Auszug aus EGMR, 16.02.2006 - 44624/98

Ce principe vaut pour les observations et pièces présentées par les parties, mais aussi par un magistrat indépendant tel que le commissaire du Gouvernement (arrêts Kress c. France [GC], no 39594/98, CEDH 2001-VI ; APBP c. France, no 38436/97, 21 mars 2002), par une administration (arrêt Krcmár précité) ou par la juridiction auteur du jugement entrepris (arrêt Nideröst-Huber précité).

Dès lors, en raison de la résolution du fond de l'affaire par la Cour suprême de cassation, les requérantes ont été privées de la possibilité de présenter leurs arguments sur une question déterminante pour l'issue de la procédure (voir, a contrario, APBP c. France, no 38436/97, §§ 30-34, 21 mars 2002, où le fondement sur lequel le Conseil d'Etat avait tranché le fond du litige avait déjà été débattu en première instance, l'instance de cassation s'étant bornée à corriger l'erreur de droit commise par la cour d'appel et à rétablir la position de droit établie contradictoirement devant la première instance).

Auszug aus EGMR, 16.02.2006 - 44624/98

Ce principe vaut pour les observations et pièces présentées par les parties, mais aussi par un magistrat indépendant tel que le commissaire du Gouvernement (arrêts Kress c. France [GC], no 39594/98, CEDH 2001-VI ; APBP c. France, no 38436/97, 21 mars 2002), par une administration (arrêt Krcmár précité) ou par la juridiction auteur du jugement entrepris (arrêt Nideröst-Huber précité).

Auszug aus EGMR, 16.02.2006 - 44624/98

Elle ne saurait en effet spéculer sur le résultat de la procédure litigieuse dans le cas où cette disposition n'avait pas été méconnue (voir, par exemple, Yvon c. France, no 44962/98, § 44, CEDH 2003-V).