Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GOVEDARSKI c. BULGARIE

  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect du domicile);Violation de l'article 13+3 - Droit à un ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  GOVEDARSKI c. BULGARIE

  Art. 3, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 16.02.2016 - 34957/12

  Lesdits recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (voir parmi beaucoup d'autres, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 81, CEDH 2000-VII, et Ilhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 58, CEDH 2000-VII).

  Toutefois, une telle preuve peut résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII).

• EGMR, 22.05.2001 - 22279/93

  ALTAY c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 16.02.2016 - 34957/12

  Néanmoins, le recours à la force doit être proportionné et absolument nécessaire eu égard aux circonstances de l'espèce (voir, parmi beaucoup d'autres, Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, § 76, CEDH 2000-XII, et Altay c. Turquie, no 22279/93, § 54, 22 mai 2001).
• EGMR, 28.11.2000 - 29462/95

  REHBOCK c. SLOVENIE

  Auszug aus EGMR, 16.02.2016 - 34957/12

  Néanmoins, le recours à la force doit être proportionné et absolument nécessaire eu égard aux circonstances de l'espèce (voir, parmi beaucoup d'autres, Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, § 76, CEDH 2000-XII, et Altay c. Turquie, no 22279/93, § 54, 22 mai 2001).

 
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 16.02.2016 - 34957/12

  Ce critère de stricte proportionnalité a également été appliqué par la Cour dans des situations dans lesquelles les personnes concernées se trouvaient déjà sous le contrôle des forces de l'ordre (voir, entre autres, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 30, série A no 269, Rehbock, précité, §§ 68-78, et Milan c. France, no 7549/03, §§ 52-65, 24 janvier 2008).
• EGMR, 15.02.2011 - 56720/09

  HEINO v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 16.02.2016 - 34957/12

  La Cour rappelle que selon sa jurisprudence constante les mots « prévue par la loi'impliquent qu'une ingérence aux droits garantis par l'article 8 de la Convention doit reposer sur une base légale interne et que la législation en question doit être suffisamment accessible et prévisible et être compatible avec le principe de la prééminence du droit (voir, parmi beaucoup d'autres, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000-V, Liberty et autres c. Royaume-Uni, no 58243/00, § 59, 1er juillet 2008, et Heino c. Finlande, no 56720/09, § 36, 15 février 2011.
• EGMR, 07.01.2010 - 14383/03

  SASHOV ET AUTRES c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 16.02.2016 - 34957/12

  Elle souligne que, confrontée à des situations similaires, elle procède à propre appréciation des faits tout en suivant les règles fixées par sa jurisprudence à cet effet (voir, à titre d'exemple, Sashov et autres c. Bulgarie, no 14383/03, § 48, 7 janvier 2010).
• EGMR, 01.07.2008 - 58243/00

  LIBERTY AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 16.02.2016 - 34957/12

  La Cour rappelle que selon sa jurisprudence constante les mots « prévue par la loi'impliquent qu'une ingérence aux droits garantis par l'article 8 de la Convention doit reposer sur une base légale interne et que la législation en question doit être suffisamment accessible et prévisible et être compatible avec le principe de la prééminence du droit (voir, parmi beaucoup d'autres, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000-V, Liberty et autres c. Royaume-Uni, no 58243/00, § 59, 1er juillet 2008, et Heino c. Finlande, no 56720/09, § 36, 15 février 2011.
• EGMR, 22.05.2008 - 65755/01

  ILIYA STEFANOV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 16.02.2016 - 34957/12

  De surcroît, aucune disposition du droit interne ne permettait à ces derniers de contester la régularité et la nécessité d'une perquisition du domicile (Iliya Stefanov c. Bulgarie, no 65755/01, § 44, 22 mai 2008), et le Gouvernement n'a invoqué aucune autre voie de recours à cet égard.
• EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

  ILHAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 16.02.2016 - 34957/12

  Lesdits recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (voir parmi beaucoup d'autres, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 81, CEDH 2000-VII, et Ilhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 58, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 15.10.2013 - 34529/10

  GUTSANOVI c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 16.02.2016 - 34957/12

  Le droit interne pertinent en matière de protection de l'intégrité physique des individus lors d'opérations policières, de perquisition et saisie policières, de placement en détention et de responsabilité de l'État pour dommages a été résumé dans l'arrêt Gutsanovi c. Bulgarie (no 34529/10, §§ 59-63, 67 et 75, CEDH 2013 (extraits)).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE
• EGMR, 22.05.2001 - 33592/96

  BAUMANN v. FRANCE
• EGMR, 25.09.2019 - 42697/05

  HRISTOVI AGAINST BULGARIA

• Generalanwalt beim EuGH, 29.04.2021 - C-852/19

  Gavanozov II

  Vgl. auch EGMR, Urteile vom 26. Juli 2007, Peev/Bulgarien (CE:ECHR:2007:0726JUD006420901, § 70); vom 22. Mai 2008, 11ya Stefanov/Bulgarien (CE:ECHR:2008:0522JUD006575501, § 59); vom 15. Oktober 2013, Gutsanovi/Bulgarien (CE:ECHR:2013:1015JUD003452910, §§ 234 und 235); vom 30. September 2014, Prezhdarovi/Bulgarien (CE:ECHR:2014:0930JUD000842905, §§ 26 bis 28, 30, 31 und 49 bis 52); vom 16. Februar 2016, Govedarski/Bulgarien (CE:ECHR:2016:0216JUD003495712, §§ 38 bis 40, und 72 bis 75); vom 31. März 2016, Stoyanov u. a./Bulgarien (CE:ECHR:2016:0331JUD005538810, § 152); und vom 9. Juni 2016, Popovi/Bulgarien (CE:ECHR:2016:0609JUD003965111, § 122).

  Vgl. auch EGMR, Urteil vom 16. Februar 2016, Govedarski/Bulgarien (CE:ECHR:2016:0216JUD003495712, § 94), in dem der EGMR feststellte, dass "aucune disposition du droit interne ne permettait [aux demandeurs] de contester la régularité et la nécessité d'une perquisition du domicile ...".

• EuG, 05.10.2020 - T-249/17

  Das Gericht erklärt die Nachprüfungsbeschlüsse der Kommission, die aufgrund des …

  Wie sich nämlich aus der von den Klägerinnen in diesem Sinne angeführten Rechtsprechung des EGMR (EGMR, 10. November 2015, Slavov u. a./Bulgarien, CE:ECHR:2015:1110JUD005850010, Rn. 144 bis 146, und 16. Februar 2016, Govedarski/Bulgarien, CE:ECHR:2016:0216JUD003495712, Rn. 81 bis 83) ergibt, zielt ein solcher Rahmen auf die Effektivität der nachträglichen gerichtlichen Kontrolle ab und impliziert als solcher nicht, dass diese Kontrolle zur Gewährung zusätzlicher Garantien führt (…vgl. in diesem Sinne auch oben, Rn. 53).
• EGMR, 08.06.2021 - 69154/11

  ILIEVI ET GANCHEVI c. BULGARIE

  Dans son arrêt Gutsanovi, précité, elle a notamment conclu qu'en raison des lacunes de la législation interne cette action ne pouvait être considérée comme une voie de recours interne suffisamment effective pour les plaignants qui étaient placés dans une situation identique à celle des requérants en l'espèce: ce recours compensatoire contre l'État manquait d'effectivité eu égard à la portée limitée de l'examen que les tribunaux internes pouvaient effectuer dans le cadre d'une telle procédure (ibidem, §§ 94 et 97, voir également Govedarski c. Bulgarie, no 34957/12, § 38, 16 février 2016).

  Il convient de noter à cet égard qu'aucune des trois requérantes n'a présenté des preuves permettant de conclure que l'une d'elles souffrait d'une pathologie pouvant être exacerbée par les agissements des policiers et qu'à l'époque des faits Mlle Ilieva n'était pas une jeune enfant, mais avait dix-neuf ans (paragraphe 4 ci-dessus ; voir, a contrario, Govedarski c. Bulgarie, no 34957/12, § 62 in fine, 16 février 2016).

 
• Generalanwalt beim EuGH, 11.04.2019 - C-324/17

  Gavanozov - Vorlage zur Vorabentscheidung - Justizielle Zusammenarbeit in …

  32 Vgl. Urteile des EGMR vom 15. Oktober 2013, Gutsanovi/Bulgarien (CE:ECHR:2013:1015JUD003452910, § 67 und §§ 208 bis 212), 16. Februar 2016, Govedarski/Bulgarien (CE:ECHR:2016:0216JUD003495712, §§ 38 bis 40 und §§ 72 bis 75), 31. März 2016, Stoyanov u. a./Bulgarien (CE:ECHR:2016:0331JUD005538810, §§ 114 bis 116), und 9. Juni 2016, Popovi/Bulgarien (CE:ECHR:2016:0609JUD003965111, §§ 49, 89 und 93).
• EGMR, 15.02.2024 - 63286/16

  STOYANOVI c. BULGARIE

  La jurisprudence de la Cour en matière de respect du domicile et de la vie privée en cas de perquisitions et saisies effectuées sans l'autorisation préalable des tribunaux est claire et abondante (voir, par exemple Govedarski c. Bulgarie, no 34957/12, §§ 78-89, 16 février 2016 ; Stoyanov et autres c. Bulgarie, no 55388/10, §§ 123-134, 31 mars 2016 ; Posevini c. Bulgarie, no 63638/14, §§ 83-87 et 88-92, 19 janvier 2017).
• EGMR, 13.10.2020 - 5113/11

  MARIN YOSIFOV c. BULGARIE

  Ainsi qu'elle l'a fait dans d'autres affaires relativement similaires (voir Gutsanovi, précité, §§ 222-226, et Govedarski c. Bulgarie, no 34957/12, §§ 83-88, 16 février 2016), la Cour doit donc rechercher si ce contrôle a été opéré de manière effective afin de déterminer si le droit interne offrait des garanties suffisantes contre l'arbitraire.
• EGMR, 17.12.2020 - 61322/10

  DERMANSKI c. BULGARIE

  La Cour rappelle aussi que dans une série d'affaires contre la Bulgarie elle a constaté des violations de l'article 3 de la Convention qui se sont produites au cours d'opérations policières effectuées à la même époque que celles de l'espèce (Gutsanovi, précité, §§ 127-137, Slavov et autres c. Bulgarie, no 58500/10, §§ 76-85, 10 novembre 2015, Stoyanov et autres c. Bulgarie, no 55388/10, §§ 69-73, 31 mars 2016, et Govedarski c. Bulgarie, no 34957/12, §§ 57-66, 16 février 2016).
• EGMR, 08.06.2023 - 34734/13

  MAZOWIECKI c. POLOGNE

  Les principes généraux applicables à cet égard ont été résumés, entre autres, dans les arrêts Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000-V, Heino c. Finlande, no 56720/09, § 36, 15 février 2011, Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, § 220, 15 octobre 2013, Govedarski c. Bulgarie, no 34957/12, §§ 79 et 81, 16 février 2016, et Stoyanov et autres c. Bulgarie, no 55388/10, § 124, 31 mars 2016.
• EGMR, 14.06.2022 - 48411/15

  HRISTOVA ET AUTRES c. BULGARIE

  En premier lieu, en l'absence de toute allégation de traitements violents ou inappropriés subis aux mains des policiers pendant la perquisition en cause (voir, a contrario, Posevini c. Bulgarie, no 63638/14, §§ 48-57, 19 janvier 2017), les recours compensatoires suggérés par le Gouvernement, à savoir une action en dommages et intérêts en vertu de la loi sur la responsabilité de l'État et des communes pour dommage ou en vertu de la loi sur les obligations et les contrats, ne sauraient être considérés comme suffisamment effectifs dans le cas d'espèce, faute de preuves convaincantes du contraire et pour les raisons déjà exposées dans d'autres affaires bulgares relativement similaires (Govedarski c. Bulgarie, no 34957/12, §§ 72-74, 16 février 2016 et Stoyanov et autres c. Bulgarie, no 55388/10, §§ 114 et 115, 31 mars 2016).