Rechtsprechung
EGMR, 15.12.2015 - 16732/05 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
OFENSIVA TINERILOR c. ROUMANIE
Partiellement irrecevable;Violation de l'article 3 du Protocole n° 1 - Droit à des élections libres-général (article 3 du Protocole n° 1 - Se porter candidat aux élections);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 15.12.2015 - 16732/05
- EGMR, 18.01.2017 - 16732/05
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (12)
- EGMR, 09.11.2016 - 78039/01
GROSARU AGAINST ROMANIA
Auszug aus EGMR, 15.12.2015 - 16732/05
Il est décrit dans ses parties pertinentes en l'espèce, et plus particulièrement en ce qui concerne la question de l'existence d'un système de recours effectifs en matière électorale, dans l'affaire Grosaru c. Roumanie (no 78039/01, § 22, CEDH 2010).Néanmoins, un État qui se dote d'un tel système doit en principe s'assurer que les règles électorales applicables sont claires afin d'éviter une interprétation arbitraire lors de leur application (voir, pour une situation concernant la manière dont le BEC avait interprété les dispositions législatives pertinentes en matière d'élection des députés représentant des minorités nationales, l'affaire Grosaru c. Roumanie, no 78039/01, CEDH 2010).
- EGMR, 17.06.2008 - 26712/06
BRITO DA SILVA GUERRA et SOUSA MAGNO c. PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 15.12.2015 - 16732/05
La Cour rappelle ainsi que, si le fait de devoir fournir un certain nombre de signatures ne constitue pas en soi une entrave au droit de se porter candidat aux élections, l'existence d'écarts considérables entre les différents participants potentiels aux élections pourrait poser problème sous l'angle de l'article 14 combiné avec l'article 3 du Protocole no 1 à la Convention (voir, mutatis mutandis, Brito da Silva Guerra et Sousa Magno c. Portugal (déc.), nos 26712/06 et 26720/06, 17 juin 2008, et Mihaela Mihai Neagu c. Roumanie (déc.), no 66345/09, § 31, 6 mars 2014). - EGMR, 06.03.2014 - 66345/09
MIHAELA MIHAI NEAGU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 15.12.2015 - 16732/05
La Cour rappelle ainsi que, si le fait de devoir fournir un certain nombre de signatures ne constitue pas en soi une entrave au droit de se porter candidat aux élections, l'existence d'écarts considérables entre les différents participants potentiels aux élections pourrait poser problème sous l'angle de l'article 14 combiné avec l'article 3 du Protocole no 1 à la Convention (voir, mutatis mutandis, Brito da Silva Guerra et Sousa Magno c. Portugal (déc.), nos 26712/06 et 26720/06, 17 juin 2008, et Mihaela Mihai Neagu c. Roumanie (déc.), no 66345/09, § 31, 6 mars 2014).
- EGMR, 25.09.2014 - 12535/06
KARIMOV v. AZERBAIJAN
Auszug aus EGMR, 15.12.2015 - 16732/05
Les litiges portaient donc sur des droits de caractère politique, et non sur des droits de caractère civil au sens de l'article 6 de la Convention (voir, en ce sens, Zdanoka c. Lettonie (déc.), no 52278/00, 6 mars 2003, et Karimov c. Azerbaïdjan, no 12535/06, § 54, 25 septembre 2014). - EGMR, 10.05.2012 - 7819/03
ÖZGÜRLÜK VE DAYANISMA PARTISI (ÖDP) c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 15.12.2015 - 16732/05
Le rôle de l'État, en tant qu'ultime garant du pluralisme, implique l'adoption de mesures positives pour organiser des élections démocratiques dans des « conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif'(Özgürlük ve Dayanisma Partisi (ÖDP) c. Turquie, no 7819/03, § 27, CEDH 2012). - EGMR, 26.05.2015 - 30537/12
SOBERANÍA DE LA RAZÓN AND OTHERS v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 15.12.2015 - 16732/05
Or, dans le cas des organisations déjà élues au Parlement, un tel soutien pouvait être présumé (Soberania de la Razon et autres c. Espagne (déc.), 30537/12, § 34, 26 mai 2015). - EGMR, 09.01.2019 - 17707/02
MELNYCHENKO CONTRE L'UKRAINE
Auszug aus EGMR, 15.12.2015 - 16732/05
Enfin, la Cour rappelle qu'elle a toujours souligné la nécessité d'éviter les décisions arbitraires et les abus de pouvoir en matière électorale spécialement en ce qui concerne l'enregistrement des candidats (voir, parmi d'autres, Melnitchenko c. Ukraine, no 17707/02, § 59, CEDH 2004-X, et Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, § 35, CEDH 2002-II). - EGMR, 22.12.2009 - 27996/06
SEJDIC ET FINCI c. BOSNIE-HERZÉGOVINE
Auszug aus EGMR, 15.12.2015 - 16732/05
Un traitement différencié est dépourvu de « justification objective et raisonnable'lorsqu'il ne poursuit pas un « but légitime'ou qu'il n'existe pas un « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé'(Sejdic et Finci c. Bosnie-Herzégovine [GC], nos 27996/06 et 34836/06, § 42, CEDH 2009). - EGMR, 11.06.2009 - 178/02
- EGMR, 02.03.1987 - 9267/81
MATHIEU-MOHIN ET CLERFAYT c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 15.12.2015 - 16732/05
La Cour rappelle que l'article 3 du Protocole no 1 à la Convention consacre un principe fondamental dans un régime politique véritablement démocratique et revêt donc dans le système de la Convention une importance capitale (Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, 2 mars 1987, § 47, série A no 113). - EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
- EGMR, 11.01.2007 - 55066/00
RUSSIAN CONSERVATIVE PARTY OF ENTREPRENEURS AND OTHERS v. RUSSIA