Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KALENDER c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violations de l'art. 2 Violation de l'art. 6 Partiellement irrecevable Dommage matériel - demande rejetée Dommage - réparation (französisch)

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• EGMR, 14.03.2002 - 46477/99

  PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 15.12.2009 - 4314/02

  La Cour rappelle que lorsqu'il y a eu mort d'homme dans des circonstances susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat, l'article 2 de la Convention implique pour celui-ci le devoir d'assurer, par tous les moyens dont il dispose, une réaction adéquate - judiciaire ou autre - pour que le cadre législatif et administratif instauré aux fins de la protection de la vie soit effectivement mis en Å?uvre et pour que, le cas échéant, les violations du droit en jeu soient réprimées et sanctionnées (voir, mutatis mutandis, Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, § 115, Recueil 1998-VIII et Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 54, CEDH 2002-II).
• EGMR, 24.10.2002 - 37703/97

  Verantwortung des Staates für Mord durch beurlaubte Gefangene; Verpflichtung des …

  Auszug aus EGMR, 15.12.2009 - 4314/02

  Par la suite, cette jurisprudence qui visait à l'origine la négligence médicale a été élargie à d'autres domaines, notamment dans l'arrêt Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, CEDH 2002-VIII, où la Cour, au paragraphe 90, a conclu ceci: « La forme de l'enquête peut varier selon les circonstances.
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.12.2009 - 4314/02

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 15.12.2009 - 4314/02

  Elle a précisé que, dans le contexte spécifique des négligences médicales, l'accès à une procédure en responsabilité «civile» suffisait en principe (arrêt Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, §§ 48-51,CEDH 2002-I).

• EGMR, 07.07.2022 - 5418/15

  Bootsunglück vor Farmakonisi: Griechenland muss Flüchtlinge entschädigen

  Principes généraux 115. Selon la jurisprudence constante de la Cour, en cas de blessure grave, potentiellement mortelle, ou de perte de vie humaine dans des circonstances susceptibles d'engager la responsabilité de l'État, l'article 2 de la Convention impose à celui-ci de garantir, par tous les moyens dont il dispose, une réponse appropriée - judiciaire ou autre - pour que le cadre législatif et administratif instauré aux fins de la protection de la vie soit effectivement mis en ?“uvre et pour que, le cas échéant, les violations du droit en jeu soient réprimées et sanctionnées (voir, parmi beaucoup d'autres, Öneryildiz c. Turquie [GC], no 48939/99, §§ 91, 30 novembre 2004, Dodov c. Bulgarie, no 59548/00, § 83, 17 janvier 2008, Boudaïeva et autres c. Russie, nos 15339/02 et 4 autres, § 138, CEDH 2008 (extraits), Kalender c. Turquie, no 4314/02, § 51, 15 décembre 2009, et Banel c. Lituanie, no 14326/11, § 66, 18 juin 2013) et qu'un redressement adéquat pour la victime soit assuré (voir, par exemple, Ciechonska c. Pologne, no 19776/04, § 67, 14 juin 2011, et Ilbeyi Kemaloglu et Meriye Kemaloglu c. Turquie, no 19986/06, § 39, 10 avril 2012).
• EGMR, 02.02.2016 - 3648/04

  CAVIT TINARLIOGLU c. TURQUIE

  On trouve aussi des exemples relatifs à des incidents où une conduite a priori imprudente d'une personne a pu mettre sa propre vie en danger, en l'absence de mesures adéquates, dans des domaines tels que les secours d'urgence en montagne (Furdik, décision précitée), la protection des individus lors des activités récréatives ou sportives organisées (Prilutskiy c. Ukraine, no 40429/08, § 35, 26 février 2015, et Vrábel, décision précitée) ou individuelles (Gökdemir, décision précitée, § 3), la protection des élèves dans le cadre des transports scolaires (Ilbeyi Kemaloglu et Meriye Kemaloglu c. Turquie, no 19986/06, 10 avril 2012), la sécurité routière (Rajkowska c. Pologne (déc.), no 37393/02, 27 novembre 2007, Zavoloka c. Lettonie, no 58447/00, §§ 36 et 39, 7 juillet 2009, Railean c. Moldavie, no 23401/04, § 28, 5 janvier 2010, et Anna Todorova, précité, §§ 73-74), la sécurité des transports ferroviaires (Bône, décision précitée, et Kalender c. Turquie, no 4314/02, 15 décembre 2009), la sûreté des bâtiments techniques (Iliya Petrov, précité), des containers de déchets (Demir, décision précitée, §§ 61 et 62) ou des fontaines illuminées (Güvenç et autres c. Turquie (déc.), no 43036/08, §§ 3 et 4, 21 mai 2013) situés dans des zones publiques, la sécurité dans les terrains de jeu (Koceski c. L'ex-République yougoslave de Macédoine (déc.), no 41107/07, § 25, 22 octobre 2013) ou de sport (Molie, décision précitée, § 4), la sécurité des réseaux de distribution de l'électricité (Fedina c. Ukraine, no 17185/02, § 54, 2 septembre 2010), ou encore le traitement des munitions non explosées lors des exercices militaires (Oruk c. Turquie, no 33647/04, § 59, 4 février 2014).

  La question qui s'impose ensuite est celle de savoir si et dans quelle mesure les juridictions, avant de parvenir à telle ou telle conclusion, peuvent passer pour avoir soumis le cas devant elles à l'examen scrupuleux que demande l'article 2, pour que la force de dissuasion du système judiciaire mis en place et l'importance du rôle que celui-ci se doit de jouer dans la prévention des violations du droit à la vie ne soient pas amoindries (Öneryildiz c. Turquie [GC], no 48939/99, §§ 94 et 96, CEDH 2004-XII, Boudaïeva et autres c. Russie, nos 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 et 15343/02, §§ 142 et 145, CEDH 2008, Kalender c. Turquie, no 4314/02, §§ 53 et 54, 15 décembre 2009, et Iliya Petrov c. Bulgarie, no 19202/03, § 73, 24 avril 2012).

• EGMR, 09.04.2013 - 13423/09

  MEHMET SENTÜRK ET BEKIR SENTÜRK c. TURQUIE

  Or, elle rappelle que l'absence d'incrimination et de poursuites à l'encontre des personnes responsables d'atteintes à la vie peut entraîner une violation de l'article 2, abstraction faite de toute autre forme de recours à exercer de leur propre initiative (voir, mutatis mutandis, Öneryıldız, précité § 93 in fine, CEDH 2004-XII et Kalender c. Turquie, no 4314/02, § 52, 15 décembre 2009).

 
• EGMR, 25.11.2014 - 54113/08

  SEVKET KÜRÜM ET AUTRES c. TURQUIE

  À cet égard, la Cour rappelle que dans des affaires de durée de procédure civile l'exécution est la seconde phase de la procédure au fond et que le droit revendiqué ne trouve sa réalisation effective qu'au moment de l'exécution (voir, entre autres, Di Pede c. Italie, 26 septembre 1996, § 24, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, et Kalender c. Turquie, no 4314/02, § 63, 15 décembre 2009).

  Tel est le cas lorsque, après la clôture de la période consacrée à l'examen sur le fond, une nouvelle procédure est ouverte, à savoir une procédure d'exécution du jugement ou de l'arrêt définitif.[1] En pareil cas, le droit revendiqué ne trouve sa réalisation effective qu'au moment de l'exécution, et l'exécution peut être considérée comme la seconde phase du « procès'(voir, par exemple, Di Pede c. Italie, 26 septembre 1996, §§ 22 et 24, Recueil 1996-IV, Zappia c. Italie, 26 septembre 1996, §§ 18 et 20, Recueil 1996-IV, Bouilly c. France (no 1), no 38952/97, §§ 17 et 22, 7 décembre 1999, Dewicka c. Pologne, no 38670/97, § 42, 4 avril 2000, Kalender c. Turquie, no 4314/02, §§ 63 et 65, 15 décembre 2009, et I.D. c. Roumanie, no 3271/04, § 39, 23 mars 2010 ; voir également, au sujet d'une procédure en exécution d'un acte notarié, Estima Jorge c. Portugal, 21 avril 1998, §§ 37-38, Recueil 1998-II).

• EGMR, 04.02.2014 - 33647/04

  ORUK c. TURQUIE

  A cet égard, elle réaffirme que l'absence d'incrimination et de poursuites à l'encontre des personnes responsables d'atteintes à la vie peut entraîner une violation de l'article 2 de la Convention, abstraction faite de toute autre forme de recours à exercer par les justiciables de leur propre initiative (voir, mutatis mutandis, Öneryıldız, précité, § 93 in fine, et Kalender c. Turquie, no 4314/02, § 52, 15 décembre 2009).
• EGMR, 17.03.2015 - 58255/08

  AKDEMIR ET EVIN c. TURQUIE

  Un tel système nécessite, comme l'a rappelé la Cour, que l'enquête judiciaire permet d'éclaircir d'une part, les circonstances dans lesquelles est survenu le décès et d'autre part, d'identifier les responsables si besoin est (Süleyman Ege c. Turquie, no 45721/09, § 53, 25 juin 2013, et mutatis mutandis, Kalender c. Turquie, no 4314/02, § 51, 15 décembre 2009).
• EGMR, 03.05.2012 - 16850/09

  YELDEN ET AUTRES c. TURQUIE

  Cependant, elle note que le dossier ne contient aucune indication sur les revenus que percevait A. Yelden ni sur l'aide qu'il apportait aux requérants et, le cas échéant, sur d'autres éléments pertinents, et que les prétentions des requérants à cet égard ne sont pas dûment documentées (Kalender c. Turquie, no 4314/02, § 74, 15 décembre 2009).
• EGMR, 17.10.2013 - 36660/08

  ZUBKOVA v. UKRAINE

  The Court reiterates that the first sentence of Article 2 of the Convention requires the States, in particular, to put in place a legislative and administrative framework designed to provide effective deterrence against threats to the right to life in context of any activity, whether public or not, in which the right to life may be at stake (see, among other authorities, Öneryıldız v. Turkey [GC], no. 48939/99, §§ 89-90, ECHR 2004-XII; Kalender v. Turkey, no. 4314/02, § 51, 15 December 2009; and Krivova v. Ukraine, no. 25732/05, § 44, 9 November 2010).
• EGMR, 10.04.2012 - 19986/06

  ILBEYI KEMALOGLU AND MERIYE KEMALOGLU v. TURKEY

  In certain circumstances, positive obligations may attach to a State to protect individuals from risk to their lives resulting from their own action or behaviour (see Bone v. France (dec.), no. 69869/01, 1 March 2005; Kalender v. Turkey, no. 4314/02, §§ 42-50, 15 December 2009).
• EGMR, 29.03.2022 - 72858/12

  TUFAN c. TURQUIE

  En raison de la menace réelle que l'accident litigieux a fait peser sur la vie de la requérante, en connexion avec les activités de transport ferroviaire que la Cour a déjà qualifié de potentiellement dangereuses (Kalender c. Turquie, no 4314/02, §§ 42, 43 et 52, 15 décembre 2009, et Cavit Tinarlioglu c. Turquie, no 3648/04, §§ 63 à 69, 2 février 2016), l'applicabilité en l'espèce de l'article 2 de la Convention ne prête pas à controverse, étant entendu qu'en vertu du principe jura novit curia (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018), il convient d'examiner les autres griefs sous l'angle procédural de cette même disposition (Engin et autres c. Turquie, no 74941/12, § 33, 15 octobre 2019).
• EGMR, 03.11.2011 - 28096/04

  ANTONOV v. UKRAINE
• EGMR, 15.01.2015 - 10558/11

  KOSMATA v. UKRAINE
• EGMR, 05.11.2015 - 51151/10

  BASYUK v. UKRAINE