Rechtsprechung
| EGMR, 15.11.2012 - 43465/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
COOPERATIVA 'SANNIO VERDE' S.R.L. c. ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Délai raisonnable) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Cooperativa "Sannio Verde" S.R.L. v. Italy
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 05.06.2007 - 14626/03
DELLE CAVE AND CORRADO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 15.11.2012 - 43465/02
La Cour rappelle, d'une part, que, selon la jurisprudence Delle Cave et Corrado c. Italie (no 14626/03, §§ 43-46, 5 juin 2007) et Simaldone c. Italie (no 22644/03, §§ 71-72, CEDH 2009-... (Extraits)), l'insuffisance de l'indemnisation «Pinto» ne remet pas en cause, pour l'instant, l'effectivité de cette voie de recours. - EGMR, 05.07.2007 - 62155/00
PROVIDE S.R.L. c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 15.11.2012 - 43465/02
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle, après l'arrêt no 18239/04 rendu par la Cour de cassation et déposé au greffe le 10 septembre 2004, 1es personnes morales ayant souffert un dommage non patrimonial pour violation du droit à un jugement dans un délai raisonnable disposent à nouveau d'un pourvoi en cassation effectif aux fins de l'article 35 § 1. Néanmoins, considérant le temps nécessaire pour avoir connaissance du revirement, trouver un avocat ayant le droit de plaider devant la Cour de cassation et préparer le pourvoi, la Cour a jugé équitable de fixer au 10 mars 2005 la date à partir de laquelle il doit être exigé des sociétés requérantes qu'elles usent de ce recours aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (Provide S.r.l. c. Italie, no 62155/00, § 18, CEDH 2007-VIII (extraits)). - EGMR, 24.01.2008 - 29189/02
CAN ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 15.11.2012 - 43465/02
La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, § 22, 24 janvier 2008). - EGMR, 31.03.2009 - 22644/03
SIMALDONE c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 15.11.2012 - 43465/02
La Cour rappelle, d'une part, que, selon la jurisprudence Delle Cave et Corrado c. Italie (no 14626/03, §§ 43-46, 5 juin 2007) et Simaldone c. Italie (no 22644/03, §§ 71-72, CEDH 2009-... (Extraits)), l'insuffisance de l'indemnisation «Pinto» ne remet pas en cause, pour l'instant, l'effectivité de cette voie de recours. - EGMR, 27.04.1988 - 9659/82
BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 15.11.2012 - 43465/02
Pour l'autre part, la Cour rappelle que l'article 13 ne saurait s'interpréter comme exigeant un recours interne pour toute doléance, si injustifiée soit-elle, qu'un individu peut présenter sur le terrain de la Convention: il doit s'agir d'un grief défendable au regard de celle-ci (Boyle et Rice c. Royaume-Uni, série A no 131, § 52, 24 avril 1988).