Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PASA BAYRAKTAR ET AYDINKAYA c. TURQUIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  BAYRAKTAR ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 2, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 5 Abs. 5, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 13 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 09.12.2014 - 51359/09

  BALTA c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 16.05.2017 - 38337/12

  Le droit à réparation énoncé au paragraphe 5 suppose donc qu'une violation de l'un de ces autres paragraphes ait été établie par une autorité nationale ou par la Cour (N.C. c. Italie [GC], no 24952/94, § 49, CEDH 2002-X, et Balta c. Turquie (déc.), no 51359/09, 9 décembre 2014).
• EGMR, 27.08.2015 - 46470/11

  PARRILLO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 16.05.2017 - 38337/12

  Cette règle se fonde sur l'hypothèse, objet de l'article 13 de la Convention - avec lequel elle présente d'étroites affinités -, que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Vuckovic et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, § 69, 25 mars 2014, Parrillo c. Italie [GC], no 46470/11, § 87, CEDH 2015, et Karácsony et autres c. Hongrie [GC], no 42461/13 et 44357/13, § 76, CEDH 2016 (extraits)).
• EGMR, 17.05.2016 - 42461/13

  KARÁCSONY ET AUTRES c. HONGRIE

  Auszug aus EGMR, 16.05.2017 - 38337/12

  Cette règle se fonde sur l'hypothèse, objet de l'article 13 de la Convention - avec lequel elle présente d'étroites affinités -, que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Vuckovic et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, § 69, 25 mars 2014, Parrillo c. Italie [GC], no 46470/11, § 87, CEDH 2015, et Karácsony et autres c. Hongrie [GC], no 42461/13 et 44357/13, § 76, CEDH 2016 (extraits)).
• EGMR, 13.11.2014 - 32211/07

  CÜNEYT POLAT c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 16.05.2017 - 38337/12

  Elle estime cependant qu'il peut en aller différemment lorsque la privation de liberté est terminée (Cüneyt Polat c. Turquie, no 32211/07, § 49, 13 novembre 2014).

• EGMR, 14.01.2020 - 59194/10

  KIREÇTEPE ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour rappelle que le paragraphe 5 de l'article 5 de la Convention se trouve respecté dès lors que l'on peut demander réparation du chef d'une privation de liberté opérée dans des conditions contraires aux paragraphes 1, 2, 3 ou 4 (Wassink c. Pays-Bas, 27 septembre 1990, § 38, série A no 185-A et Pa?Ÿa Bayraktar et Aydinkaya c Turquie, no 38337/12, § 35, 16 mai 2017).