Rechtsprechung
| EGMR, 16.05.2019 - 53158/14 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
JIPA c. ROUMANIE
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable) (französisch)
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- EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 16.05.2019 - 53158/14
La Cour rappelle que la durée «raisonnable» d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause et à l'aide des critères suivants: la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II, et Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 16.05.2019 - 53158/14
La Cour rappelle que la durée «raisonnable» d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause et à l'aide des critères suivants: la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II, et Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).