Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DINÇER c. TURQUIE

  Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  DINÇER v. TURKEY

  Art. 9, Art. 9 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 11, Art. 11 Abs. 1 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 21.07.2015 - 70396/11

  AKARSUBASI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 16.01.2018 - 17843/11

  Les dispositions pertinentes de la loi no 2911 sur les rassemblements et les défilés publics (« la loi no 2911'et de la loi no 5326 sur les fautes administratives (« la loi no 5326 ") sont exposés dans l'arrêt Akarsubasi c. Turquie, no 70396/11, §§ 18 et 24, 21 juillet 2015).

  Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour estime qu'il convient d'examiner ce grief sous l'angle du seul article 11 de la Convention (Akarsubasi c. Turquie, no 70396/11, § 28, 21 juillet 2015), ainsi libellé:.

• EGMR, 07.02.2017 - 57818/09

  LASHMANKIN AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 16.01.2018 - 17843/11

  À la lumière de ce qui précède, et étant donné l'importance cruciale de la liberté de réunion pacifique, qui, à l'instar de la liberté d'expression, constitue un des fondements d'une société démocratique (voir, entre autres, Lashmankin et autres c. Russie, no 57818/09 et 14 autres, § 142, 7 février 2017), la Cour ne saurait conclure que le requérant n'a pas subi un « préjudice important'(Berladir et autres c. Russie, no 34202/06, § 34, 10 juillet 2012).
• EGMR, 10.07.2012 - 34202/06

  BERLADIR AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 16.01.2018 - 17843/11

  À la lumière de ce qui précède, et étant donné l'importance cruciale de la liberté de réunion pacifique, qui, à l'instar de la liberté d'expression, constitue un des fondements d'une société démocratique (voir, entre autres, Lashmankin et autres c. Russie, no 57818/09 et 14 autres, § 142, 7 février 2017), la Cour ne saurait conclure que le requérant n'a pas subi un « préjudice important'(Berladir et autres c. Russie, no 34202/06, § 34, 10 juillet 2012).

 
• EGMR, 16.09.2014 - 42978/06

  GÖRGÜN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 16.01.2018 - 17843/11

  Se référant aux décisions Kiliç et autres c. Turquie (no 33162/10, 3 décembre 2013) et Görgün c. Turquie (no 42978/06, 16 septembre 2014), il considère que les deux clauses de sauvegarde de l'article 35 § 3 b) de la Convention ont été respectées en l'espèce.
• EGMR, 07.10.2008 - 10346/05

  EVA MOLNÁR c. HONGRIE

  Auszug aus EGMR, 16.01.2018 - 17843/11

  Il cite l'affaire Éva Molnár c. Hongrie (no 10346/05, § 43, 7 octobre 2008).
• EGMR, 07.07.2009 - 10659/03

  SKIBA c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 16.01.2018 - 17843/11

  Il indique que la Cour a examiné une question similaire dans l'affaire Skiba c. Pologne ((déc.), no 10659/03, 7 juillet 2009).
• EGMR, 09.06.2015 - 56395/08

  ÖZBENT ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 16.01.2018 - 17843/11

  En ce qui concerne le préjudice matériel allégué, la Cour accorde au requérant la somme de 60 EUR, correspondant au montant actualisé de l'amende en question (Özbent et autres c. Turquie, nos 56395/08 et 58241/08, § 60, 9 juin 2015).
• EGMR, 28.10.2014 - 15048/09

  HEBAT ASLAN ET FIRAS ASLAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 16.01.2018 - 17843/11

  Dans l'évaluation de ces conséquences, la Cour examinera, en particulier, l'enjeu de la procédure nationale ou son issue (Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no 15048/09, § 75, 28 octobre 2014).
• EGMR, 03.04.2012 - 49639/09

  LIGA PORTUGUESA DE FUTEBOL PROFISSIONAL c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 16.01.2018 - 17843/11

  La Cour rappelle que le critère de recevabilité prévu à l'article 35 § 3 b) de la Convention a été conçu pour favoriser un traitement rapide des requêtes à caractère futile afin de lui permettre de se concentrer sur sa mission essentielle, qui est d'assurer au niveau européen la protection juridique des droits garantis par la Convention et ses Protocoles (Stefanescu c. Roumanie (déc.), no 11774/04, § 35, 12 avril 2011, et Liga Portuguesa de Futebol Professional c. Portugal (déc.), no 49639/09, § 35, 3 avril 2012).
• EGMR, 12.04.2011 - 11774/04

  STEFANESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 16.01.2018 - 17843/11

  La Cour rappelle que le critère de recevabilité prévu à l'article 35 § 3 b) de la Convention a été conçu pour favoriser un traitement rapide des requêtes à caractère futile afin de lui permettre de se concentrer sur sa mission essentielle, qui est d'assurer au niveau européen la protection juridique des droits garantis par la Convention et ses Protocoles (Stefanescu c. Roumanie (déc.), no 11774/04, § 35, 12 avril 2011, et Liga Portuguesa de Futebol Professional c. Portugal (déc.), no 49639/09, § 35, 3 avril 2012).
• EGMR, 03.12.2013 - 33162/10

  KILIÇ ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 26.04.2016 - 25501/07

  NOVIKOVA AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 01.07.2010 - 25551/05

  KOROLEV c. RUSSIE

• EGMR, 15.03.2022 - 21881/20

  COMMUNAUTÉ GENEVOISE D'ACTION SYNDICALE (CGAS) c. SUISSE

  En l'occurrence, il convient toutefois de ne pas perdre de vue « l'importance cruciale de la liberté de réunion pacifique, qui, à l'instar de la liberté d'expression, constitue un des fondements d'une société démocratique'(voir, parmi beaucoup d'autres, Dinçer c. Turquie, no 17843/11, § 20, 16 janvier 2018).