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| EGMR, 15.12.2005 - 53146/99 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
HURTER c. SUISSE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6 Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 21.02.2002 - 53146/99
- EGMR, 08.07.2004 - 53146/99
- EGMR, 15.12.2005 - 53146/99
- EGMR, 04.11.2015 - 53146/99
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (9)
- EGMR, 28.07.1999 - 34884/97
BOTTAZZI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 15.12.2005 - 53146/99
Il faut aussi que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V, et Linnekogel, précité, § 49). - EGMR, 12.11.2002 - 47273/99
BELES AND OTHERS v. THE CZECH REPUBLIC
Auszug aus EGMR, 15.12.2005 - 53146/99
De plus, la Cour est d'avis que le constat de violation suffit à réparer un éventuel préjudice moral subi par le requérant (Beles et autres c. République tchèque, no 47273/99, §§ 76 et 77, CEDH 2002-IX, et Linnekogel, précité, § 46). - EGMR, 24.06.1993 - 14518/89
SCHULER-ZGRAGGEN c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 15.12.2005 - 53146/99
De surcroît, la Cour rappelle que ni la lettre ni l'esprit de ce texte n'empêchent une personne d'y renoncer de son plein gré de manière expresse ou tacite, mais pareille renonciation doit être non équivoque et ne se heurter à aucun intérêt public important (voir, entre autres, Schuler-Zgraggen c. Suisse, arrêt du 24 juin 1993, série A no 263, § 58, Håkansson et Sturesson, précité, § 66, et Lundevall c. Suède, no 38629/97, § 34, 12 novembre 2002).
- EGMR, 22.02.1984 - 8209/78
Sutter ./. Schweiz
Auszug aus EGMR, 15.12.2005 - 53146/99
Par la transparence qu'elle donne à l'administration de la justice, elle aide à atteindre le but de l'article 6 § 1, à savoir le procès équitable, dont la garantie compte parmi les principes de toute société démocratique (voir, notamment, Sutter c. Suisse, arrêt du 22 février 1984, série A no 74, § 26, Diennet c. France, arrêt du 26 septembre 1995, série A no 325-A, § 33, et Gautrin et autres c. France, arrêt du 20 mai 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, § 42). - EGMR, 21.02.1990 - 11855/85
H?KANSSON AND STURESSON v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 15.12.2005 - 53146/99
Ainsi, la Cour est amenée à examiner, eu égard aux faits de l'espèce, si aucun des cas de figure énumérés par cette disposition ne trouvait à s'appliquer en l'espèce (Håkansson et Sturesson c. Suède, arrêt du 21 février 1990, série A no 171-A, § 64). - EGMR, 13.07.1983 - 8737/79
Zimmermann und Steiner ./. Schweiz
Auszug aus EGMR, 15.12.2005 - 53146/99
La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder aux requérants le remboursement des frais et dépens qu'ils ont engagés devant les juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36, et Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil 1998-VI, § 63). - EGMR, 22.05.1990 - 11034/84
WEBER c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 15.12.2005 - 53146/99
Cette réserve fut déclarée invalide par la Cour dans son arrêt Weber c. Suisse (arrêt du 22 mai 1990, série A no 177, §§ 36-38) et retirée par le gouvernement suisse le 29 août 2000. - EGMR, 26.09.1995 - 18160/91
DIENNET v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 15.12.2005 - 53146/99
Par la transparence qu'elle donne à l'administration de la justice, elle aide à atteindre le but de l'article 6 § 1, à savoir le procès équitable, dont la garantie compte parmi les principes de toute société démocratique (voir, notamment, Sutter c. Suisse, arrêt du 22 février 1984, série A no 74, § 26, Diennet c. France, arrêt du 26 septembre 1995, série A no 325-A, § 33, et Gautrin et autres c. France, arrêt du 20 mai 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, § 42). - EGMR, 27.11.1992 - 13441/87
OLSSON c. SUÈDE (N° 2)
Auszug aus EGMR, 15.12.2005 - 53146/99
Quant à celle-ci, la Cour considère, à l'instar du Gouvernement, que pour le remboursement des frais et dépens, il y a lieu de tenir compte du fait que les griefs du requérant ont été en partie déclarés irrecevables (Olsson c. Suède (no 2), arrêt du 27 novembre 1992, série A no 250, § 113, et Linnekogel, précité, § 50).
- EGMR, 08.01.2009 - 29002/06
SCHLUMPF c. SUISSE
Par la transparence qu'elle donne à l'administration de la justice, elle aide à atteindre le but de l'article 6 § 1, à savoir le procès équitable, dont la garantie compte parmi les principes fondamentaux de toute société démocratique (voir, notamment, Diennet c. France, arrêt du 26 septembre 1995, série A no 325-A, pp. 14-15, § 33, Gautrin et autres c. France, arrêt du 20 mai 1998, Recueil 1998-III, pp. 1023-1024, § 42 et Hurter c. Suisse, no 53146/99, § 26, 15 décembre 2005). - EGMR, 10.04.2012 - 32075/09
LORENZETTI c. ITALIE
Par la transparence qu'elle donne à l'administration de la justice, elle aide à atteindre le but de l'article 6 § 1, à savoir le procès équitable, dont la garantie compte parmi les principes fondamentaux de toute société démocratique (voir, notamment, Diennet c. France, arrêt du 26 septembre 1995, série A n 325-A, § 33, Gautrin et autres c. France, arrêt du 20 mai 1998, § 42, Recueil 1998-III, et Hurter c. Suisse, nº 53146/99, § 26, 15 décembre 2005).