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| EGMR, 15.11.2016 - 20984/08 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VERGA ET CANNARELLA c. ITALIE
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
VERGA ET CANNARELLA c. ITALIE
Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
[FRE]
Wird zitiert von ... (8) Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 13.05.2004 - 75248/01
CASA MISSIONARIA PER LE MISSIONI ESTERE DI STEYL contre l'ITALIE
Auszug aus EGMR, 15.11.2016 - 20984/08
Cette ingérence relève de la réglementation de l'usage des biens, au sens du deuxième paragraphe de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 64, série A no 52, Casa Missionaria per le Missioni estere di Steyl c. Italie (déc.), no 75248/01, 13 mai 2004, Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006, Perinelli et autres c. Italie (déc.), no 7718/03, 26 juin 2007, Campanile et autres c. Italie (déc.), no 32635/05, 15 janvier 2013 ). - EGMR, 07.07.2015 - 38754/07
ODESCALCHI ET LANTE DELLA ROVERE c. ITALIE
- EGMR, 24.01.2006 - 72864/01
GALTIERI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 15.11.2016 - 20984/08
Cette ingérence relève de la réglementation de l'usage des biens, au sens du deuxième paragraphe de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 64, série A no 52, Casa Missionaria per le Missioni estere di Steyl c. Italie (déc.), no 75248/01, 13 mai 2004, Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006, Perinelli et autres c. Italie (déc.), no 7718/03, 26 juin 2007, Campanile et autres c. Italie (déc.), no 32635/05, 15 janvier 2013 ).
- EGMR, 03.12.2020 - 37710/97
ELIA SRL AGAINST ITALY AND 2 OTHER CASES
Auszug aus EGMR, 15.11.2016 - 20984/08
Par ailleurs, dans un domaine aussi complexe et difficile que l'aménagement des villes, les États contractants jouissent d'une grande marge d'appréciation pour mener leur politique urbanistique (Terazzi S.r.l. c. Italie, no 27265/95, § 85, 17 octobre 2002, Elia S.r.l. c. Italie, no 37710/97, § 77, CEDH 2001-IX, et Saliba c. Malte, no 4251/02, § 45, 8 novembre 2005). - EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 15.11.2016 - 20984/08
Cette ingérence relève de la réglementation de l'usage des biens, au sens du deuxième paragraphe de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 64, série A no 52, Casa Missionaria per le Missioni estere di Steyl c. Italie (déc.), no 75248/01, 13 mai 2004, Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006, Perinelli et autres c. Italie (déc.), no 7718/03, 26 juin 2007, Campanile et autres c. Italie (déc.), no 32635/05, 15 janvier 2013 ). - EGMR, 12.07.2011 - 18290/02
MAIOLI c. ITALIE
- EGMR, 29.03.2010 - 34044/02
Depalle ./. Frankreich - Brosset Triboulet u. a. ./. Frankreich
Auszug aus EGMR, 15.11.2016 - 20984/08
La Cour estime cependant que, lorsqu'une mesure de réglementation de l'usage des biens est en cause, l'absence d'indemnisation est l'un des facteurs à prendre en compte pour établir si un juste équilibre a été respecté, mais ne saurait, à elle seule, être constitutive d'une violation de l'article 1 du Protocole no 1 (Depalle c. France [GC], no 34044/02, § 91, CEDH 2010 et Galtieri, précitée). - EGMR, 03.03.2015 - 56449/07
SCAGLIARINI ET AUTRES c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 15.11.2016 - 20984/08
Il reste à déterminer si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir Cooperativa La Laurentina c. Italie, no 23529/94, § 95, 2 août 2001, Campanile et autres, décision précitée, et Scagliarini, (déc.), no 56449/07, 3 mars 2015). - EGMR, 27.04.2004 - 62543/00
GORRAIZ LIZARRAGA ET AUTRES c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 15.11.2016 - 20984/08
En effet, si les titulaires de droits de créance pécuniaires peuvent, en général, se prévaloir de droits fermes et intangibles, il n'en est pas de même en matière d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, domaines portant sur des droits de nature différente et qui sont essentiellement évolutifs (Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, § 70, 27 avril 2004, et Galtieri, décision précitée). - EGMR, 15.01.2013 - 32635/05
CAMPANILE ET AUTRES c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 15.11.2016 - 20984/08
Cette ingérence relève de la réglementation de l'usage des biens, au sens du deuxième paragraphe de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 64, série A no 52, Casa Missionaria per le Missioni estere di Steyl c. Italie (déc.), no 75248/01, 13 mai 2004, Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006, Perinelli et autres c. Italie (déc.), no 7718/03, 26 juin 2007, Campanile et autres c. Italie (déc.), no 32635/05, 15 janvier 2013 ).
- EGMR, 22.06.2021 - 47312/18
PEKCAN ET AUTRES c. TURQUIE
À cet égard, la Cour note qu'elle a déjà examiné un grief similaire dans l'affaire Verga et Cannarella c. Italie ((déc.), no 20984/08, 15 novembre 2016 [comité]) et qu'elle l'a déclaré irrecevable (voir également dans le même sens, Reale c. Italie (déc.), no 16430/13, §§ 35-37, 15 septembre 2020 [comité], et Sahin c. Turquie (déc.), no 14732/19, 20 avril 2021 [comité]). - EGMR, 22.06.2021 - 47226/18
TOSUN ET AUTRES c. TURQUIE
À cet égard, la Cour note qu'elle a déjà examiné un grief similaire dans l'affaire Verga et Cannarella c. Italie ((déc.), no 20984/08, 15 novembre 2016 [comité]), et qu'elle l'a déclaré irrecevable (voir également dans le même sens, Reale c. Italie (déc.), no 16430/13, §§ 35-37, 15 septembre 2020 [comité], et Sahin c. Turquie (déc.), no 14732/19, 20 avril 2021 [comité]). - EGMR, 20.04.2021 - 14732/19
SAHIN c. TURQUIE
À cet égard, la Cour note qu'elle a déjà examiné un grief similaire dans l'affaire Verga et Cannarella c. Italie (déc.), no 20984/08, 15 novembre 2016 [comité], et qu'elle l'a déclaré irrecevable (voir également dans le même sens, Reale c. Italie (déc.), no 16430/13, §§ 35-37, 15 septembre 2020 [comité]).
- EGMR, 22.06.2021 - 49659/18
VAIZOGLU ET AUTRES c. TURQUIE
À cet égard, la Cour note qu'elle a déjà examiné un grief similaire dans l'affaire Verga et Cannarella c. Italie ((déc.), no 20984/08, 15 novembre 2016 [comité]) et qu'elle l'a déclaré irrecevable (voir également dans le même sens, Reale c. Italie (déc.), no 16430/13, §§ 35-37, 15 septembre 2020 [comité], et Muammer Sahin et autres c. Turquie (déc.), no 14732/19, 20 avril 2021 [comité]). - EGMR, 15.09.2020 - 16430/13
REALE c. ITALIE
Elle considère que cette ingérence relève de la réglementation de l'usage des biens, au sens du deuxième alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 64, série A no 52, Casa Missionaria per le Missioni estere di Steyl c. Italie (déc.), no 75248/01, 13 mai 2004, Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006, Perinelli et autres c. Italie (déc.), no 7718/03, 26 juin 2007, Campanile et autres c. Italie (déc.), no 32635/05, 15 janvier 2013, et Verga et Cannarella c. Italie (déc.), no 20984/08, 15 novembre 2016). - EGMR, 28.03.2023 - 24517/07
RUSO ET AUTRES c. ITALIE
Les principes généraux applicables sont bien établis dans la jurisprudence de la Cour et ont été largement exposés dans l'affaire Scordino c. Italie (no 2) (no 36815/97, §§ 25-45, 15 juillet 2004) en ce qui concerne les interdictions en vue de l'expropriation (vincoli espropriativi), impliquant des interdictions de construire spécifiques à une zone et qui, en règle générale, doivent être accompagnées d'une indemnisation, et dans les affaires Verga et Cannarella c. Italie ((déc.), no 20984/08, §§ 34-36, 15 novembre 2016) et Campanile et autres c. Italie ((déc.), no 32635/05, §§ 24-36, 15 janvier 2013) en ce qui concerne les interdictions de conformité (vincoli conformativi) qui ne sont en principe pas assorties d'une indemnisation. - EGMR, 28.03.2023 - 444/18
GENTILI c. ITALIE
Les principes généraux applicables sont bien établis dans la jurisprudence de la Cour et ont été largement exposés dans l'affaire Scordino c. Italie (no 2) (no 36815/97, §§ 25-45, 15 juillet 2004) en ce qui concerne les interdictions en vue de l'expropriation (vincoli espropriativi), impliquant des interdictions de construire spécifiques à une zone et qui, en règle générale, doivent être accompagnées d'une indemnisation, et dans les affaires Verga et Cannarella c. Italie ((déc.), no 20984/08, §§ 34-36, 15 novembre 2016) et Campanile et autres c. Italie ((déc.), no 32635/05, §§ 24-36, 15 janvier 2013) en ce qui concerne les interdictions de conformité (vincoli conformativi) qui ne sont en principe pas assorties d'une indemnisation. - EGMR, 28.03.2023 - 23720/08
MESSENI NEMAGNA ET AUTRES c. ITALIE
Les principes généraux applicables sont bien établis dans la jurisprudence de la Cour et ont été largement exposés dans l'affaire Scordino c. Italie (no 2) (no 36815/97, §§ 25-45, 15 juillet 2004) en ce qui concerne les interdictions en vue de l'expropriation (vincoli espropriativi), impliquant des interdictions de construire spécifiques à une zone et qui, en règle générale, doivent être accompagnées d'une indemnisation et dans les affaires Verga et Cannarella c. Italie ((déc.), no 20984/08, §§ 34-36, 15 novembre 2016) et Campanile et autres c. Italie ((déc.), no 32635/05, §§ 24-36, 15 janvier 2013) en ce qui concerne les interdictions de conformité (vincoli conformativi) qui ne sont en principe pas assorties d'une indemnisation.