Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ROLIM COMERCIAL, S.A. c. PORTUGAL

  Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Privation de propriété) Satisfaction équitable réservée (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 16.04.2013 - 16153/09
• EGMR, 13.01.2015 - 16153/09
• EGMR, 04.10.2017 - 16153/09

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 27.05.2010 - 11765/05

  SARICA ET DILAVER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 16.04.2013 - 16153/09

  Dans l'affaire Sarıca et Dilaver c. Turquie (no 11765/05, §§ 43-44, 27 mai 2010), la Cour a considéré que le constat d'une expropriation de fait suivi, à la différence toutefois du cas d'espèce, de l'octroi d'une indemnisation par les juridictions nationales, avait entériné juridiquement une situation irrégulière volontairement créée par l'administration et permis à celle-ci de tirer bénéfice de son comportement illégal.
• EGMR, 06.03.2007 - 43662/98

  SCORDINO c. ITALIE (N° 3)

  Auszug aus EGMR, 16.04.2013 - 16153/09

  La Cour a jugé que ce procédé exposait les justiciables au risque d'un résultat imprévisible et arbitraire et qu'il n'était pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et ne saurait constituer une alternative à une expropriation en bonne et due forme (Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, § 89, 17 mai 2005).
• EGMR, 18.10.2005 - 11319/03

  SIC - SOCIEDADE INDEPENDENTE DE COMUNICACAO, S.A. c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 16.04.2013 - 16153/09

  La Cour observe, néanmoins, qu'il est établi que le recours constitutionnel au Portugal ne peut concerner qu'une disposition « normative'et non pas une décision judiciaire (Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal (déc.), nos 11182/03 et 11319/03, 18 octobre 2005).

 
• EGMR, 22.06.2004 - 31443/96

  BRONIOWSKI c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 16.04.2013 - 16153/09

  Les deuxième et troisième normes, qui ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété, doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (Bruncrona c. Finlande, no 41673/98, §§ 65-69, 16 novembre 2004, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 134, CEDH 2004-V et Depalle c. France [GC], no 34044/02, § 77, CEDH 2010).
• EGMR, 26.04.2007 - 11182/03

  COLACO MESTRE ET SCI - SOCIEDADE INDEPENDENTE DE COMUNICACAO, S.A. c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 16.04.2013 - 16153/09

  La Cour observe, néanmoins, qu'il est établi que le recours constitutionnel au Portugal ne peut concerner qu'une disposition « normative'et non pas une décision judiciaire (Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal (déc.), nos 11182/03 et 11319/03, 18 octobre 2005).
• EGMR, 20.04.2006 - 176/04

  DE SCISCIO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 16.04.2013 - 16153/09

  La Cour estime que le deuxième volet de l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement est étroitement lié à la substance du grief fondé sur l'article 1 du Protocole no 1, de sorte qu'il y a lieu de la joindre au fond (voir, mutatis mutandis, De Sciscio c. Italie, no 176/04, § 53, 20 avril 2006 et Burghelea c. Roumanie, no 26985/03, § 31, 27 janvier 2009).
• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 16.04.2013 - 16153/09

  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'article 1 du Protocole no 1, qui garantit en substance le droit de propriété, contient trois normes distinctes (voir, notamment, James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 37, série A no 98): la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats contractants le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général.
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 16.04.2013 - 16153/09

  La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs ", il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 76, CEDH 1999-VII ; Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, §§ 63 et 69-74, série A no 52).

• EGMR, 04.06.2019 - 44262/10

  MORENO DIAZ PEÑA ET AUTRES c. PORTUGAL

  [5] Voir, sur ce dernier point, Visti???. et Perepjolkins, précité,, §§ 11-41, CEDH 2014, et Rolim Comercial, S.A. c. Portugal (satisfaction équitable), no 16153/09, § 18, 13 janvier 2015.