Rechtsprechung
| EGMR, 15.12.2009 - 21937/06 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LLAVADOR CARRETERO c. ESPAGNE
(französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 12.11.2002 - 46129/99
ZVOLSKÝ AND ZVOLSKÁ v. THE CZECH REPUBLIC
Auszug aus EGMR, 15.12.2009 - 21937/06
La Cour rappelle également sa jurisprudence établie dans les affaires Beles et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 69, CEDH 2002-IX et Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 55, CEDH 2002-IX et, à la lumière de ces considérations, elle estime que l'approche particulièrement rigoureuse du Tribunal suprême en l'espèce a porté atteinte à la substance même du droit du requérant à un tribunal, composante de son droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention. - EGMR, 17.02.2004 - 38233/03
IPAMARK contre l'ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 15.12.2009 - 21937/06
Le Gouvernement soulève d'emblée l'analogie entre l'affaire litigieuse et les décisions Llopis Ruiz c. Espagne (déc), no 59996/00, 7 octobre 2003 et Ipamark c. Espagne (déc), no 38233/03, 17 février 2004 et rappelle que l'application des conditions de recevabilité des pourvois en cassation appartiennent aux juridictions internes. - EGMR, 07.10.2003 - 59996/00
LLOPIS RUIZ contre l'ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 15.12.2009 - 21937/06
Le Gouvernement soulève d'emblée l'analogie entre l'affaire litigieuse et les décisions Llopis Ruiz c. Espagne (déc), no 59996/00, 7 octobre 2003 et Ipamark c. Espagne (déc), no 38233/03, 17 février 2004 et rappelle que l'application des conditions de recevabilité des pourvois en cassation appartiennent aux juridictions internes. - FG Hamburg, 24.04.2003 - V 15/03
Vollstreckung:
Auszug aus EGMR, 15.12.2009 - 21937/06
15/03/2010.
- EGMR, 14.06.2011 - 23651/07
DEL PINO GARCIA ET ORTIN MENDEZ c. ESPAGNE
Cependant, la Cour constate que le non-respect par les requérants du délai légal pour introduire le recours d"amparo constitue un défaut de nature objective et irréparable, qui rend inutile la possibilité de présenter des allégations afin de le réparer (a contrario, Saez Maeso c. Espagne, no 77837/01, 9 novembre 2004 et Llavador Carretero c. Espagne, no 21937/06, 15 décembre 2009).