Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FERRARI contre l'ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 16.12.1992 - 13071/87

  EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 15.12.1998 - 43472/98

  La Cour rappelle qu'il n'entre pas dans ses attributions de substituer sa propre appréciation des faits à celle des juridictions internes, à qui il revient en principe de peser les éléments recueillis par elles (voir arrêt Edwards c. Royaume-Uni du 16 décembre 1992, série A n° 247-B, pp. 34-35, § 34).
• EGMR, 18.12.1986 - 9990/82

  BOZANO v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.12.1998 - 43472/98

  La Cour note que la saisine du juge au titre de la responsabilité de la puissance publique constitue sans conteste, dans certains cas, une voie de recours vraisemblablement efficace et suffisante aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (voir arrêt Bozano c. Italie du 18 décembre 1986, série A n° 111, p. 21, § 49), notamment lorsqu'il s'agit du seul moyen possible ou pratique de réparer le tort subi par l'individu.
• EGMR, 10.02.1995 - 15175/89

  ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.12.1998 - 43472/98

  En l'occurrence, l'indemnisation susceptible d'être accordée au requérant pourrait consister en une somme substantielle à titre de réparation et aurait donc pour effet de remédier aux violations alléguées (voir, sur le point des recours tentés par le requérant au plan interne pour remédier à une violation alléguée de l'article 6 § 2 de la Convention, arrêt Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A n° 308, pp. 10-14, §§ 13-26).
• EGMR, 22.04.1992 - 12351/86

  VIDAL c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 15.12.1998 - 43472/98

  La tâche de la Cour consiste à rechercher si la procédure litigieuse, envisagée en bloc, revêtit un caractère équitable (voir, entre autres, arrêt Vidal c. Belgique du 22 avril 1992, série A n° 235-B, pp. 32-33, § 33).

• EGMR, 27.04.2010 - 21743/07

  MORABITO c. ITALIE

  De plus, il appartient aux justiciables de respecter les règles de procédure prescrites par le droit interne car dans le cas contraire, on ne saurait considérer que l'exigence de l'épuisement des recours internes a été satisfaite (Civet c. France [GC], no 29340/95, § 44, CEDH 1999-VI ; voir aussi Ferrari c. Italie (déc.), no 43472/98, 15 décembre 1998, et Emanuello c. Italie (déc.), no 35791/97, 31 août 1999).