POLAND

  Furthermore, the Court considers that, contrary to the case of Mizzi v. Malta, in the present case the applicant did not submit to the prosecutor any convincing scientific evidence substantiating his doubts as to his paternity (see Mizzi v. Malta, no. 26111/02, § 76, ECHR 2006-I (extracts); Darmon v. Poland (dec.), no. 7802/05, 17 November 2009; and M.D. v. Bulgaria (dec.), no. 37583/04, 15 November 2011).