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   EGMR, 16.01.2018 - 67696/11   

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EGMR, 16.01.2018 - 67696/11 (https://dejure.org/2018,259)
EGMR, Entscheidung vom 16.01.2018 - 67696/11 (https://dejure.org/2018,259)
EGMR, Entscheidung vom 16. Januar 2018 - 67696/11 (https://dejure.org/2018,259)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    ADEM SERKAN GÜNDOGDU c. TURQUIE

    Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales du contrôle;Contrôle de la légalité de la détention);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales du ...

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  • EGMR, 29.11.2011 - 31610/08

    ALTINOK c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 16.01.2018 - 67696/11
    Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont exposés dans les affaires Altinok c. Turquie (no 31610/08, §§ 28-32, 29 novembre 2011) et Koçintar c. Turquie (déc.) (no 77429/12, §§ 9-26, 1er juillet 2014).

    La Cour rappelle qu'il ne lui appartient pas de se prononcer, au regard de l'article 5 § 4 de la Convention, sur les décisions relatives à la prolongation de la détention adoptées d'office (voir Altinok c. Turquie no 31610/08, § 40, 29 novembre 2011).

    Il résulte des motifs de l'arrêt que si le requérant n'avait pas comparu devant la juridiction de première instance à un moment relativement peu éloigné de la décision sur recours, il y aurait eu violation de l'article 5 § 4. La majorité applique ainsi la jurisprudence que notre section a inaugurée avec l'arrêt Altinok c. Turquie (no 31610/08, §§ 50-56, 29 novembre 2011).

  • EGMR, 22.09.2015 - 29896/13

    LAVRENTIADIS c. GRÈCE

    Auszug aus EGMR, 16.01.2018 - 67696/11
    Cela dit, il peut y avoir des situations où le tribunal qui statue sur un appel ou une opposition se trouve dans l'obligation de tenir une audience avec comparution personnelle du détenu ; cela peut dépendre de la nature des questions à trancher, de l'importance de la décision pour le détenu, de la question de savoir si le détenu a comparu en personne lors de l'adoption de la décision contestée ou si sa comparution est nécessaire pour assurer le respect du droit à une procédure contradictoire (voir entre autres, Mamedova c. Russie, no 7064/05, §§ 89-93, 1er juin 2006, Krejcír c. République tchèque, nos 39298/04 et 8723/05, §§ 118-120, 26 mars 2009, Allen c. Royaume-Uni, no 18837/06, §§ 40-48, 30 mars 2010, Cernák c. Slovaquie, no 36997/08, § 81, 17 décembre 2013, et Lavrentiadis c. Grèce, no 29896/13, § 55, 22 septembre 2015).

    Il me suffirait donc de conclure que l'article 5 § 4 a été violé, sans devoir préciser encore dans le dispositif pour quelle raison cela a été le cas et pour quelle raison cela n'a pas été le cas (voir, dans un tel sens, notamment Vecek, précité, et Lavrentiadis c. Grèce, no 29896/13, 22 septembre 2015, 1e dernier également cité au paragraphe 46 de l'arrêt).

  • EGMR, 13.11.2014 - 24597/08

    ALI RIZA KAPLAN c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 16.01.2018 - 67696/11
    La Cour rappelle qu'elle a suivi l'approche adoptée dans l'affaire Altinok dans de nombreuses affaires contre la Turquie (voir, entre autres, Levent Bektas, précité, §§ 48-51, Ali Riza Kaplan c. Turquie, no 24597/08, §§ 28-32, 13 novembre 2014, Öner Aktas, précité, §§ 45-49, et Çatal c. Turquie, no 26808/08, §§ 37/42, 17 avril 2012).

    Cette « tolérance's'applique sous réserve de raisons particulières qui peuvent rendre, dans un cas déterminé, une audience nécessaire (Ali Riza Kaplan c. Turquie, no 24597/08, § 30, 13 novembre 2014).

  • EGMR, 10.12.2013 - 21292/07

    GAMZE ULUDAG c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 16.01.2018 - 67696/11
    Or, dans ces deux cas de figure, il y aurait une violation de l'article 5 § 4 de la Convention du seul fait de l'absence de comparution personnelle après un certain temps, indépendamment de la question de l'égalité des armes (voir, par exemple, Vecek c. République tchèque, no 3252/09, §§ 76-77, 21 février 2013, et Gamze Uludag c. Turquie, no 21292/07, §§ 44-45, 10 décembre 2013).

    Par contre, si la dernière comparution devant le tribunal remonte à une date qui se situe dans un passé trop lointain, la décision rejetant la demande de mise en liberté ne peut pas être prise sans que le tribunal ait de nouveau entendu le détenu en personne (voir Krejcír c. République tchèque, nos 39298/04 et 8723/05, § 119, 26 mars 2009, Knebl, précité, § 85, Farhad Aliyev c. Azerbaïdjan, no 37138/06, § 207, 9 novembre 2010, Erisen et autres c. Turquie, no 7067/06, § 53, 3 avril 2012, et Gamze Uludag c. Turquie, no 21292/07, § 44, 10 décembre 2013).

  • EGMR, 13.12.2016 - 27297/07

    KOLOMENSKIY c. RUSSIE

    Auszug aus EGMR, 16.01.2018 - 67696/11
    En outre, il n'est pas allégué ou établi que la situation du requérant présentait une particularité qui aurait rendu nécessaire la tenue d'audiences lors de l'examen des recours en opposition ou que de nouveaux éléments sont apparus lors de la procédure pénale à l'encontre du requérant (voir, a contrario, Kolomenskiy c. Russie, no 27297/07, § 98, 13 décembre 2016).

    Si la partie poursuivante a la possibilité d'oralement présenter son point de vue devant la juridiction de recours, la défense doit avoir la même possibilité (consulter Ali Riza Kaplan, précité, § 31, Levent Bektas, précité, § 50, et Kolomenskiy c. Russie, no 27297/07, § 97, 13 décembre 2016).

  • EGMR, 06.04.2006 - 45466/99

    RAHBAR-PAGARD c. BULGARIE

    Auszug aus EGMR, 16.01.2018 - 67696/11
    Cela étant, elle a admis que, si le détenu avait pu comparaître en première instance devant le juge amené à se prononcer sur sa détention, le défaut de comparution en appel n'enfreignait pas en soi l'article 5 § 4 de la Convention, à moins que cette circonstance ne portât atteinte au respect du principe du contradictoire et de l'égalité des armes (Rahbar-Pagard c. Bulgarie, nos 45466/99 et 29903/02, § 67, 6 avril 2006, et Saghinadze et autres c. Géorgie, no 18768/05, § 150, 27 mai 2010).

    Compte tenu du caractère spécifique de la procédure relevant de l'article 5 § 4, notamment de l'exigence de célérité, la Cour admet que lorsqu'il y a eu une audience devant un tribunal statuant en première instance sur une demande d'élargissement, l'article 5 § 4 n'exige pas qu'il y ait de nouveau une audience devant la juridiction de recours (voir, par exemple, Rahbar-Pagard c. Bulgarie, nos 45466/99 et 29903/02, § 67, 6 avril 2006, Krejcír, précité, § 117, Saghinadze et autres c. Géorgie, no 18768/05, §§ 147-151, 27 mai 2010, Knebl, précité, § 82, Trepachkine c. Russie (no 2), no 14248/05, § 149, 16 décembre 2010, Vecek c. République tchèque, no 3252/09, § 62, 21 février 2013, et Levent Bektas c. Turquie, no 70026/10, § 49, 16 juin 2015).

  • EGMR, 26.03.2009 - 39298/04

    KREJCÍR c. REPUBLIQUE TCHEQUE

    Auszug aus EGMR, 16.01.2018 - 67696/11
    Cela dit, il peut y avoir des situations où le tribunal qui statue sur un appel ou une opposition se trouve dans l'obligation de tenir une audience avec comparution personnelle du détenu ; cela peut dépendre de la nature des questions à trancher, de l'importance de la décision pour le détenu, de la question de savoir si le détenu a comparu en personne lors de l'adoption de la décision contestée ou si sa comparution est nécessaire pour assurer le respect du droit à une procédure contradictoire (voir entre autres, Mamedova c. Russie, no 7064/05, §§ 89-93, 1er juin 2006, Krejcír c. République tchèque, nos 39298/04 et 8723/05, §§ 118-120, 26 mars 2009, Allen c. Royaume-Uni, no 18837/06, §§ 40-48, 30 mars 2010, Cernák c. Slovaquie, no 36997/08, § 81, 17 décembre 2013, et Lavrentiadis c. Grèce, no 29896/13, § 55, 22 septembre 2015).

    Par contre, si la dernière comparution devant le tribunal remonte à une date qui se situe dans un passé trop lointain, la décision rejetant la demande de mise en liberté ne peut pas être prise sans que le tribunal ait de nouveau entendu le détenu en personne (voir Krejcír c. République tchèque, nos 39298/04 et 8723/05, § 119, 26 mars 2009, Knebl, précité, § 85, Farhad Aliyev c. Azerbaïdjan, no 37138/06, § 207, 9 novembre 2010, Erisen et autres c. Turquie, no 7067/06, § 53, 3 avril 2012, et Gamze Uludag c. Turquie, no 21292/07, § 44, 10 décembre 2013).

  • EGMR, 28.10.2014 - 15048/09

    HEBAT ASLAN ET FIRAS ASLAN c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 16.01.2018 - 67696/11
    La Cour rappelle avoir examiné une exception similaire dans le cadre de l'affaire Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie (no 15048/09 §§ 68-82, 28 octobre 2014) et l'avoir rejetée.

    Cette jurisprudence a été confirmée dans un nombre d'affaires contre la Turquie (voir, par exemple, Çatal, précité, § 41, Ergezen c. Turquie, no 73359/10, § 45, 8 avril 2014, Murat Özdemir c. Turquie, no 60225/11, §§ 46-47, 15 avril 2014, Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no 15048/09, § 62, 28 octobre 2014, Ali Riza Kaplan, précité, §§ 29-30, Levent Bektas, précité, § 50).

  • EGMR, 01.07.2014 - 77429/12

    KOÇINTAR c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 16.01.2018 - 67696/11
    Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont exposés dans les affaires Altinok c. Turquie (no 31610/08, §§ 28-32, 29 novembre 2011) et Koçintar c. Turquie (déc.) (no 77429/12, §§ 9-26, 1er juillet 2014).

    Dès lors, la période de détention subie par le requérant avant le 23 septembre 2012 relève bien de la compétence temporelle de la Cour constitutionnelle (voir Koçintar, c. Turquie, no 77429/12, § 39, 1er juillet 2014).

  • EGMR, 22.05.2012 - 5826/03

    IDALOV c. RUSSIE

    Auszug aus EGMR, 16.01.2018 - 67696/11
    La nécessité d'une audience, dans les cas visés à l'article 5 § 1 c), a par la suite été confirmée à maintes reprises (voir, parmi les arrêts de la Grande Chambre, Nikolova c. Bulgarie ([GC], no 31195/96, § 58, CEDH 1999-II, Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 68, CEDH 2005-IV, A. et autres c. Royaume-Uni ([GC], no 3455/05, § 204, CEDH 2009, Idalov c. Russie [GC], no 5826/03, § 161, 22 mai 2012).
  • EGMR, 06.12.2011 - 45875/06

    RAFIG ALIYEV v. AZERBAIJAN

  • EGMR, 05.06.2007 - 43256/04

    BAGRIYANIK c. TURQUIE

  • EGMR, 20.11.2013 - 33065/03

    SAMOILA ET CIONCA ET 5 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE

  • EGMR, 09.11.2010 - 37138/06

    FARHAD ALIYEV v. AZERBAIJAN

  • EGMR, 15.04.2014 - 60225/11

    MURAT ÖZDEMIR c. TURQUIE

  • EGMR, 17.01.2012 - 36760/06

    STANEV c. BULGARIE

  • EGMR, 21.10.1986 - 9862/82

    SANCHEZ-REISSE c. SUISSE

  • EGMR, 04.12.1979 - 7710/76

    Schiesser ./. Schweiz

  • EGMR, 13.07.1995 - 17977/91

    KAMPANIS v. GREECE

  • EGMR, 01.06.2006 - 7064/05

    MAMEDOVA v. RUSSIA

  • EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

    WINTERWERP v. THE NETHERLANDS

  • EGMR, 17.07.2012 - 8140/08

    CEVIZ c. TURQUIE

  • EGMR, 17.07.2014 - 47848/08

    CENTRE FOR LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CÂMPEANU v. ROMANIA

  • EGMR, 03.04.2012 - 7067/06

    ERISEN AND OTHERS v. TURKEY

  • EGMR, 08.11.2016 - 56511/16

    Türken vor dem EGMR: Keine direkte Klage erlaubt

  • EGMR, 29.10.2013 - 59860/10

    ÖNER AKTAS c. TURQUIE

  • EGMR, 19.10.2000 - 27785/95

    WLOCH v. POLAND

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