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| EGMR, 16.03.2010 - 17590/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PAPAIANOPOL c. ROUMANIE
Art. 10 MRK
Violation de l'art. 10 (französisch)
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (14)
- EGMR, 27.06.2000 - 28871/95
CONSTANTINESCU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 16.03.2010 - 17590/02
Le requérant n'allègue pas, au moins en substance, que le tribunal départemental de Arges, juridiction qui était amenée à connaître l'affaire en fait et en droit et à étudier la question de sa culpabilité ou de son innocence dans son ensemble, a décidé de ces questions sans appréciation directe de son témoignage (mutatis mutandis, Ekbatani c. Suède, arrêt du 26 mai 1988, série A no 134, § 32 et Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, CEDH 2000-VIII, § 55). - EGMR, 23.05.2002 - 6422/02
SEGI ET AUTRES & GESTORAS PRO-AMNISTIA ET AUTRES c. 15 ÉTATS DE L'UNION …
Auszug aus EGMR, 16.03.2010 - 17590/02
Quant à la menace de voir les biens immobiliers du requérant vendus aux enchères publiques pour assurer le paiement de la créance que G.V. avait à son égard, la Cour rappelle que l'article 34 de la Convention exige qu'un individu requérant soit effectivement lésé par la violation qu'il allègue (Segi et Gestoras Pro-Amnistía et autres c. Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède (déc.), nos 6422/02 et 9916/02, CEDH 2002-V). - EKMR, 04.12.1995 - 28204/95
TAUIRA ET 18 AUTRES contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 16.03.2010 - 17590/02
Ce n'est que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles que le risque d'une violation future peut néanmoins conférer à un requérant la qualité de victime d'une violation de la Convention (Noël Narvii Tauira et 18 autres c. France, requête no 28204/95, décision de la Commission du 4 décembre 1995, Décisions et rapports (DR) 83-A, p. 130).
- EGMR, 08.12.1983 - 7984/77
PRETTO ET AUTRES c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 16.03.2010 - 17590/02
A supposer donc que la décision litigieuse n'ait pas été rendue en audience publique, mais simplement déposée au greffe, où le requérant y a eu accès, la Cour estime que le but poursuivi par l'article 6 § 1, à savoir assurer le contrôle du pouvoir judiciaire par le public, n'était pas moins bien réalisé (voir, Pretto et autres c. Italie, arrêt du 8 décembre 1983, série A no 71, § 27 ; Axen c. Allemagne, arrêt du 8 décembre 1983, série A no 72, § 30 et Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, § 69, 15 juillet 2003). - EGMR, 08.12.1983 - 8273/78
Axen ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 16.03.2010 - 17590/02
A supposer donc que la décision litigieuse n'ait pas été rendue en audience publique, mais simplement déposée au greffe, où le requérant y a eu accès, la Cour estime que le but poursuivi par l'article 6 § 1, à savoir assurer le contrôle du pouvoir judiciaire par le public, n'était pas moins bien réalisé (voir, Pretto et autres c. Italie, arrêt du 8 décembre 1983, série A no 71, § 27 ; Axen c. Allemagne, arrêt du 8 décembre 1983, série A no 72, § 30 et Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, § 69, 15 juillet 2003). - EGMR, 20.05.1999 - 21980/93
BLADET TROMSØ ET STENSAAS c. NORVEGE
Auszug aus EGMR, 16.03.2010 - 17590/02
Il ressort nécessairement d'un tel raisonnement que tout article qui pourrait provoquer une quelconque inquiétude est susceptible d'entraîner une condamnation, ce qui est, assurément, contraire au rôle dévolu à la presse dans une société démocratique du devoir d'alerter le public lorsqu'elle est informée de présumées malversations de fonctionnaires ou dysfonctionnements des institutions publiques (Goodwin c. Royaume-Uni, arrêt du 27 mars 1996, Recueil 1996-II, p. 500, § 39, et Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 59, CEDH 1999-III). - EGMR, 28.10.1999 - 28396/95
Nichtberufung eines liechtensteiner Richters in das Amt des Gerichtspräsidenten …
Auszug aus EGMR, 16.03.2010 - 17590/02
L'effet dissuasif que la crainte de pareilles sanctions emporte pour l'exercice par ces journalistes de leur liberté d'expression est manifeste (mutatis mutandis, Wille c. Liechtenstein [GC], no 28396/95, § 50, CEDH 1999-VII ; Nikula précité, § 54, CEDH 2002-II ; Goodwin précité, p.500, § 39 ; Elci et autres c. Turquie, nos 23145/93 et 25091/94, § 714, 13 novembre 2003). - EGMR, 17.07.2001 - 39288/98
EKIN ASSOCIATION v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 16.03.2010 - 17590/02
La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une «restriction» se concilie avec la liberté d'expression sauvegardée par l'article 10 (voir, parmi beaucoup d'autres, Perna c. Italie [GC], no 48898/99, § 39, CEDH 2003-V ; Association Ekin c. France, no 39288/98, § 56, CEDH 2001-VIII). - EGMR, 30.03.2004 - 53984/00
RADIO FRANCE ET AUTRES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 16.03.2010 - 17590/02
Certes, ainsi que le confirme le libellé lui-même du second paragraphe de l'article 10, 1'exercice de la liberté d'expression comporte des devoirs et des responsabilités, la garantie que l'article 10 offre aux journalistes étant subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi, de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique (Radio France et autres c. France, no 53984/00, § 37, CEDH 2004-II ; Colombani et autres précité, § 65, Harlanova c. Lettonie (déc.), no 57313/00, 3 avril 2003 ; McVicar c. Royaume-Uni, no 46311/99, §§ 83-86, CEDH 2002-III). - EGMR, 16.09.2008 - 36157/02
CUC PASCU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 16.03.2010 - 17590/02
En outre, la Cour note que les termes employés par le requérant dans ses mémoires n'ont pas été considérés par la partie lésée ou par les tribunaux internes comme manifestement outrageants (voir a contrario, Cuc Pascu c. Roumanie, no 36157/02, § 34 et Mamère c. France, no 12697/03, § 25, CEDH 2006). - EKMR, 30.06.1997 - 25091/94
SAHiN v. TURKEY
- EGMR, 07.12.1976 - 5493/72
HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
- EGMR, 24.11.1993 - 13914/88
INFORMATIONSVEREIN LENTIA AND OTHERS v. AUSTRIA
- EGMR, 19.12.2013 - 10347/10
MIKA c. GRÈCE
La requérante mettait essentiellement en cause l'exercice des fonctions municipales (voir, mutatis mutandis, Papaianopol c. Roumanie, no 17590/02, § 34, 16 mars 2010 et Sabou et Pircalab c. Roumanie, no 46572/99, § 39, 28 septembre 2004) même si l'une de ses imputations touchait aussi un aspect d'ordre privé. - EGMR, 06.10.2011 - 32820/09
VELLUTINI ET MICHEL c. FRANCE
De ce point de vue, la Cour observe que le maire, bien que parfaitement identifiable, n'était pas nommément désigné dans le tract, lequel ne contenait aucune allégation d'ordre privé, les requérants se bornant à critiquer celui-ci dans le cadre de ses fonctions (voir, entre autres, Papaianopol c. Roumanie, no 17590/02, § 34, 16 mars 2010, et Sabou et Pircalab c. Roumanie, no 46572/99, § 39, 28 septembre 2004).