Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  D.G. v. IRELAND

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. d, Art. 5 Abs. 5, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 14+5 Abs. 1, Art. 14, Art. 41 MRK
  Violation of Art. 5-1 Violation of Art. 5-5 No violation of Art. 3 No separate issue under Art. 8 in respect of lawfulness of detention No violation of Art. 8 in respect of other complaints No separate issue under Art. 14+5-1 in respect of situation vis-à-vis other ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  D.G. c. IRLANDE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. d, Art. 5 Abs. 5, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 14+5 Abs. 1, Art. 14, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 5-1 Violation de l'art. 5-5 Non-violation de l'art. 3 Aucune question distincte au regard de l'art. 8 quant à la régularité de la détention Non-violation de l'art. 8 quant aux autres griefs Aucune question distincte au regard de l'art. ...

• Österreichisches Institut für Menschenrechte

  (englisch)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Verfahrensgang

• EGMR, 09.11.2000 - 39474/98
• EGMR, 16.05.2002 - 39474/98
• EGMR, 19.11.2014 - 39474/98

Wird zitiert von ... (16)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 06.11.1980 - 7367/76

  GUZZARDI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 16.05.2002 - 39474/98

  La Cour rappelle que la liste exhaustive des privations de liberté autorisées par l'article 5 § 1 doit être interprétée de manière étroite (Guzzardi c. Italie, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 39, pp. 35-37, §§ 96, 98 et 100).
• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  WINTERWERP v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 16.05.2002 - 39474/98

  Par ailleurs, la détention doit être régulière tant au regard du droit interne que de la Convention: la Convention impose l'obligation de respecter les règles de fond comme de procédure du droit national et exige la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5 qui est de protéger l'individu contre l'arbitraire (Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33, pp. 17-19, §§ 39 et 45 ; Bozano c. France, arrêt du 18 décembre 1986, série A no 111, p. 23, § 54 ; Weeks c. Royaume-Uni, arrêt du 2 mars 1987, série A no 114, p. 23, § 42).
• EGMR, 25.04.1978 - 5856/72

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 16.05.2002 - 39474/98

  De plus, il suffit que la victime soit humiliée à ses propres yeux (Tyrer c. Royaume-Uni, arrêt du 25 avril 1978, série A no 26, p. 16, § 32, et Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, CEDH 1999-VI).

 
• EGMR, 29.02.1988 - 9106/80

  BOUAMAR v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 16.05.2002 - 39474/98

  Comme cela a été admis dans l'affaire Bouamar (Bouamar c. Belgique, arrêt du 29 février 1988, série A no 129), une brève période de détention dans un établissement pénitentiaire en attendant un placement ailleurs à des fins éducatives ne constitue pas une atteinte à l'article 5 § 1 d).
• EGMR, 18.12.1986 - 9990/82

  BOZANO v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 16.05.2002 - 39474/98

  Par ailleurs, la détention doit être régulière tant au regard du droit interne que de la Convention: la Convention impose l'obligation de respecter les règles de fond comme de procédure du droit national et exige la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5 qui est de protéger l'individu contre l'arbitraire (Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33, pp. 17-19, §§ 39 et 45 ; Bozano c. France, arrêt du 18 décembre 1986, série A no 111, p. 23, § 54 ; Weeks c. Royaume-Uni, arrêt du 2 mars 1987, série A no 114, p. 23, § 42).
• EGMR, 28.11.1988 - 10929/84

  NIELSEN v. DENMARK

  Auszug aus EGMR, 16.05.2002 - 39474/98

  La Cour rappelle que dans son arrêt Nielsen c. Danemark, elle a estimé que l'article 5 n'était pas applicable à l'hospitalisation du requérant, cette mesure relevant de l'exercice des droits parentaux par la mère de l'intéressé, consciente de ses responsabilités (arrêt du 28 novembre 1988, série A no 144, pp. 23-27, §§ 61-73).
• EGMR, 02.03.1987 - 9787/82

  WEEKS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 16.05.2002 - 39474/98

  Par ailleurs, la détention doit être régulière tant au regard du droit interne que de la Convention: la Convention impose l'obligation de respecter les règles de fond comme de procédure du droit national et exige la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5 qui est de protéger l'individu contre l'arbitraire (Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33, pp. 17-19, §§ 39 et 45 ; Bozano c. France, arrêt du 18 décembre 1986, série A no 111, p. 23, § 54 ; Weeks c. Royaume-Uni, arrêt du 2 mars 1987, série A no 114, p. 23, § 42).
• EGMR, 24.09.1992 - 10533/83

  HERCZEGFALVY c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 16.05.2002 - 39474/98

  En outre, le fait qu'il ait été soumis à la discipline pénitentiaire ne soulève en lui-même aucune question sous l'angle de l'article 3, car cette entrave répondait à la nécessité de préserver sa propre sécurité et celle d'autrui, dès lors qu'il avait par le passé commis des actes délictueux ainsi que des actes d'autodestruction et de violence envers d'autres personnes (Herczegfalvy c. Autriche, arrêt du 24 septembre 1992, série A no 244, pp. 25-26, §§ 82-83).

• EGMR, 12.10.2006 - 13178/03

  MUBILANZILA MAYEKA ET KANIKI MITUNGA c. BELGIQUE

  The list of exceptions to the right to liberty secured in Article 5 § 1 is an exhaustive one and only a narrow interpretation of those exceptions is consistent with the aim of that provision (see, mutatis mutandis, K.-F. v. Germany, 27 November 1997, § 70, Reports 1997-VII; Conka v. Belgium, no. 51564/99, § 42, ECHR 2002-I; and D.G. v. Ireland, no. 39474/98, § 74, ECHR 2002-III).
• EGMR, 14.09.2010 - 6991/08

  HYDE PARK AND OTHERS v. MOLDOVA (Nos. 5 and 6)

  The Court recalls that in order for costs and expenses to be recoverable under Article 41 of the Convention, it must be established that they were actually and necessarily incurred, and reasonable as to quantum (see, among other authorities, D.G. v. Ireland, no. 39474/98, § 128, ECHR 2002-III).
• EGMR, 10.02.2004 - 42023/98

  NAOUMENKO c. UKRAINE

  A cet égard, il importe de considérer notamment le risque de fuite, de blessure ou de dommage (voir arrêts précités Raninen c. Finlande, p. 2822, § 56, et Mouisel c. France, § 47, ainsi que D.G. c. Irlande, no 39474/98, § 99, CEDH 2002-III).

 
• EGMR, 14.11.2013 - 47152/06

  BLOKHIN v. RUSSIA

  La Cour rappelle que, dans le cadre de la détention de mineurs, les termes d"« éducation surveillée'ne doivent pas être assimilés systématiquement à la notion d'enseignement en salle de classe: lorsqu'une jeune personne est placée sous la protection de l'autorité locale compétente, l'éducation surveillée doit englober de nombreux aspects de l'exercice, par cette autorité locale, de droits parentaux au bénéfice et pour la protection de l'intéressé (voir Koniarska c. Royaume-Uni, (déc.), no 33670/96, 12 octobre 2000, D.G. c. Irlande, no 39474/98, § 80, CEDH 2002-III, et P. et S. c. Pologne, no 57375/08, § 147, 30 octobre 2012).
• EGMR, 21.12.2010 - 28189/04

  ICHIN ET AUTRES c. UKRAINE

  La Cour rappelle que, en ce qui concerne la détention des mineurs, l'expression « éducation surveillée'ne saurait être strictement assimilée à la notion d'enseignement scolaire: elle inclut à bien des égards l'exercice, par les autorités, des droits parentaux dans l'intérêt et aux fins de la protection de la personne concernée (voir, mutatis mutandis, D.G. c. Irlande, no 39474/98, § 80, CEDH 2002-III).
• EGMR, 29.11.2011 - 51776/08

  A. ET AUTRES c. BULGARIE

  Dans ces conditions, la Cour estime que les mesures de placement sont imputables aux autorités nationales (Nielsen c. Danemark, 28 novembre 1988, §§ 61-73, série A no 144, et D.G. c. Irlande, no 39474/98, § 72, CEDH 2002-III).
• EGMR, 11.05.2010 - 30739/08

  LAME v. THE UNITED KINGDOM

  The Court recalls that in order for costs and expenses to be recoverable under Article 41 of the Convention, it must be established that they were actually and necessarily incurred, and reasonable as to quantum (Sahin v. Germany [GC], no. 30943/96, § 105, ECHR 2003-VIII; D.G. v. Ireland, no. 39474/98, § 128, ECHR 2002-III).
• EGMR, 24.05.2007 - 52058/99

  GORODNITCHEV c. RUSSIE

  Mais il faut rappeler en même temps que l'absence de publicité n'empêche pas nécessairement une peine déterminée d'entrer dans cette catégorie ; il peut fort bien suffire que la victime soit humiliée à ses propres yeux, même si elle ne l'est pas à ceux d'autrui (Tyrer, précité, p. 16, § 32 ; D.G. c. Irlande, no 39474/98, § 75, CEDH 2002-III).
• EGMR, 14.06.2005 - 495/02

  BALTACI c. TURQUIE

  A cet égard, il importe de considérer notamment le risque de fuite, de blessure ou de dommage (voir Raninen c. Finlande, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2822, § 56, et D.G. c. Irlande, no 39474/98, § 99, CEDH 2002-III).
• EGMR, 24.01.2012 - 29930/10

  OKUONGHAE v. THE UNITED KINGDOM

  The Court further recalls that an applicant is entitled to the reimbursement of costs and expenses only in so far as it has been shown that these have been actually and necessarily incurred and were reasonable as to quantum (Sahin v. Germany [GC], no. 30943/96, § 105, ECHR 2003-VIII; D.G. v. Ireland, no. 39474/98, § 128, ECHR 2002-III).
• EGMR, 22.01.2008 - 20579/04

  W. B. gegen Deutschland
• EGMR, 20.11.2007 - 1271/05

  GAULT v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 19.01.2010 - 5519/08

  ALMASRI v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 14.10.2008 - 31668/05

  AHMED v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 23.01.2007 - 75694/01

  KONDU c. TURQUIE
• EGMR, 09.02.2010 - 19859/04

  RICHARD ANDERSON v. THE UNITED KINGDOM