Rechtsprechung
| EGMR, 16.05.2000 - 44069/98 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 16.05.2000 - 44069/98
- EGMR, 02.10.2001 - 44069/98
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- EGMR, 06.11.1980 - 7367/76
GUZZARDI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 16.05.2000 - 44069/98
En conséquence, le requérant, en n'utilisant pas valablement la voie du recours en cassation, n'a pas donné aux juridictions françaises l'occasion que l'article 35 a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (voir, entre autres, les arrêts Guzzardi c. Italie du 6 novembre 1980, série A n° 39, p. 27, § 72, et Cardot c. France du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 19, § 36). - EGMR, 22.09.1994 - 13616/88
HENTRICH v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 16.05.2000 - 44069/98
La finalité de cette disposition est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne lui soient soumises (voir, par exemple, les arrêts Hentrich c. France du 22 septembre 1994, série A n° 296-A, p. 18, § 33 ; Remli c. France du 23 avril 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, p. 571, § 33). - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 16.05.2000 - 44069/98
En conséquence, le requérant, en n'utilisant pas valablement la voie du recours en cassation, n'a pas donné aux juridictions françaises l'occasion que l'article 35 a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (voir, entre autres, les arrêts Guzzardi c. Italie du 6 novembre 1980, série A n° 39, p. 27, § 72, et Cardot c. France du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 19, § 36).