Rechtsprechung
| EGMR, 16.04.2009 - 30340/07 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KARAVELATZIS c. GRECE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l'art. 6-1 (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 24.11.1994 - 17621/91
KEMMACHE v. FRANCE (No. 3)
Auszug aus EGMR, 16.04.2009 - 30340/07
La Cour ne peut apprécier elle-même les éléments de fait ayant conduit une juridiction nationale à adopter telle décision plutôt que telle autre, sinon, elle s'érigerait en juge de quatrième instance et elle méconnaîtrait les limites de sa mission (Kemmache c. France (no 3), 24 novembre 1994, § 44, série A no 296-C). - EGMR, 14.12.1999 - 34791/97
KHALFAOUI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 16.04.2009 - 30340/07
Même si elle reconnaît que les conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation peuvent être plus rigoureuses que pour un appel (Khalfaoui c. France, no 34791/97, CEDH 1999-IX), la Cour estime que prononcer l'irrecevabilité du moyen tiré de l'article 6 de la Convention pour le motif exposé ci-dessus s'inscrit dans une approche par trop formaliste, qui a empêché le requérant de voir la Cour de cassation considérer la conduite de la procédure sous l'angle de cette disposition (Perlala c. Grèce, no 17721/04, § 27, 22 février 2007).