Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ASICI c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 3 (volet matériel) Violation de l'art. 3 (volet procédural) Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

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• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 16.03.2010 - 26625/04

  La Cour rappelle que lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV, Kartal et autres c. Turquie (déc.), no 29768/03, 16 décembre 2008, et Kop c. Turquie, no 12728/05, § 27, 20 octobre 2009).
• EGMR, 01.10.2002 - 37645/97

  SAWICKA v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 16.03.2010 - 26625/04

  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V, et Sawicka c. Pologne, no 37645/97, § 54, 1er octobre 2002).
• EGMR, 16.12.2008 - 29768/03

  KARTAL ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 16.03.2010 - 26625/04

  La Cour rappelle que lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV, Kartal et autres c. Turquie (déc.), no 29768/03, 16 décembre 2008, et Kop c. Turquie, no 12728/05, § 27, 20 octobre 2009).

 
• EGMR, 20.10.2009 - 12728/05

  KOP c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 16.03.2010 - 26625/04

  La Cour rappelle que lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV, Kartal et autres c. Turquie (déc.), no 29768/03, 16 décembre 2008, et Kop c. Turquie, no 12728/05, § 27, 20 octobre 2009).
• EGMR, 28.07.1999 - 34884/97

  BOTTAZZI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 16.03.2010 - 26625/04

  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V, et Sawicka c. Pologne, no 37645/97, § 54, 1er octobre 2002).
• EGMR, 28.07.2009 - 43279/04

  ERSOY c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 16.03.2010 - 26625/04

  La Cour rappelle qu'en l'absence de procédure pénale mettant en cause le droit à manifestation du requérant, le délai de six mois court à partir de la date de l'acte litigieux (Ersoy c. Turquie, no 43279/04, § 38, 28 juillet 2009).