Rechtsprechung
| EGMR, 16.01.2018 - 19462/12 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BALTA c. FRANCE
Irrecevable (französisch)
Kurzfassungen/Presse
- bund-verlag.de (Kurzinformation)
Keine Freizügigkeit für »illegale« Ausländer
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
BALTA c. FRANCE
Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 14, Protokoll Nr. 4 Art. 2, Protokoll Nr. 4 Art. 2 Abs. 1 MRK
[FRE]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 17.10.2013 - 27013/07
WINTERSTEIN AND OTHERS v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 16.01.2018 - 19462/12
S'agissant des dispositions de la loi du 5 juillet 2000 relatives à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est renvoyé à la partie droit interne de l'arrêt Winterstein et autres c. France (no 27013/07, §§ 50-57, 17 octobre 2013). - EGMR, 27.04.1995 - 15773/89
PIERMONT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 16.01.2018 - 19462/12
Le Gouvernement rappelle que les ressortissants étrangers ne peuvent invoquer la liberté de circuler librement sur le territoire d'un État et d'y choisir librement leur résidence que s'ils se trouvent régulièrement sur le territoire concerné, étant précisé qu'il revient aux autorités nationales de déterminer les conditions dans lesquelles un séjour peut être regardé comme régulier (Piermont c. France, 27 avril 1995, § 49, série A no 314). - EGMR, 20.11.2007 - 44294/04
S. E. O. gegen Deutschland
Auszug aus EGMR, 16.01.2018 - 19462/12
Elle rappelle également que cette disposition ne saurait s'interpréter comme reconnaissant le droit pour un étranger de résider ou de continuer à résider dans un pays dont il n'est pas ressortissant, et ne régit en aucune manière les conditions dans lesquelles une personne a le droit de résider dans un État (Kemal Yildirim c. Roumanie (déc.), no 21186/02, 20 septembre 2007, Sunday E. Omwenyeke c. Allemagne (déc.), no 44294/04, 20 novembre 2007). - EGMR, 20.09.2007 - 21186/02
YILDIRIM c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 16.01.2018 - 19462/12
Elle rappelle également que cette disposition ne saurait s'interpréter comme reconnaissant le droit pour un étranger de résider ou de continuer à résider dans un pays dont il n'est pas ressortissant, et ne régit en aucune manière les conditions dans lesquelles une personne a le droit de résider dans un État (Kemal Yildirim c. Roumanie (déc.), no 21186/02, 20 septembre 2007, Sunday E. Omwenyeke c. Allemagne (déc.), no 44294/04, 20 novembre 2007).