Rechtsprechung
EGMR, 15.11.2012 - 33200/05 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MEHMET YOLCU c. TURQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Délai raisonnable) Article 6-1 - Procès équitable Egalité des armes) ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Mehmet Yolcu v. Turkey
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 11.04.2006 - 34600/03
LEVANEN AND OTHERS v. FINLAND
Auszug aus EGMR, 15.11.2012 - 33200/05
La Cour rappelle que selon sa jurisprudence constante, le revenu futur ne peut être considéré comme un «bien» que s'il a déjà été gagné ou s'il a fait l'objet d'une créance certaine (voir Ian Edgar (Liverpool) Ltd c. Royaume-Uni (déc.), no37683/97, CEDH 2000-I, Wendenburg et autres c. Allemagne (déc.), no 71360/01, CEDH 2003-II (extraits), et Levänen et autres c. Finlande (déc.), no 34600/03, 11 avril 2006). - EGMR, 20.03.2012 - 24240/07
ÜMMÜHAN KAPLAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 15.11.2012 - 33200/05
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII, Ümmühan Kaplan c. Turquie, no 24240/07, §§ 32-50, 20 mars 2012). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 15.11.2012 - 33200/05
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII, Ümmühan Kaplan c. Turquie, no 24240/07, §§ 32-50, 20 mars 2012).
- EGMR, 31.01.2017 - 19074/05
HASAN TUNÇ ET AUTRES c. TURQUIE
La Cour rappelle ensuite avoir conclu à maintes reprises à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention dans des affaires soulevant des questions semblables à celle de la présente espèce (voir, entre autres, Mehmet Yolcu c. Turquie, no 33200/05, §§ 26-30, 15 novembre 2012, Sevket Kürüm et autres c. Turquie, no 54113/08, §§ 61-67, 25 novembre 2014, et Sodan c. Turquie, no 18650/05, §§ 66-69, 2 février 2016). - EGMR, 04.10.2016 - 36618/06
ÜRÜN c. TURQUIE
La Cour rappelle ensuite avoir conclu à maintes reprises dans des affaires soulevant des questions semblables à celle de la présente espèce à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, entre autres, Mehmet Yolcu c. Turquie, no 33200/05, § 26-30, 15 novembre 2012, Sevket Kürüm et autres c. Turquie, no 54113/08, § 61-67, 25 novembre 2014, et Sodan c. Turquie, no 18650/05, § 66-69, 2 février 2016).