Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ÜMIT ISIK c. TURQUIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 6-1 (französisch)

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (14)

• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 16.03.2010 - 10317/03

  Eu égard aux critères d'appréciation consacrés par sa jurisprudence (voir, entre autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II), la Cour estime pouvoir admettre que la procédure litigieuse, portant sur la criminalité organisée, revêtait une certaine complexité en raison du nombre d'actes incriminés, mais assurément pas en raison du nombre de prévenus (paragraphe 69 ci-dessus): depuis l'acquittement de ses huit coaccusés en date du 26 février 1998 (paragraphe 19 ci-dessus), le requérant est le seul prévenu dans ce procès.
• EGMR, 25.01.2000 - 34979/97

  WALKER v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 16.03.2010 - 10317/03

  Il en va de même du grief tiré de l'article 5 § 1 c) (paragraphe 43 ci-dessus), car la décision critiquée remonte au 5 juillet 1994 (paragraphe 13 ci-dessus) ; que le Gouvernement n'ait pas excipé de la règle des six mois quant à cette partie de la requête ne change en rien cette appréciation qui doit être faite d'office (voir les décisions Talat Tunç c. Turquie, no 32432/96, 1er avril 2003, et Michael Joseph Walker c. Royaume-Uni, no 34979/97, CEDH 2000-I).
• EGMR, 07.06.2001 - 64666/01

  PAPON v. FRANCE (No. 1)

  Auszug aus EGMR, 16.03.2010 - 10317/03

  A ce sujet, le Gouvernement se réfère aux décisions Papon c. France (no 1) (no 64666/01, CEDH 2001-VI) et Mirco Martinelli c. Italie (no 68625/01, 24 janvier 2006), et à l'arrêt Herczegfalvy c. Autriche (24 septembre 1992, série A no 244), soutenant que, pendant sa détention, l'intéressé a bénéficié de tous les soins médicaux nécessaires, que ce soit dans les établissements pénitentiaires ou dans les meilleurs hôpitaux.

 
• EGMR, 10.11.2005 - 22913/04

  TEKIN YILDIZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 16.03.2010 - 10317/03

  Pour ce qui est du second volet concernant l'incompatibilité de l'état de santé du requérant avec la vie carcérale (paragraphe 42 ci-dessus), la Cour renvoie d'abord aux principes généraux dégagés par sa jurisprudence (Hüseyin Yıldırım, précité, §§ 73 et 74 ; Kudla c. Pologne ([GC], no 30210/96, §§ 91-94, CEDH 2000-XI ; Ä°lhan c. Turquie [GC] no 22277/93, § 87, CEDH 2000-VII ; Tekin Yıldız c. Turquie, no 22913/04, §§ 70 à 72, 10 novembre 2005 ; Mouisel c. France, no 67263/01, §§ 37, 38 et 40, CEDH 2002-IX ; Price c. Royaume-Uni, no 33394/96, § 30, CEDH 2001-VII ; et Farbtuhs c. Lettonie, no 4672/02, §§ 51 et 52, 2 décembre 2004, ainsi que les références qui y figurent).
• EGMR, 24.01.2006 - 68625/01

  MARTINELLI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 16.03.2010 - 10317/03

  A ce sujet, le Gouvernement se réfère aux décisions Papon c. France (no 1) (no 64666/01, CEDH 2001-VI) et Mirco Martinelli c. Italie (no 68625/01, 24 janvier 2006), et à l'arrêt Herczegfalvy c. Autriche (24 septembre 1992, série A no 244), soutenant que, pendant sa détention, l'intéressé a bénéficié de tous les soins médicaux nécessaires, que ce soit dans les établissements pénitentiaires ou dans les meilleurs hôpitaux.
• EGMR, 16.01.2007 - 27561/02

  SOLMAZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 16.03.2010 - 10317/03

  Se référant à sa jurisprudence constante quant à la détermination de la période à examiner en cas de détentions provisoires multiples (voir, notamment, Solmaz c. Turquie, no 27561/02, §§ 23-37, CEDH 2007-II (extraits), Baltacı c. Turquie, no 495/02, §§ 44-46, 18 juillet 2006, et Sayık et autres c. Turquie, nos 1966/07, 9965/07, 35245/07, 35250/07, 36561/07, 36591/07 et 40928/07, § 24, 8 décembre 2009), la Cour observe que la première période à prendre en compte en l'espèce se situe entre le 9 juin 1994 et le 26 février 1998, et la deuxième entre le 11 mars 1999 et le 19 octobre 2000 ; quant à la troisième période, qui a débuté le 13 juin 2001, elle a pris fin le 16 décembre 2004, avec la libération du requérant.
• EGMR, 02.10.2007 - 40516/98

  FAHRIYE ÇALISKAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 16.03.2010 - 10317/03

  La Cour juge d'emblée que le grief formulé sur le terrain de l'article 13 de la Convention (paragraphe 41 ci-dessus) est à examiner sous le seul angle du volet procédural de l'article 3, étant entendu que l'intéressé ne se plaint pas expressément de l'impossibilité pour lui de se prévaloir du système de réparation pécuniaire qui doit être mis en place au titre de cette disposition combinée avec l'article 3 (voir, par exemple, Fahriye Çalıskan c. Turquie, no 40516/98, § 45, 2 octobre 2007, Ölmez c. Turquie, no 39464/98, § 67, 20 février 2007, et Öneryıldız c. Turquie [GC], no 48939/99, § 147, CEDH 2004-XII).
• EGMR, 08.12.2009 - 1966/07

  SAYIK ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 16.03.2010 - 10317/03

  Se référant à sa jurisprudence constante quant à la détermination de la période à examiner en cas de détentions provisoires multiples (voir, notamment, Solmaz c. Turquie, no 27561/02, §§ 23-37, CEDH 2007-II (extraits), Baltacı c. Turquie, no 495/02, §§ 44-46, 18 juillet 2006, et Sayık et autres c. Turquie, nos 1966/07, 9965/07, 35245/07, 35250/07, 36561/07, 36591/07 et 40928/07, § 24, 8 décembre 2009), la Cour observe que la première période à prendre en compte en l'espèce se situe entre le 9 juin 1994 et le 26 février 1998, et la deuxième entre le 11 mars 1999 et le 19 octobre 2000 ; quant à la troisième période, qui a débuté le 13 juin 2001, elle a pris fin le 16 décembre 2004, avec la libération du requérant.
• EGMR, 09.12.2015 - 30210/96

  KUDLA ET 204 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 16.03.2010 - 10317/03

  Pour ce qui est du second volet concernant l'incompatibilité de l'état de santé du requérant avec la vie carcérale (paragraphe 42 ci-dessus), la Cour renvoie d'abord aux principes généraux dégagés par sa jurisprudence (Hüseyin Yıldırım, précité, §§ 73 et 74 ; Kudla c. Pologne ([GC], no 30210/96, §§ 91-94, CEDH 2000-XI ; Ä°lhan c. Turquie [GC] no 22277/93, § 87, CEDH 2000-VII ; Tekin Yıldız c. Turquie, no 22913/04, §§ 70 à 72, 10 novembre 2005 ; Mouisel c. France, no 67263/01, §§ 37, 38 et 40, CEDH 2002-IX ; Price c. Royaume-Uni, no 33394/96, § 30, CEDH 2001-VII ; et Farbtuhs c. Lettonie, no 4672/02, §§ 51 et 52, 2 décembre 2004, ainsi que les références qui y figurent).
• EGMR, 27.06.1968 - 1936/63

  Neumeister ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 16.03.2010 - 10317/03

  En ce qui concerne le comportement des juges répressifs, la Cour reconnaît que les trois facteurs de retard soulignés par le Gouvernement (paragraphe 70 ci-dessus) peuvent effectivement se justifier au regard du principe d'une bonne administration de la justice, également consacré par l'article 6 § 1 ; cela dit, encore fallait-il qu'en l'espèce, un juste équilibre fût ménagé entre les exigences dudit principe et les exigences de célérité (voir, mutatis mutandis, Neumeister c. Autriche, 27 juin 1968, § 21, série A no 8, et Boddaert c. Belgique, 12 octobre 1992, § 39, série A no 235-D), en ayant dûment égard au fait que jusqu'au 16 décembre 2004 (paragraphes 8 et 33 ci-dessus) le requérant se trouvait privé de sa liberté (Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, § 132, CEDH 2002-VI, Gezici et Ä°pek c. Turquie, no 71517/01, § 54, 10 novembre 2005, et Sayık et autres, précité, § 43).
• EGMR, 24.09.1992 - 10533/83

  HERCZEGFALVY c. AUTRICHE
• EGMR, 02.12.2011 - 67263/01

  AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE
• EGMR, 02.12.2011 - 33394/96

  PRICE CONTRE LE ROYAUME-UNI
• EGMR, 09.11.2016 - 39324/98

  DEMIREL AND 195 OTHER CASES AGAINST TURKEY

• EGMR, 18.02.2014 - 714/08

  BATMAZ c. TURQUIE

  Après l'entrée en vigueur de la loi no 4390, plus aucun magistrat militaire ne siégea au sein des juridictions en question, et celles-ci furent finalement abolies par la loi no 5190 du 16 juin 2004 (Ümit Isık c. Turquie, no 10317/03, § 39, 16 mars 2010).
• EGMR, 09.11.2010 - 22746/03

  ÖLMEZ ET AUTRES c. TURQUIE

  L'examen de la Cour ne saurait toutefois s'arrêter là, étant donné qu'elle n'a pas la possibilité de passer outre à la règle des six mois, et ce nonobstant l'absence d'une exception formulée à ce titre par le Gouvernement (voir Ümit Isık c. Turquie, no 10317/03, § 54, 16 mars 2010, et Walker c. Royaume-Uni (déc.), no 34979/97, CEDH 2000-I).
• EGMR, 25.01.2011 - 38879/03

  SAFAK c. TURQUIE

  Cette intervention juridictionnelle marquant la fin de la situation dénoncée, la requête introduite le 18 novembre 2003 est donc tardive pour ce qui est du présent grief et, à cet égard, il est sans importance que le Gouvernement n'ait pas excipé de la règle des six mois (voir, par exemple, Ümit Isık c. Turquie, no 10317/03, § 54, 16 mars 2010, ainsi que les décisions Michael Joseph Walker c. Royaume-Uni, no 34979/97, 25 janvier 2000, CEDH 2000-I, et Mehmet Ali Dolasan c. Turquie, no 29592/96, 1er juillet 2003).