Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ZIROVNICKÝ c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ZIROVNICKÝ c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (32)

• EGMR, 10.01.2012 - 42525/07

  ANANYEV AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 15.11.2016 - 60439/12

  Selon le Gouvernement, les régimes qu'a connus le requérant lors de sa détention provisoire et lors de l'exécution de sa peine diffèrent tellement qu'il ne saurait s'agir, dans les circonstances de l'espèce, d'une « situation continue'(Ananyev et autres c. Russie, nos 42525/07 et 60800/08, § 76, 10 janvier 2012).

  En ce sens, pour qu'un système de protection des droits des détenus garantis par l'article 3 soit effectif, les remèdes préventifs et compensatoires doivent coexister de façon complémentaire (Shishanov c. République de Moldova, no 11353/06, § 74, 15 septembre 20152015 avec la référence à Mandic et Jovic c. Slovénie, nos 5774/10 et 5985/10, § 107, 20 octobre 2011, Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 116, 22 octobre 2009, Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, § 38, 13 mars 2012, Torreggiani et autres c. Italie, nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, § 50, 8 janvier 2013 et Ananyev et autres c. Russie, nos 42525/07 et 60800/08, § 98, 10 janvier 2012).

• EGMR, 12.10.2010 - 33502/09

  LOMINSKI v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 15.11.2016 - 60439/12

  Le Gouvernement rappelle que, si la situation contraire à l'article 3 de la Convention a pris fin en raison de la libération de la personne concernée ou du placement de cette dernière dans des conditions conformes aux normes de la Convention, une action civile en indemnisation constitue un recours suffisant (Lominski c. Pologne (déc.), §§ 68-76, no 33502/09, 12 octobre 2010).
• EGMR, 20.04.1999 - 27312/95

  KOKAVECZ v. HUNGARY

  Auszug aus EGMR, 15.11.2016 - 60439/12

  Dans ces circonstances, la Cour considère que le requérant aurait d'abord dû soulever ses griefs relatifs au tabagisme passif et aux mauvaises conditions de détention devant les procureurs compétents (voir, mutatis mutandis, Kokavecz v. Hungary ((déc.), no 27312/95, 20 avril 1999).

 
• EGMR, 06.03.2014 - 31535/09

  GORBULYA v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 15.11.2016 - 60439/12

  Dès lors, le requérant aurait dû tenter de mettre un terme à la situation dénoncée par le biais de tels recours (Gorbulya c. Russie, no 31535/09, § 54, 6 mars 2014).
• EGMR, 14.09.2010 - 37186/03

  FLOREA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 15.11.2016 - 60439/12

  Le requérant déclare également que les recours indemnitaires qu'il a engagés, à savoir l'action en protection des droits de la personnalité et la demande en dommages-intérêts pour mauvais traitements, n'ont pas mis fin aux violations litigieuses (Florea c. Roumanie, no 37186/03, § 44, 14 septembre 2010), alors qu'il est toujours privé de liberté.
• EGMR, 29.05.2013 - 41486/98

  CASES OF BORÁNKOVÁ AND HARTMAN AND 69 OTHER CASES AGAINST THE CZECH REPUBLIC

  Auszug aus EGMR, 15.11.2016 - 60439/12

  La Cour rappelle avoir jugé que le recours indemnitaire introduit dans le système juridique tchèque en avril 2006 par un amendement à la loi no 82/1998 doit être considéré comme effectif et accessible pour dénoncer un dépassement du « délai raisonnable'dans toute procédure judiciaire tombant dans le champ d'application de l'article 6 § 1 de la Convention (Vokurka c. République tchèque (déc.), no 40552/02, § 65, 16 octobre 2007, et Golha c. République tchèque, no 7051/06, § 70, 26 mai 2011).
• EGMR, 04.09.2014 - 1071/12

  DRENK c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Auszug aus EGMR, 15.11.2016 - 60439/12

  En ce qui concerne le recours préventif envisagé par l'article 174a de la loi no 6/2002 dans sa version en vigueur après le 1er juillet 2009, 1a Cour rappelle que, après avoir refusé de juger de son effectivité en l'absence d'exemple concret démontrant son fonctionnement (Prodelalová c. République tchèque, no 40094/08, § 52, 20 décembre 2011), elle a considéré, à la lumière de tels exemples fournis par le Gouvernement, que ce recours doit être considéré comme effectif dans le contexte des procédures relatives à l'exercice de l'autorité parentale (Drenk c. République tchèque, no 1071/12, § 70, 4 septembre 2014).
• EGMR - 57875/09 (anhängig)

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 15.11.2016 - 60439/12

  En ce sens, pour qu'un système de protection des droits des détenus garantis par l'article 3 soit effectif, les remèdes préventifs et compensatoires doivent coexister de façon complémentaire (Shishanov c. République de Moldova, no 11353/06, § 74, 15 septembre 20152015 avec la référence à Mandic et Jovic c. Slovénie, nos 5774/10 et 5985/10, § 107, 20 octobre 2011, Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 116, 22 octobre 2009, Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, § 38, 13 mars 2012, Torreggiani et autres c. Italie, nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, § 50, 8 janvier 2013 et Ananyev et autres c. Russie, nos 42525/07 et 60800/08, § 98, 10 janvier 2012).
• EGMR, 13.11.2014 - 1088/10

  MERZALIJEVS v. LATVIA

  Auszug aus EGMR, 15.11.2016 - 60439/12

  Dans ces circonstances, davantage d'explications auraient été nécessaires de la part du requérant quant à la question de savoir pourquoi la durée des procédures qu'il avait engagées priverait les recours en question de leur caractère effectif (voir, mutatis mutandis, Merzaļijevs c. Lettonie, (déc.), no 1088/10, § 75, 13 novembre 2014).
• EGMR, 22.10.2009 - 17599/05

  NORBERT SIKORSKI c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 15.11.2016 - 60439/12

  En ce sens, pour qu'un système de protection des droits des détenus garantis par l'article 3 soit effectif, les remèdes préventifs et compensatoires doivent coexister de façon complémentaire (Shishanov c. République de Moldova, no 11353/06, § 74, 15 septembre 20152015 avec la référence à Mandic et Jovic c. Slovénie, nos 5774/10 et 5985/10, § 107, 20 octobre 2011, Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 116, 22 octobre 2009, Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, § 38, 13 mars 2012, Torreggiani et autres c. Italie, nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, § 50, 8 janvier 2013 et Ananyev et autres c. Russie, nos 42525/07 et 60800/08, § 98, 10 janvier 2012).
• EGMR, 20.10.2011 - 5774/10

  MANDIC AND JOVIC v. SLOVENIA
• EGMR - 1191/08 (anhängig)

  AY v. TURKEY
• EGMR, 15.09.2015 - 11353/06

  SHISHANOV c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
• EGMR, 07.07.2014 - 33038/04

  STOIAN v. ROMANIA
• EGMR, 25.09.2012 - 56347/10

  MILER v. THE CZECH REPUBLIC
• EGMR, 05.04.2012 - 8968/08

  JIRSÁK v. THE CZECH REPUBLIC
• EGMR, 20.12.2011 - 40094/08

  PRODELALOVÁ c. REPUBLIQUE TCHEQUE
• EGMR, 28.06.2016 - 20616/13

  SAKIN v. TURKEY
• EGMR, 21.05.2015 - 69319/12

  HAJRUDINOVIC v. SLOVENIA
• EGMR, 07.04.2009 - 6586/03

  BRANDUSE c. ROUMANIE
• AG Brandenburg, 22.10.2009 - 31 C 133/09
• EGMR, 09.10.2012 - 5081/11

  BURES v. THE CZECH REPUBLIC
• EGMR, 16.07.2009 - 22635/03

  SULEJMANOVIC c. ITALIE
• EGMR, 10.03.2015 - 14097/12

  VARGA AND OTHERS v. HUNGARY
• EGMR, 21.09.2017 - 28449/03

  CORETTI ET AUTRES c. ITALIE
• EGMR, 03.05.2007 - 26867/02

  GRZINCIC c. SLOVENIE
• EGMR, 26.06.2008 - 15591/03

  SELEZNEV v. RUSSIA
• EGMR, 05.01.2010 - 40063/06

  SLIWINSKI c. POLOGNE
• EGMR, 21.12.2010 - 7932/04

  BELPERIO ET CIARMOLI c. ITALIE
• EGMR, 13.03.2012 - 32060/05

  PARASCINETI c. ROUMANIE
• EGMR, 23.10.2012 - 55488/08

  STEPANKIV c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
• EGMR, 09.10.2014 - 30226/09

  XYNOS c. GRÈCE

• EGMR, 03.12.2019 - 23190/17

  PETRESCU c. PORTUGAL

  Or, alors qu'il lui appartenait de prouver l'effectivité des voies de recours avancées par lui (Varga et autres, précité, § 50), le Gouvernement n'a en l'espèce fait mention d'aucune jurisprudence ni d'aucune information tendant à prouver que cette voie de droit offrait un recours effectif pour se plaindre de conditions de détention contraires aux exigences de l'article 3 de la Convention (Benediktov c. Russie, no 106/02, § 29, 10 mai 2007 et Shishanov c. République de Moldova, no 11353/06, § 76, 15 septembre 2015 ; voir aussi, a contrario, Zirovnický c. République tchèque (déc.), nos 60439/12 et 73999/12, § 97, 15 novembre 2016).