Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BOUDOUKA et 57 AUTRES contre la GRECE

  Art. 34, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 16.05.2002 - 58640/00

  Par ailleurs, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (Garcia Ruiz c. Espagne [GC], no. 30544/96, § 28, ECHR 1999-I).
• EGMR, 25.03.1999 - 31423/96

  PAPACHELAS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 16.05.2002 - 58640/00

  Eu égard à la marge d'appréciation que l'article 1 du Protocole n° 1 laisse aux autorités (voir Papachelas c. Grèce [GC], n° 31423/96, § 49, ECHR 1999-II), la Cour considère le prix perçu par les requérants comme raisonnablement en rapport avec le préjudice subi en raison de la servitude incriminée (voir, mutatis mutandis, Laskos et autres c. Grèce (déc.), n° 53126/99, 29 mars 2001, non publiée).
• EGMR, 29.03.2001 - 53126/99

  LASKOS ET AUTRES contre la GRECE

  Auszug aus EGMR, 16.05.2002 - 58640/00

  Eu égard à la marge d'appréciation que l'article 1 du Protocole n° 1 laisse aux autorités (voir Papachelas c. Grèce [GC], n° 31423/96, § 49, ECHR 1999-II), la Cour considère le prix perçu par les requérants comme raisonnablement en rapport avec le préjudice subi en raison de la servitude incriminée (voir, mutatis mutandis, Laskos et autres c. Grèce (déc.), n° 53126/99, 29 mars 2001, non publiée).

 
• EGMR, 20.11.1995 - 17849/91

  PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 16.05.2002 - 58640/00

  Il reste donc à examiner si l'ingérence en question eut lieu dans le respect du principe de proportionnalité (voir, parmi d'autres, l'arrêt Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique du 20 novembre 1995, série A n° 332, p. 23, § 38).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 16.05.2002 - 58640/00

  La Cour rappelle qu'une mesure d'ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un «juste équilibre» entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, entre autres, l'arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 26, § 69).
• EGMR, 18.04.2002 - 43622/98

  MALAMA c. GRECE (SATISFACTION EQUITABLE)

  Auszug aus EGMR, 16.05.2002 - 58640/00

  En effet, la Cour ne saurait se substituer aux tribunaux grecs pour déterminer la base à prendre en considération pour l'estimation du préjudice subi en raison de la servitude imposée et la fixation des sommes dues qui en découlerait (voir Malama c. Grèce, n° 43622/98, § 51, ECHR 2001-II).

• EGMR, 09.05.2023 - 64963/14

  MIGGOS c. GRÈCE

  Eu égard à la marge d'appréciation que l'article 1 du Protocole no 1 laisse aux autorités, la Cour considère le prix perçu par le requérant comme raisonnablement en rapport avec le préjudice subi en raison de la zone de servitude (voir, Boudouka et autres c. Grèce (déc.), no 58640/00, 16 mai 2002).
• EGMR, 11.10.2016 - 9620/07

  ÜLKER c. TURQUIE

  Eu égard à la marge d'appréciation que l'article 1 du Protocole no 1 laisse aux autorités (Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 49, CEDH 1999-II), la Cour considère que l'expropriation litigieuse n'a pas fait peser sur le requérant une charge disproportionnée (voir, en ce sens, Boudouka et 57 autres c. Grèce (déc.), no 58640/00, 16 mai 2002).