Auszug aus EGMR, 16.03.1999 - 32576/96

La Cour rappelle à cet égard qu'elle n'a pas pour tâche de juger une législation dans l'abstrait mais seulement son application aux cas concrets qui lui sont soumis (cf. notamment Cour eur. D.H., arrêt Fey c. Autriche du 24 février 1993, série A n° 255, p. 12, § 27).

Auszug aus EGMR, 16.03.1999 - 32576/96

La Cour rappelle que la présomption d'innocence consacrée par le paragraphe 2 de l'article 6 se trouve méconnue si une décision judiciaire concernant un prévenu reflète le sentiment qu'il est coupable, alors que sa culpabilité n'a pas été préalablement légalement établie (cf. notamment Cour eur. D.H., arrêt Allenet de Ribemont du 10 février 1995, série A n° 308, p. 16, § 35).

Auszug aus EGMR, 16.03.1999 - 32576/96

La Cour rappelle qu'il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit national (cf. notamment Cour eur. D.H. arrêt Kemmache c. France (n° 3) du 24 novembre 1994, série A n° 296-C, p. 87, § 37), en l'occurrence la loi sur la Cour d'arbitrage et plus particulièrement les dispositions qui déterminent à quelles conditions une question préjudicielle doit être soumise à la Cour d'arbitrage.

Auszug aus EGMR, 16.03.1999 - 32576/96

La Cour rappelle qu'il incombe au requérant de montrer que les mesures dont il se plaint ont été appliquées à son détriment (Cour eur. D.H., arrêt Klass et autres c. Allemagne du 6 décembre 1978, série A n° 28, pp. 7 et 18, § 33 ; N° 10039/82, déc. 11.5.84, D.R. 38 p. 74) et que, lorsqu'une requête porte sur des faits qui affectent, outre le requérant, d'autres personnes, elle ne l'examine que pour autant que le requérant soit lui-même affecté (N° 7806/77, D.R.12 pp. 168 et s.).