Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ALKES c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 3 (volet matériel) Violation de l'art. 3 (volet procédural) Préjudice moral - réparation (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 28.04.2009 - 5387/02

  KELEKÇIER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 16.02.2010 - 3044/04

  A cet égard, la Cour rappelle le constat auquel elle est parvenue dans de nombreuses affaires turques, selon lequel le système pénal turc ne peut engendrer aucune force dissuasive propre à assurer la prévention efficace d'actes illégaux commis par des agents de l'Etat lorsque les procédures pénales engagées à l'encontre de ces derniers se terminent par la prescription de l'action publique (Batı et autres, précité, § 147) ou sont suspendues (voir, entre autres, Kelekçier c. Turquie, no 5387/02, § 38, 28 avril 2009).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 16.02.2010 - 3044/04

  Lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 de la Convention (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 06.10.2009 - 7989/05

  ALI HIDIR POLAT c. TURQUIE (N° 2)

  Auszug aus EGMR, 16.02.2010 - 3044/04

  Quant à l'omission alléguée du requérant d'introduire un recours en indemnisation, la Cour rappelle avoir déjà conclu maintes fois, dans des affaires où elle avait à examiner des recours similaires à ceux mentionnés par le Gouvernement, que ces recours n'étaient pas à épuiser au titre de l'article 3 de la Convention, en l'absence d'une enquête officielle effective au plan interne (voir, parmi d'autres, Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, §§ 61-62, CEDH 2000-VII, et, plus récemment, Ali Hıdır Polat c. Turquie (no 2), no 7989/05, § 25, 6 octobre 2009).

 
• EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

  ILHAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 16.02.2010 - 3044/04

  Quant à l'omission alléguée du requérant d'introduire un recours en indemnisation, la Cour rappelle avoir déjà conclu maintes fois, dans des affaires où elle avait à examiner des recours similaires à ceux mentionnés par le Gouvernement, que ces recours n'étaient pas à épuiser au titre de l'article 3 de la Convention, en l'absence d'une enquête officielle effective au plan interne (voir, parmi d'autres, Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, §§ 61-62, CEDH 2000-VII, et, plus récemment, Ali Hıdır Polat c. Turquie (no 2), no 7989/05, § 25, 6 octobre 2009).
• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 16.02.2010 - 3044/04

  Le droit et la pratique internes pertinents en vigueur à l'époque des faits sont décrits dans les arrêts Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, §§ 96-100, CEDH 2004-IV (extraits), et Okkalı c. Turquie, no 52067/99, §§ 47-48, CEDH 2006-XII (extraits).
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 16.02.2010 - 3044/04

  La Cour rappelle ensuite que des allégations de mauvais traitements doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés (voir, mutatis mutandis, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 30, série A no 269).
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 16.02.2010 - 3044/04

  La Cour réaffirme en outre que, lorsqu'une personne est blessée au cours d'une garde à vue, alors qu'elle se trouvait entièrement sous le contrôle de fonctionnaires de police, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 16.02.2010 - 3044/04

  Il appartient donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur les origines de ces blessures et de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont étayées par des pièces médicales (voir, parmi d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V).

• EGMR, 17.01.2012 - 31869/06

  MEHMET ALI OKUR c. TURQUIE

  La Cour rappelle ici qu'un examen pratiqué conformément aux règles établies de la pratique médicale constitue une des garanties fondamentales permettant de détecter et de prévenir les mauvais traitements qui risquent d'être infligés, dans le but notamment de leur extorquer des aveux, aux personnes détenues (Alkes c. Turquie, no 3044/04, § 39, 16 février 2010).