Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MODESTOU c. GRÈCE

  Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect du domicile);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  MODESTOU c. GRÈCE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 10.11.2005 - 44774/98

  LEYLA SAHIN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 16.03.2017 - 51693/13

  La Cour rappelle que dans un domaine couvert par le droit écrit, la « loi'est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l'ont interprété (Leyla Sahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 88, CEDH 2005-XI).
• EGMR, 07.10.2008 - 33066/04

  MANCEVSCHI v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 16.03.2017 - 51693/13

  Les critères que la Cour prend en compte pour trancher cette dernière question sont notamment les circonstances dans lesquelles le mandat a été émis, en particulier les autres éléments de preuve disponibles à l'époque, le contenu et l'étendue du mandat, la façon dont la perquisition a été menée, y compris la présence ou non d'observateurs indépendants, et l'étendue des répercussions possibles sur le travail et la réputation de la personne visée par la perquisition (voir, parmi beaucoup d'autres, Van Rossem c. Belgique, no 41872/98, §§ 42-43, 9 décembre 2004, Smirnov c. Russie, no71362/01, § 44, 7 juin 2007, Mancevschi c. Moldova, no 33066/04, § 45, 7 octobre 2008, Misan c. Russie, no 4261/04, § 55, 2 octobre 2014 et K.S. et M.S. c. Allemagne, no 33696/11, § 44, 6 octobre 2016).
• EGMR, 15.10.2013 - 34529/10

  GUTSANOVI c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 16.03.2017 - 51693/13

  Dans le contexte des saisies et perquisitions, la Cour exige également que le droit interne offre des garanties adéquates et suffisantes contre l'arbitraire (Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, § 220, CEDH 2013 (extraits) ; Vinci Construction et GTM Génie Civil et Services c. France, nos 63629/10 et 60567/10, § 66, 2 avril 2015).

 
• EGMR, 06.10.2016 - 33696/11

  Steuerhinterziehung: Steuer-CDs dürfen für Strafverfolgung genutzt werden

  Auszug aus EGMR, 16.03.2017 - 51693/13

  Les critères que la Cour prend en compte pour trancher cette dernière question sont notamment les circonstances dans lesquelles le mandat a été émis, en particulier les autres éléments de preuve disponibles à l'époque, le contenu et l'étendue du mandat, la façon dont la perquisition a été menée, y compris la présence ou non d'observateurs indépendants, et l'étendue des répercussions possibles sur le travail et la réputation de la personne visée par la perquisition (voir, parmi beaucoup d'autres, Van Rossem c. Belgique, no 41872/98, §§ 42-43, 9 décembre 2004, Smirnov c. Russie, no71362/01, § 44, 7 juin 2007, Mancevschi c. Moldova, no 33066/04, § 45, 7 octobre 2008, Misan c. Russie, no 4261/04, § 55, 2 octobre 2014 et K.S. et M.S. c. Allemagne, no 33696/11, § 44, 6 octobre 2016).
• EGMR, 15.02.2011 - 56720/09

  HEINO v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 16.03.2017 - 51693/13

  La Cour rappelle qu'elle a déjà eu l'occasion d'affirmer que, par exemple, l'absence d'un mandat de perquisition peut être contrebalancée par un contrôle judiciaire ex post factum (Heino c. Finlande, no 56720/09, § 45, 15 février 2011).
• EGMR, 02.10.2014 - 4261/04

  MISAN v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 16.03.2017 - 51693/13

  Les critères que la Cour prend en compte pour trancher cette dernière question sont notamment les circonstances dans lesquelles le mandat a été émis, en particulier les autres éléments de preuve disponibles à l'époque, le contenu et l'étendue du mandat, la façon dont la perquisition a été menée, y compris la présence ou non d'observateurs indépendants, et l'étendue des répercussions possibles sur le travail et la réputation de la personne visée par la perquisition (voir, parmi beaucoup d'autres, Van Rossem c. Belgique, no 41872/98, §§ 42-43, 9 décembre 2004, Smirnov c. Russie, no71362/01, § 44, 7 juin 2007, Mancevschi c. Moldova, no 33066/04, § 45, 7 octobre 2008, Misan c. Russie, no 4261/04, § 55, 2 octobre 2014 et K.S. et M.S. c. Allemagne, no 33696/11, § 44, 6 octobre 2016).

• EGMR, 08.11.2022 - 28336/12

  AYGÜN c. BELGIQUE

  Toutefois, la manière dont les dispositions pertinentes du CIC ont été appliquées en l'espèce peut jouer dans l'appréciation par la Cour de la nécessité de l'ingérence (Ernst et autres, précité, § 97, Tillack, précité, § 58, et Modestou c. Grèce, no 51693/13, § 38, 16 mars 2017).
• EGMR, 18.03.2021 - 42371/08

  TORTLADZE v. GEORGIA

  The Court sees no reason to hold otherwise (see, among many other authorities, Modestou v. Greece, no. 51693/13, § 29, 16 March 2017; Saint-Paul Luxembourg S.A., cited above, §§ 37 and 39; Wieser and Bicos Beteiligungen GmbH v. Austria, no. 74336/01, § 43, ECHR 2007-IV; and Panteleyenko v Ukraine, no. 11901/02, § 47, 29 June 2006).
• EGMR, 08.12.2020 - 52507/09

  BOSTAN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Encore faut-il que ce contrôle soit efficace dans les circonstances particulières de l'affaire en cause (Gutsanovi, précité, § 222, DELTA PEKÁRNY a.s., précité, § 87, et Modestou c. Grèce, no 51693/13, § 49, 16 mars 2017).

 
• EGMR, 27.09.2018 - 57278/11

  BRAZZI c. ITALIE

  Or la Cour a déjà considéré qu'une perquisition effectuée à un tel stade doit s'entourer des garanties adéquates et suffisantes afin d'éviter qu'elle ne serve à fournir aux autorités d'enquête des éléments compromettants sur des personnes qui n'ont pas encore été identifiées comme étant soupçonnées d'avoir commis une infraction (Modestou c. Grèce, no 51693/13, § 44, 16 mars 2017).
• EGMR, 04.10.2018 - 30958/13

  LEOTSAKOS c. GRÈCE

  Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce figurent dans l'arrêt Modestou c. Grèce (no 51693/13, §§ 16-24, 16 mars 2017).
• EGMR, 04.04.2023 - 19162/19

  UAB KESKO SENUKAI LITHUANIA v. LITHUANIA

  These safeguards must include the existence of "effective scrutiny" of measures encroaching on Article 8 of the Convention (see Modestou v. Greece, no. 51693/13, § 43, 16 March 2017, and the case-law cited therein).