Rechtsprechung
| EGMR, 16.04.2002 - 45120/98 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2002,50344) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 19.04.1993 - 13942/88
KRASKA c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 16.04.2002 - 45120/98
L'article 6 § 1 de la Convention implique notamment, à la charge du «tribunal», l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence pour la décision à rendre (voir l'arrêt Kraska c. Suisse du 19 avril 1993, série A n° 254-B, p. 49, § 30). - EGMR, 27.06.1968 - 2122/64
Wemhoff ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 16.04.2002 - 45120/98
A cet égard, la Cour rappelle que le terme final de la période visée à l'article 5 § 3 est « le jour où il est statué sur le bien-fondé de l'accusation, fût-ce seulement en premier ressort » (voir l'arrêt Wemhoff c. Allemagne du 27 juin 1968, série A n° 7, p. 23, § 9). - EGMR, 26.06.1991 - 12369/86
LETELLIER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 16.04.2002 - 45120/98
Quant au «bref délai» durant lequel les recours au sens de l'article 5 § 4 de la Convention doivent être examinés, la Cour renvoie ici à l'arrêt Letellier c. France (du 26 juin 1991, série A n° 207, p. 22, § 56) où elle a relevé que la procédure d'examen d'une demande introduite en application du paragraphe 4 pouvait être relativement longue en raison des recours successifs dont elle fait l'objet, mais que cela n'entraînait pas une violation du bref délai dès lors que le requérant pouvait présenter de nouvelles demandes à tout moment.