Rechtsprechung
| EGMR, 16.03.2006 - 399/02 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BOCELLARI ET RIZZA c. ITALIE
Verfahrensgang
- EGMR, 28.10.2004 - 399/02
- EGMR, 16.03.2006 - 399/02
- EGMR, 13.11.2007 - 399/02
- EGMR, 14.09.2011 - 399/02
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- EGMR, 20.09.1994 - 13470/87
OTTO-PREMINGER-INSTITUT v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 16.03.2006 - 399/02
La Cour rappelle qu'une personne peut valablement se prétendre «victime» d'une ingérence dans l'exercice de ses droits garantis par la Convention si elle a été directement touchée par les faits prétendument constitutifs de l'ingérence (voir, mutatis mutandis, les arrêts Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande du 29 octobre 1992, série A no 246, p. 22, § 43, et Otto-Preminger-Institut c. Autriche du 20 septembre 1994, série A no 295-A, pp. 15-16, §§ 39-41). - EGMR, 22.02.1994 - 12954/87
RAIMONDO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 16.03.2006 - 399/02
Se référant à sa jurisprudence constante en la matière (Raimondo c. Italie, arrêt du 22 février 1994, série A no 281-A, p. 20, § 43, Editions Périscope c. France, arrêt du 26 mars 1992, série A no 234-B, p 66, § 40, Arcuri et trois autres c. Italie (déc.), no 52024/99, 5 juillet 2001, Riela et autres c. Italie (déc.), no 52439/99, 4 septembre 2001, et Licata c. Italie (déc.), no 32221/02, 27 mai 2004), elle a conclu que l'article 6 de la Convention trouve à s'appliquer dans son volet civil aux procédures pour l'application de la confiscation, celles-ci ayant un objet «patrimonial» et se fondant sur une atteinte à des droits eux aussi patrimoniaux. - EGMR, 29.10.1992 - 14234/88
OPEN DOOR AND DUBLIN WELL WOMAN v. IRELAND
Auszug aus EGMR, 16.03.2006 - 399/02
La Cour rappelle qu'une personne peut valablement se prétendre «victime» d'une ingérence dans l'exercice de ses droits garantis par la Convention si elle a été directement touchée par les faits prétendument constitutifs de l'ingérence (voir, mutatis mutandis, les arrêts Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande du 29 octobre 1992, série A no 246, p. 22, § 43, et Otto-Preminger-Institut c. Autriche du 20 septembre 1994, série A no 295-A, pp. 15-16, §§ 39-41). - EGMR, 26.03.1992 - 11760/85
ÉDITIONS PÉRISCOPE v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 16.03.2006 - 399/02
Se référant à sa jurisprudence constante en la matière (Raimondo c. Italie, arrêt du 22 février 1994, série A no 281-A, p. 20, § 43, Editions Périscope c. France, arrêt du 26 mars 1992, série A no 234-B, p 66, § 40, Arcuri et trois autres c. Italie (déc.), no 52024/99, 5 juillet 2001, Riela et autres c. Italie (déc.), no 52439/99, 4 septembre 2001, et Licata c. Italie (déc.), no 32221/02, 27 mai 2004), elle a conclu que l'article 6 de la Convention trouve à s'appliquer dans son volet civil aux procédures pour l'application de la confiscation, celles-ci ayant un objet «patrimonial» et se fondant sur une atteinte à des droits eux aussi patrimoniaux. - EGMR, 24.06.1993 - 14518/89
SCHULER-ZGRAGGEN c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 16.03.2006 - 399/02
Le Gouvernement souligne que le droit invoqué par les requérants n'est pas un droit absolu au sens de la Convention et fait référence aux dérogations à la publicité des débats prévues par la deuxième phrase de l'article 6 § 1 de la Convention et précisées par la jurisprudence de la Cour en la matière (Schuler-Zgraggen c. Suisse, arrêt du 24 juin 1993, série A no 263, § 58).